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Copropriété: limitation du mandat en AG

Publié le 26/11/2013

 

 

En vertu de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965, un copropriétaire peut déléguer son droit de vote à l'assemblée générale.

 

Le mandataire ne pouvant recevoir plus de trois mandats, sauf à ne pas dépasser 5% des voix du syndciat.

 

Mais la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 13 novembre 2013 que le mandataire n'a pas , pour autant, qualité à se porter candidat pour présider la séance comme eût pu le faire le propriétaire lui-même.

 

Le mandant ne peut, en effet, déléguer à un mandataire la faculté d'être élu président de l'assemblée générale.

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