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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

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Envoi ou réception du memoire?

Publié le 13/02/2013

 

 

 

La prescription est au justiciable ce que le couperet de la guillotine fut pour le bon roi Louis XVI.

Si le délai est expiré pour introduire une action ou en conserver la validité, tout est perdu.

En matière de baux commerciaux la prescription applicable est de deux ans et la procédure se déroule avec l'envoi de mémoires par lettres recommandées avec accusé de réception.

En la matière la question traditionnelle est celle-ci : faut-il tenir compte de la date de l'envoi de la lettre recommandée ou  de la date de sa réception?

Dans un arrêt du 17 octobre 2012 la Cour de Cassation estime que c'est bien l'envoi du mémoire par lettre recommandée et donc la date de cet envoi qui interrompt le délai de prescription et non pas sa réception.

Trop facile, sinon, de ne pas aller chercher son courrier à la poste

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