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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

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Délai de recours expiré? A voir...

Publié le 22/02/2016

 

Pour exercer un recours contre une décision de justice, un délai est prévu, par exemple de quinze jours ou d’un mois.

Le code de procédure civile dispose que le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement. Le délai court même à l'encontre de celui qui notifie.

Mais il rappelle également que l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé ; il indique, en outre, que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.

En pratique, ce  rappel peut avoir son importance et sauver des situations que l’on pensait irrémédiablement perdues.

Car l’acte de notification du jugement qui ne mentionnerait pas la voie de recours ouverte, son délai ou ses modalités d’exercice, ou bien qui comporterait des mentions erronées la concernant, ne ferait pas courir le délai de recours !

Le compte à rebours ne commencerait donc pas, en fait.

Ainsi, par exemple, en matière de saisie immobilière un acte de signification d’un  jugement d'orientation  avait omis de mentionner les modalités de l'appel contre qui est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe en application de l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution ; procédure particulière .

Cette omission a permis à la Cour de cassation dans un arrêt du 28 janvier 2016 de déclarer recevable un appel que l’on aurait pu considérer hors délai.

Dès lors avant que votre cœur ne s’arrête de battre à l’idée d’un délai expiré, il reste peut-être cette dernière petite chance : l’irrégularité de la notification…

 

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