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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

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Etat civil, la suppression d'une particule n'est pas une erreur matérielle!

Publié le 08/12/2014

Selon l'article 99 du code de procédure civile, la rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du tribunal  et selon l'article 4 du même texte, le procureur de la République territorialement compétent peut procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état civil.

Il a été dressé un acte de décès aux termes duquel Tanguy de X..., né à Porspoder le 28 juin 1920, fils de X... Paul et de A... Marie Ambroisine, est décédé le 16 mars 1983 à Clamart.

Mais, saisi par M. Tugdual de X..., le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre a, par décision n° 09/ 01782 du 12 février 2010, ordonné la rectification de cet acte de décès, en ce sens que " l'intéressé se nomme X...- Y... et son père se nomme X... ".

Bref, il a raccourci le nom en enlevant la particule.

Indignés, les ayants droit de Tanguy ont sollicité l'annulation de la rectification de la mention portée sur instructions du ministère public en marge de l'acte de décès.

pour rejeter cette demande, en ce qu'elle portait sur le rétablissement de la particule du nom de famille, l'arrêt retient que le procureur de la République est fondé à donner instructions de procéder à la rectification administrative d'une erreur affectant cet acte de décès.

Dans un arrêt du 5 novembre 2014, la Cour de cassation estime qu’en statuant ainsi, alors que la suppression de la particule ne tendait pas à la rectification d'une erreur purement matérielle, de sorte qu'en procédant à une telle rectification, le procureur de la République avait excédé ses pouvoirs, la cour d'appel a, par fausse application violé  l'article 99, alinéa 4, du code civil.

Une particule, ce n’est pas rien !

Bon, ce n’est pas vraiment un contentieux de masse, cela étant

Selon l'article 99 du code de procédure civile, la rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du tribunal  et selon l'article 4 du même texte, le procureur de la République territorialement compétent peut procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état civil.

Il a été dressé un acte de décès aux termes duquel Tanguy de X..., né à Porspoder le 28 juin 1920, fils de X... Paul et de A... Marie Ambroisine, est décédé le 16 mars 1983 à Clamart.

Mais, saisi par M. Tugdual de X..., le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre a, par décision n° 09/ 01782 du 12 février 2010, ordonné la rectification de cet acte de décès, en ce sens que " l'intéressé se nomme X...- Y... et son père se nomme X... ".

Bref, il a raccourci le nom en enlevant la particule.

Indignés, les ayants droit de Tanguy ont sollicité l'annulation de la rectification de la mention portée sur instructions du ministère public en marge de l'acte de décès.

pour rejeter cette demande, en ce qu'elle portait sur le rétablissement de la particule du nom de famille, l'arrêt retient que le procureur de la République est fondé à donner instructions de procéder à la rectification administrative d'une erreur affectant cet acte de décès.

Dans un arrêt du 5 novembre 2014, la Cour de cassation estime qu’en statuant ainsi, alors que la suppression de la particule ne tendait pas à la rectification d'une erreur purement matérielle, de sorte qu'en procédant à une telle rectification, le procureur de la République avait excédé ses pouvoirs, la cour d'appel a, par fausse application violé  l'article 99, alinéa 4, du code civil.

Une particule, ce n’est pas rien !

Bon, ce n’est pas vraiment un contentieux de masse, cela étant

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