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Convocation d'une assemblée d'ASL: attention au respect des statuts!

Publié le 12/03/2021

On sait la lourdeur du formalisme du statut de la copropriété et les sanctions qui interviennent quand il n’est pas respecté.

L’association syndicale libre n’est pas soumise à la loi du 10 juillet 1965 et présent encore un espace de liberté.

Cependant, si les règles de tenue d’assemblées ne sont pas soumises à l’ordre public de la loi sur la copropriété, elles le sont au statut contractuel de l’association.

Et si les statuts ne sont pas respectés, alors une nullité peut être encourue de ce fait.

C’est ainsi que si des statuts prévoient une convocation à l’assemblée générale par lettre recommandée avec accusé de réception, l’assemblée ne peut être convoquée par simple dépôt dans les boîtes à lettres.

L’exemple en est donné par un arrêt de la Cour de cassation du 1er octobre 2020 (19-21.294) qui consacre l’annulation d’une assemblée parce que les convocations ont été déposées dans les boîtes à lettres en violation des statuts mêmes s’il est relevé que les demandeurs en nullité avaient eu connaissance de la convocation.

Liberté oui, mais réglementée cependant : attention au respect des statuts !

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