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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

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En matière de convocation d'une ASL, seuls les statuts comptent

Publié le 20/02/2020

Des personnes propriétaire d’une parcelle dans le périmètre d’une association syndicale libre ont assigné celle-ci pour voir annuler une assemblée générale et, subsidiairement, une décision de celle-ci.

Cela au motif qu’un devis de travaux n’était pas joint à la convocation à l’assemblée générale qui devait les voter.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait annulé cette décision en relevant que la convocation ne contenait pas tous les renseignements nécessaires et notamment le devis des travaux qui n’étaient pas joints.

Dans un arrêt du 14 novembre 2019 (18 – 22739) la Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel au motif  que seuls les statuts définissent les règles de fonctionnement de l'association syndicale libre.

La cour d'appel, qui a ajouté une condition que ceux-ci ne prévoyaient pas n’avait pas à le faire ; son arrêt est donc cassé.

Une ASL n’est pas un syndicat des copropriétaires et les dispositions imposant de joindre un certain nombre de pièces à la convocation à l’assemblée générale des copropriétaires ne s’applique pas ; pour elle, seuls les statuts comptent.

C’est ce que rappelle la Cour de cassation

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