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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

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En matière de servitude, le soumis ne subit pas tout du dominant!

Publié le 22/05/2014

Il ne s'agit pas ici de fouet, mais de chemin.
En matière de servitude il existe le fonds dominant qui en bénéficie et le fonds assujetti qui la subit.
On pourrait presque s'étonner que nos députés n’aient pas encore imaginé de changer cette terminologie tant ils aiment changer les mots.
Toujours est-il que si un fonds est soumis, il ne l’est  néanmoins pas jusqu'au bout ; c'est-à-dire qu'il n'est pas question que le fonds assujetti supporte la charge des ouvrages nécessaires pour user ou pour conserver la servitude.
S'il apparaît, par exemple, qu'un mur  de soutènement nécessaire à l'exercice de cette servitude nécessite des travaux, ils seront à la charge du propriétaire du fonds dominant ; hors convention particulière.
Un peu de baume pour le soumis… (Cass. 3°. , 12 mars 2014 ; n° 12-28152)

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