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Divorce: sur les griefs après la séparation de fait des époux.

Publié le 13/04/2017

Dans une procédure de divorce quelque peu contentieuse, l’époux reproche à son épouse sa relation adultère pendant la durée du mariage avec l'entraîneur de basket de son fils.

L'épouse, elle,  va également reprocher une relation adultère au mari.

Le juge du  second degré statue en disant que l’épouse ne rapporte pas la preuve que son époux avait noué une relation avec une compagne avant la séparation du couple, qu'en effet si le devoir de fidélité perdure jusqu'au divorce, le non-respect de l'obligation de fidélité postérieur à la séparation ne peut constituer une violation grave des obligations du mariage rendant intolérable la vie commune au sens de l'article 242 du code civil .

En revanche « Mme Y... ne conteste pas avoir adressé à M. Z... à l'automne 2010 pendant la vie commune, les sms adressés à son époux en novembre 2010 et janvier 2011 dans lesquels elle évoque une faute "impardonnable "de sa part et les constats de l'agence de détective privée postérieurs à la séparation montrant la réalité de leur relation, permettent de conclure que Mme Y... entretenait une relation adultère avec celui-ci pendant la durée de la vie commune ; qu'en raison de ce fait constitutif d'une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage imputable à l'épouse et rendant intolérable le maintien de la vie commune au sens de l'article 242 du code civil, il y a lieu de confirmer la décision du premier juge en ce qu'elle a prononcé le divorce aux torts de l'épouse »

c’est l’entraîneur de basket…

mais, dans un arrêt du 9 novembre 2016, la Cour de cassation rappelle le principe : la séparation de fait des époux ne confère pas à ces derniers, encore dans les liens du mariage, une immunité faisant perdre leurs effets normaux aux torts invoqués , il est possible d'invoquer, à l'appui d'une demande en divorce, des griefs postérieurs à la séparation de fait des époux .

Après même l’ordonnance de non-conciliation.

 

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