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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

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Cotitularité du bail et notification de la proposition de relogement

Publié le 06/06/2017

 

En cas d’arrêté d’insalubrité portant interdiction d’habiter les lieux, attention aux notifications que doit effectuer le bailleur !

En effet, quand intervient un arrêté d’insalubrité portant interdiction d’habiter les lieux loués le propriétaire doit adresser une proposition de relogement de la famille.

En une telle circonstance un bailleur justifiait par la production d’une attestation d’une agence immobilière d’une proposition de relogement adressé à la locataire… mais pas à son conjoint.

Il soutenait que compte-tenu de l’unicité du bail dont  les deux époux étaient titulaire, cette proposition était satisfactoire.

La cour d’appel lui avait donné raison, mais dans un arrêt du 9 février 2017 (16–13260) la Cour de cassation rappelle que quand un immeuble fait l’objet d’une interdiction définitive d’habiter son propriétaire doit assurer le relogement de chacun des occupants et que la cotitularité du bail d’habitation conclu par un seul des deux époux oblige en ce cas le bailleur à reloger l’un et l’autre des époux et des lors à adresser la proposition à chacun d’entre eux.

Ce qui fondait l’action engagée par le locataire en réparation du trouble de jouissance subi par suite du manquement du bailleur à son obligation de relogement et de délivrance d’un logement décent.

 

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