• Retrouvez nous sur Twitter

VALON & PONTIER Avocats à Marseille

Si vous avez des commentaires...

Divorce: avantages en nature et organisation de l'insolvabilité

Publié le 10/10/2016

L’article 314-7 du code pénal dispose :

« Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments, prononcée par une juridiction civile, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende »

Dans le cadre d’une procédure de divorce, un mari avait démissionné de son emploi, en avait pris un autre dans l’entreprise familiale, moins payé et avait demandé la suppression d’une pension alimentaire qu’il ne pouvait, de ce fait, plus payer.

La Cour d’appel avait pas suivi cet argumentaire en relevant que le niveau de vie et le standing, la mise à disposition gratuite d’une villa avec piscine et un véhicule de luxe acheté par ses parents ne correspondait pas aux revenus déclarés.

Des poursuites pénales avaient été engagées pour organisation frauduleuse de l’insolvabilité.

Mais ne pas déclarer des avantages en nature équivaut-t-il à ne pas déclarer les revenus ?

C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 29 juin 2016 :

« Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que le fait pour un débiteur d'aliments de déclarer de très faibles ressources, en réalité compensées par des avantages en nature considérables non révélés, équivaut à une dissimulation de ses revenus, relevant de l'article 314-7 du code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision  »

Et que papa et maman aient  été très gentils avec fifils n’a rien changé à la condamnation pénale !

 

  • Envoyer à un ami

Envoyer à un ami

* champs obligatoires

* champs obligatoires

« Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné au traitement de votre demande. Le destinataire des données est l’éditeur du site. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à l’éditeur du site. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. »