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Etat civil et enfant né à l'étranger de GPA: Pas de transcription!

Publié le 30/04/2014

En l’état du droit positif, est justifié le refus de transcription d’un acte de naissance fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays lorsque la naissance est l’aboutissement, en fraude à la loi française, d’un processus d’ensemble comportant une convention de gestation pour le compte d’autrui, convention qui, fût-elle licite à l’étranger, est nulle d’une nullité d’ordre public selon les termes des articles 16-7 et 16-9 du code civil prévoyant la nullité d’ordre public des conventions portant sur la procréation ou la gestation pour compte d’autrui

C’est pourquoi, par un nouvel arrêt du 19 mars 2014, la Cour de cassation casse un arrêt de cour d’appel qui avait ordonné une transcription d’un acte de naissance  à l’Etat civil alors qu’elle avait retenu que les éléments réunis par le ministère public établissaient l’existence d’une convention de gestation pour le compte d’autrui  caractérisant ainsi un processus frauduleux dont la naissance de l’enfant était l’aboutissement, ce dont il résultait que l’acte de naissance de celui-ci ne pouvait être transcrit sur les registres de l’état civil français.

 

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