• Retrouvez nous sur Twitter

VALON & PONTIER Avocats à Marseille

Si vous avez des commentaires...

Défaut d'adaptation du règlement de copropriété et exigibilité des charges

Publié le 21/12/2016

 

 

Dans un arrêt du 3 novembre 2016 (15–24793) la Cour de cassation rappelle que le défaut d’adaptation du règlement de copropriété aux textes législatifs ou réglementaires intervenus depuis son établissement ne permet pas au copropriétaire de se dispenser du paiement des charges de copropriété.

L’ancien article 49 de la loi du 10 juillet 1965 prévoyant une simple faculté d'adaptation du règlement de copropriété aux textes législatifs ou réglementaires intervenues depuis son établissement  n’édictant pas de sanction

Une demande présentée en justice en paiement de l’arriéré des charges justifiée par les procès-verbaux des assemblées générales de copropriétaires, le relevé individuel de charges et le compte annuel de copropriété doit donc être accueillie.

 

  • Envoyer à un ami

Envoyer à un ami

* champs obligatoires

* champs obligatoires

« Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné au traitement de votre demande. Le destinataire des données est l’éditeur du site. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à l’éditeur du site. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. »