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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

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Départ du locataire, démolition des installations du locataire et clause d'accession

Publié le 08/03/2016

Le Code civil nous dit qu’à la fin du bail si des constructions, plantations, ouvrages ont été réalisées par le locataire, le propriétaire peut en conserver la propriété ou demander la remise en état des lieux.

C’est une option que lui donne l’article 555 du Code civil.

Mais, souvent, dans les baux, notamment commerciaux, figure une clause aux termes de laquelle toutes les installations faites par le preneur devront être abandonnées par les locataires et deviendront la propriété du bailleur en vertu d’un droit dit d’accession.

Un locataire avait, ainsi, réalisé des travaux importants, notamment la création d’un ascenseur privatif et la société bailleresse avait demandé la remise en état des lieux.

Le bail contenait une clause d’accession.

Le locataire avait soutenu que l’existence d’une telle clause privait  le bailleur de son option.

La Cour de cassation dans un arrêt du 5 novembre 2015 estime que la présence d'une clause aux termes de laquelle toutes les installations faites par le preneur devront être abandonnées par les locataires et deviendront la propriété du bailleur en vertu du droit d'accession, le bailleur ne peut exiger la remise en état des locaux et la démolition des installations qu'il a autorisées.

Le contrat prime le texte du code civil.

C’est un arrêt d’un caractère pratique évident.

 

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