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Exposition au distilbène et indemnisation du préjudice sexuel

Publié le 11/11/2017

La vie sexuelle ne se limite pas à la procréation.

Cela paraît surprenant de devoir énoncer cette évidence.

Pour autant la Cour de cassation, dont on peut douter du caractère libertin, a été conduite à rappeler à une Cour d’appel, qui avait écarté l’indemnisation du préjudice sexuel réclamé par une jeune femme exposée in utero au distilbène, au motif que l’impossibilité de procréer avait été réparée dans le cadre du déficit fonctionnel permanent, qu’il convenait de répondre aux conclusions de la victime faisant valoir que son infertilité avait entraîné une perte de libido.

Il est de principe que le préjudice sexuel est d’ordre morphologique, liée à l’acte sexuel s’il y a perte de plaisir, ou relatif à une difficulté ou impossibilité de procréation.

Si l’exposition au distilbène est cause de l’infertilité, elle-même cause de la perte de libido, alors le principe de réparation intégrale du préjudice doit s’appliquer.

C’est donc ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 8 juin 2017 (16–19185)

 

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