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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

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Evacuation des eaux usées trop étroites ? Logement indécent!

Publié le 29/07/2019

L’article 3 du décret du 30 janvier 2002 définissant les caractéristiques du logement décent rappelle que le logement offre des installations d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphon

Un locataire avait saisi la justice pour obtenir le remboursement de la part de son bailleur de factures de travaux consécutives à un dégât des eaux.

Il était apparu que  la canalisation d'évacuation des eaux usées n'était pas conforme à la réglementation en raison de son étroitesse et que son engorgement avait provoqué une remontée de toutes les matières dans l'appartement loué.

Dans un arrêt du 20 décembre 2018 (17-24286) la Cour de cassation approuve la juridiction de proximité d’avoir retenu que le bailleur avait manqué à son obligation de délivrance en louant un logement présentant cette particularité même si les canalisation engorgées étaient des parties communes à la charge de la copropriété.

Vis-à-vis de son locataire, c’est le bailleur qui est responsable, libre à lui d’interpeller le syndicat des copropriétaires pour résoudre cette difficulté, ou le garantir procéduralement.

En l’espèce le bailleur a bien dû rembourser son locataire

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