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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

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Du caractère privatif ou commun des combles

Publié le 30/10/2017

Dans un arrêt du 7 septembre 2017 (16–18908) la Cour de cassation rappelle que si un règlement de copropriété est muet sur la nature commune ou privative des combles, que leur accès se faisait par une trappe située dans les parties communes et qu’ils étaient, avant travaux, d’un seul tenant, un copropriétaire ne peut pas se les attribuer à titre privatif, leur nature étant commune.

Dès lors, la remise en état peut être ordonnée par le juge des référés.

La situation aurait peut-être été différente si l’accès se situait dans les parties privatives et si les combles n’étaient pas d’un seul tenant.

 

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