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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

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Contribution aux charges du mariage et acquisition d'une résidence secondaire!

Publié le 26/09/2014

Chacun des époux doit contribuer aux charges des mariages selon ses facultés.

La contribution aux charges du mariage est distincte de l’obligation alimentaire et peut inclure des dépenses d’investissement ayant pour objet l’agrément et les loisirs du ménage.

Ainsi un agent immobilier devenu notaire estimait que son épouse avait une dette à son égard pour avoir financé l’acquisition d’un bien indivis.

Mais la Cour de cassation relève bien que l’activité stable de l’époux lui procurait des revenus très confortables permettant d’acquérir une résidence secondaire pour la famille et que dès lors le financement par le mari de l’acquisition d’un tel bien indivis participe l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage.

Il n’y avait donc pas la donation indirecte dont il pouvait demander révocation car il avait simplement rempli ses obligations de bon mari.

Ah, ces notaires ; toujours à se plaindre

(Cour de cassation, 18 décembre 2013- 12-17420)

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