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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

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En matière de pension alimentaire ,une transaction peut être remise en cause.

Publié le 22/01/2015

Il existe un principe consacré par l’article 2052 du Code civil selon lequel les transactions ont, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort et ne peuvent être attaquées pour cause d’erreur de droit, ni pour cause de lésion.

Elles sont comme un jugement définitif.

Un tribunal avait prononcé un divorce pour rupture de la vie commune puis les époux s’étaient entendus, par le biais d’une transaction, sur le montant de la pension alimentaire que l’époux devait verser à l’épouse au titre du devoir de secours.

Par la suite l’époux saisissait le juge aux affaires familiales pour demander la suppression dudit devoir de secours en l’état de la baisse significative de ses revenus.

Dans le cadre de la procédure une Cour d’appel avait déclaré cette demande irrecevable au motif que la transaction disposait de l’autorité de la chose jugée, ce qui interdisait de la remettre en cause.

Mais dans un arrêt du 16 octobre 2014 (13–25295) la Cour de cassation rappelle que le fait que les époux aient modifié la pension alimentaire au titre du devoir de secours, par voie de transaction, ne fait pas obstacle à ce que l’un d’eux en demande ultérieurement la modification en cas de changement dans les ressources et les besoins des parties.

Ainsi l’existence d’une transaction en matière de pensions alimentaires n’empêche pas d’en demander ultérieurement la modification.

Ouf !

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