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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

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Dirigeant caution, surendettement et effacement de la dette.

Publié le 24/02/2017

Le dirigeant personne physique qui cautionne la société dont il est le gérant peut-il bénéficier des mesures de traitement du surendettement relevant du code de la consommation.

Ou bien doit-on considérer qu’il s’agit d’un engagement professionnel exclusif de ce bénéfice ?

Ce qui empêcherait de bénéficier de la protection que donnent les procédures de surendettement.

Dans un arrêt du 5 janvier 2017 (15–27909) la Cour de cassation rappelle que caractérise une situation de surendettement l'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner la dette d‘une société, qu'elle en ait été ou non la dirigeante.

C’est dire que le dirigeant caution pourra solliciter un effacement de sa dette, par exemple…

 

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