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Défaut de souscription d'assurance décennale et faute personnelle du gérant

Publié le 04/04/2016

La responsabilité des constructeurs est soumise en France à des règles d’ordre public. La responsabilité légale décennale est fixée par les articles 1792 et 1792-2 du Code civil ; elle fixe un  principe de présomption de responsabilité d’une durée incompressible de dix ans.

Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.

Architecte, entrepreneur, technicien, vendeur après achèvement d’un ouvrage qu’il a construit ou fait construire, sont tenus de cette garantie.

Et ils sont une obligation de souscrire une assurance les garantissant, une assurance de responsabilité décennale.

Mais que se passe-t-il s’ils ne le font pas ?

Ils peuvent être condamnés personnellement.

Ainsi une SCI avait confié à une société la construction de 5 chalets et se plaignant de désordres de construction avait assigné en indemnisation de la société laquelle était tombée en liquidation judiciaire ainsi que son gérant à titre personnel.

Bien sûr, quand il y a une société disposant de la personnalité morale, en principe le gérant n’est pas condamné sauf à ce qu’il commet une faute séparable de ses fonctions sociales.

La cour d’appel avait justement estimé que le gérant qui n’avait pas souscrit d’assurance décennale avait commis une faute intentionnelle constitutive d’une infraction pénale.

De ce fait il pouvait être estimé qu’il avait commis une faute séparable de ses fonctions sociales et avait donc engagé sa responsabilité personnelle.

La Cour de cassation dans un arrêt du 10 mars 2016 a validé ce raisonnement.

Ainsi, bien que sa société soit tombée en liquidation judiciaire, le gérant a pu être condamné personnellement.

Le fait délictueux ne peut être considéré comme inséparable des fonctions sociales.

 

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