• Retrouvez nous sur Twitter

VALON & PONTIER Avocats à Marseille

Si vous avez des commentaires...

Faible valeur probatoire d'une expertise amiable, même contradictoire.

Publié le 03/12/2018

 

Pour obtenir en justice la condamnation d’une partie, si le litige notamment est technique, il est parfois nécessaire de s’appuyer sur une expertise établie par un homme de l’art.

Il existe des expertises judiciaires que le juge ordonne mais également des expertises non judiciaires, c’est-à-dire qui ne sont pas ordonnées par le juge en matière contentieuse, mais établies à la demande d’une partie qui choisit un expert.

Peut-on obtenir une condamnation avec une telle expertise ?

Il était acquis qu’une telle expertise n’avait pas de valeur probatoire suffisante en elle-même quand elle avait été réalisée à la demande d’une partie et que l’autre n’avait pas été convoquée aux opérations d’expertise.

Un tel rapport peut cependant être examiné et débattu ensuite contradictoirement mais ne peut servir à fonder en lui seul une condamnation.

Mais qu’en est-il si les opérations d’expertise amiable se déroulent de manière contradictoire, c’est-à-dire que l’expert amiable convoque les parties qui sont présentes aux opérations d’expertise.

Dans un arrêt du 13 septembre 2018 (17–20099) la deuxième chambre de la Cour de cassation adopte une position extrêmement rigoureuse.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation casse un arrêt d’une cour d’appel au motif que celle-ci s'est fondée exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, peu important qu'elle se soit déroulée en présence des parties.

Ainsi une expertise amiable, même établie de manière contradictoire ne peut fonder à elle seule une condamnation.

L’expert judiciaire est indépendant, désigné par le juge et n’est pas choisi par une partie qui en détermine seule la mission.

Par cet arrêt la Cour de cassation veille donc à l’impartialité des opérations d’expertise.

 

  • Envoyer à un ami

Envoyer à un ami

* champs obligatoires

* champs obligatoires

« Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné au traitement de votre demande. Le destinataire des données est l’éditeur du site. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à l’éditeur du site. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. »