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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

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Double qualité d' un contractant, mais signature unique

Publié le 03/10/2018

Un dirigeant de société signe un contrat d’entretien de parcours de golf avec un prestataire, au nom de sa société, mais aussi à titre personnel en s’engageant à régler le prestataire en cas de défaillance de la société.

Le contrat précisait en effet qu’il intervenait tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant de l’entreprise

Cette société est placée en liquidation judiciaire et le prestataire a donc assigné donc le dirigeant en qualité de codébiteur solidaire en paiment de factures.

Le contrat ne comportait qu’une seule signature du dirigeant et la Cour d’appel d’Aix-en-Provence avait estimé qu’il n’avait pas signé à titre personnel mais en qualité de dirigeant d’entreprise.

Dans un arrêt du 9 mai 2018 (16–28157) la Cour de cassation estime pour sa part que la double qualité du signataire d’un acte sous-seing-privé, à titre personnel et en qualité de représentant d’un tiers n’impose pas la double signature de l’acte comme conditions de validité.

Peu importe donc qu’il y ait une seule signature pour un engagement consenti à titre personnel et à titre de représentant d’un tiers.

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