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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

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Covid 19 et prorogation du mandat du syndic de copropriété

Publié le 24/04/2020

 

Une nouvelle ordonnance en matière immobilière est intervenue le 22 avril 2020.

Les contrats de syndics devant être renouvelés jusqu’au 30 juin sont prolongés jusqu’à la prochaine assemblée générale. L’ordonnance précise que cette assemblée générale qui devra se tenir dans les 8 mois à compter de la fin de l’urgence sanitaire

L’ordonnance prolonge également les mandats des conseils syndicats dans les mêmes conditions.

La rémunération du syndic sera forfaitaire, calculée au prorata sur la base du contrat précédent.

Elle  élargit la suppression du mois supplémentaire pour l’instruction des autorisations de travaux et des autorisations d’ouverture en matière de sécurité incendie et d’accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH), ainsi que les autorisations de division d’immeubles.

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