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Copropriété, unicité du syndic

Publié le 07/10/2016

 

L’article 17 de la loi du 10 juillet 1965 précise que les décisions du syndicat des copropriétaires sont prises en assemblée générale des copropriétaires, leur exécution est confiée à un syndic placé éventuellement sous le contrôle d’un conseil syndical.

Le syndic peut être l’un des copropriétaires ou un syndic professionnel.

Dans une petite copropriété, les copropriétaires avaient opté pour une solution originale :

"Les copropriétaires décident de gérer eux-mêmes la copropriété étant donné qu'elle ne dispose d'aucune partie commune à l'exception des murs et d'un compteur d'eau", que "MM. Y... et X... étant sur place, s'occupent de faire établir les devis en cas de travaux et que, en réunion, les copropriétaires prendront les décisions qui s'imposent ensemble

 Le 18 septembre 2009, date à laquelle l'assemblée générale des copropriétaires, appelée à nouveau à se réunir pour délibérer sur "les pouvoirs à donner aux syndics à l'effet d'introduire une procédure contre la société Façades et Traditions", a renouvelé sa confiance aux mêmes personnes en adoptant, toujours à l'unanimité de ses membres, une résolution unique aux termes de laquelle "les copropriétaires donnent pouvoirs nécessaires à Messieurs Y... et M ès-qualités, à l'effet d'introduire devant le Tribunal de Grande Instance de Reims une procédure visant à mettre en cause la responsabilité de la société F au regard des malfaçons et désordres constatés dans le cadre de la réfection extérieure de l'immeuble, mandater tout avocat, et plus généralement, faire le nécessaire"

Ainsi l’assemblée des copropriétaires a donc désigné deux syndics pour exécuter ses décisions et représenter le syndicat.

Mais, point trop n’en faut !

Dans un arrêt du 22 septembre 2016 (15–13896) la Cour de cassation rappelle que l’assemblée générale peut désigner qu’un seul syndic.

Et donc la procédure engagée ne pouvait aboutir pour être irrégulière.

 

 

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