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Conseil des prud'hommes: le grand chambardement de la procédure

Publié le 27/05/2016

Le décret du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail a été publié au journal officiel le 25 mai.

Il est d’une extrême importance car il modifie en profondeur la procédure devant le Conseil des prud’hommes et son application est immédiate pour certaines dispositions et au 1er août pour d’autres !

Les puristes du droit social relèveront le décès du principe célèbre de l’unicité de l’instance.

À peine de nullité, la requête déposée devra comporter les mentions prescrites à l’article 58 du code de procédure civile, un exposé sommaire des motifs de la demande, les pièces que le demandeur souhaite invoquer à l’appui de ses prétentions, un bordereau annexé.

Le bordereau et la requête sont établis en autant d’exemplaires qu’il existe de défendeurs, outre l’exemplaire destiné à la juridiction.

Quand les parties sont représentées ou assistées par un avocat, une obligation de motivation existe et, comme devant le tribunal de grande instance, les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures et, à défaut, elles sont réputées les avoirs abandonnés et il n’est statué que sur les dernières conclusions communiquées.

Si, sauf motif légitime, une partie ne comparaît pas, personnellement ou représentée, le bureau de conciliation et d'orientation peut juger l'affaire, en l'état des pièces et moyens que la partie comparante a contradictoirement communiqués.

Le décret confère au bureau de conciliation et d’orientation des pouvoirs de jugement et de sanctions en cas d’absence d’une partie en personne très étendus.

La procédure d’appel est totalement remaniée car soumise pour les appels inscrits à compter du 1er août 2016 aux dispositions applicables aux procédures avec représentation obligatoire, ce qui signifie qu’il faut respecter des délais extrêmement brefs et stricts pour conclure : trois mois pour l’appelant et pour répliquer : deux mois pour l’intimé à compter des conclusions de l’appelant à peine de sanctions sévères : caducité de l’appel, irrecevabilité des pièces et conclusions.

Ceci est un balayage, mais la procédure prud’homale va devenir beaucoup plus rigoureuse et nécessite… l’intervention de votre avocat évidemment car se défendre soi-même atteint ici désormais ses limites.

 

 

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