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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

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Des obligations du courtier matrimonial.

Publié le 16/09/2015

Toute annonce personnalisée diffusée par l'intermédiaire d'un professionnel pour proposer des rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable, doit préciser, notamment, l'âge, la situation familiale, le secteur d'activité professionnelle et la région de résidence de la personne concernée.

Le  professionnel est tenu, au titre de son devoir d'information, de vérifier les renseignements élémentaires concernant ses adhérents.

Un homme esseulé avait  conclu, avec la société X, un contrat de courtage matrimonial moyennant des honoraires d'un montant de 8 100 euros ; cette société l'a assigné aux fins d'en obtenir le paiement.

En appel, il a été condamné.

Dans un arrêt du 9 juillet 2015 (14-11415) La cour de Cassation estime Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les personnes présentes, sous un même nom, sur d'autres sites de rencontre, n'y figuraient pas avec des âge et profession différents de ceux sous lesquels la société X les présentait, caractérisant ainsi un manquement de ce professionnel à ses obligations, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés.

Le courtier matrimonial a donc des obligations de vérification pour vérifier que le candidat au mariage, ou à la relation stable ne soit pas grugé.

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