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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

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En matière de discrimination d'une salariée, l'employeur est tenu de faits commis par des bénévoles

Publié le 12/03/2019

 

Un employeur est tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Ainsi, en matière de discrimination, il doit répondre des agissements des personnes qui exercent une autorité de fait ou de droit sur ses salariés.

Une salariée du Stade poitevin tennis club avait fait état de faits de discrimination. Elle évoquait notamment  avoir fait l'objet de propos injurieux de la part d'un dénommé « Léo » qui lui aurait notamment dit « t'en as un sac à foutre », avoir été victime de jets de salade, frites, œufs frais de la part d'autres bénévoles de l'association...

Elle avait donc saisi la juridiction prud’homale en paiement de dommages-intérêts en réparation de ses préjudices moral et financier pour discrimination et violation par l'employeur de son obligation de sécurité.

Elle avait été déboutée de sa demande en appel, la cour d’appel retenant que les faits avaient été commis par des bénévoles de l’association qui apportait leur aide en cuisine à l’occasion d’une soirée et que rien ne permettait d’affirmer que ceux-ci se trouvaient sous la subordination hiérarchique de l’association.

De ce fait la Cour d’appel avait estimé que la responsabilité de l’employeur ne pouvait être engagée à raison de faits fautifs commis envers sa salariée par des personnes avec lesquelles il n’apparaissait lié par aucun lien de préposition.

Mais dans un arrêt du 30 janvier 2019 la Cour de cassation estime que la notion de bénévolat ne permet pas de caractériser l’absence d’autorité de droit ou de fait exercé sur la salariée par les auteurs d’agissements discriminatoires alors même que les faits avaient eu lieu à l’occasion d’une soirée organisée par l’employeur dans les cuisines du restaurant de l’association en présence d’un salarié de l’entreprise tuteur devant veiller à l’intégration de la salariée titulaire d’un contrat de travail s’accompagnant d’un contrat d’aide à l’emploi.

De ce fait l’arrêt d’appel est cassé.

L’employeur peut donc être tenu du fait de bénévoles.

 

 

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