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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

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Conflit de l'aide juridictionnelle, encore un vain replâtrage !

Publié le 29/10/2015

Tous les cinq ou six ans la question de l’aide juridictionnelle revient dans l’actualité et fait l’objet du même traitement qui s’apparente à ce geste ménager de dissimuler la poussière sous le tapis.

Derrière la question de l’aide juridictionnelle, se pose la question de l’accès au droit, et plus encore de l’accès du citoyen au juge indépendant, principe fondateur dans nos démocraties occidentales.

C’est la raison de fond pour laquelle existe l’aide juridictionnelle devant permettre aux citoyens démunis d’avoir accès au juge.

Et Madame Taubira était encore à Bruxelles pour rappeler les fortes exigences de la France à ce sujet.

Mais la réalité est différente.

D’abord il existe peut-être une idéologie libérale que l’on voit en action dans les négociations du traité TAFTA dans lesquelles les USA cherchent à imposer le recours à l’arbitrage privé pour les états quand ils sont en litige avec les entreprises.

L’arbitre privé que l’on rémunère plutôt que le juge indépendant gratuit.

On observera d’ailleurs le peu démocratique secret qui entoure ces négociations.

Curieusement, il en est un peu de même dans la préparation de cette justice du XXIe siècle que vante Madame Taubira.

Car s’il est vrai que la justice doit changer, s’il est vrai que son rituel est bien compassé, que le format du procès apparaît inadapté ; il est vrai aussi que plutôt que de chercher à rénover, à refonder, il est cherché à évacuer le juge.

Car quand le ministère vante les modes alternatifs de règlement des conflits, (MARD), il faut faire preuve de la plus grande prudence.

Bien sûr, encore une fois, le format du procès est désuet et chercher à privilégier une solution amiable est le préférable.

Ce que d’ailleurs la grande majorité des avocats ont toujours privilégié !

Mais il y a ici une double ambiguïté.

D’abord une question idéologique qui vise à chercher à restreindre le domaine d’intervention du juge indépendant pour le remplacer par une forme de contractualisation de la justice et par des professionnels différents.

Lesquels professionnels seront rémunérés par les parties, ce que l’on oublie aimablement de dire et ce qui explique combien ce mouvement rencontre l’adhésion de tous, de tous les lobbys, surtout.

Et bien sur l’adhésion de Bercy parce que dans les années à venir de nombreux magistrats vont partir à la retraite et que rien n’est prévu pour les remplacer.

Par ailleurs la justice est ruinée et il serait intéressant de savoir à ce jour combien de tribunaux n’ont plus de papier, ne paient plus l’électricité ou le téléphone.

Derrière en conséquence ce mouvement se cache seulement une pure logique comptable.

La justice dite du XXIe siècle comporte sa part d’hypocrisie.

Alors me direz-vous, l’aide juridictionnelle ?

Il est difficile d’aborder ce thème parce qu’il y a une méconnaissance de la profession d’avocat et que celle-ci n’est pas populaire.

Quand les avocats manifestent, ce sont d’indécents nantis.

Il faut dire ici que dans sa grande majorité l’exercice professionnel des avocats reste l’exercice classique d’avocat de quartier, même s’il est vrai que la représentation nationale n’en tient pas ses comptes dans la mesure la puissance financière est celle des grands cabinets d’affaires et dans la mesure aussi où le rêve d’une grande profession puissante se fait toujours sur la réalité des autres.

Il faut savoir que depuis 10 ans la profession d’avocat a augmenté en nombre de 40 %.

Il faut savoir que le chiffre d’affaires des cabinets a baissé, sauf erreur, de 2010 à 2014 d’environ 10 %.

Il y a cet égard une erreur de la gouvernance de la profession qui a pensé que l’augmentation du nombre des avocats générait une augmentation de chiffre d’affaires et renforçait la profession.

C’est pour partie une vue de l’esprit ; vous savez le gâteau qui n’augmente pas ou plutôt diminue et les invités qui ont très faim et sont de plus en plus nombreux.

Ce nombre accru des professionnels, leur jeunesse, devrait d’ailleurs être un facteur d’inquiétude pour ceux qui gouvernent la profession, syndicats y compris, dans la mesure où leur rôle parfois ambigu suscite la colère !

L’aide juridictionnelle pose manifestement problème parce que le montant accordé pour indemniser les professionnels du droit ne correspond pas à la réalité économique et qu’en revanche celle-ci est un appauvrissement des professionnels même.

Elle est accordée de manière administrative qui interroge.

Puisque l’argent est rare, n’est-il pas temps de jeter un regard sur l’assiette de cette aide et de la réserver aux domaines fondamentaux : logement, liberté, travail plutôt que de ne l’accorder qu’en raison des ressources et pas de la matière traitée ?

N’est-il pas temps aussi d’accorder une aide en laissant plus de liberté aux clients et à l’avocat, y compris d’un financement complémentaire ou libre ?

Il est certain revanche que le système ne fonctionne absolument plus et chacun le sait.

Le fait qu’il y ait eu unité de la profession dans le dernier mouvement, encore en cours,  est logique.

D’une part le ministère, dont le logiciel intellectuel est archaïque, dont on peut dire qu’il n’est pas géré puisque les démissions se succèdent et que quelque part Madame Taubira est le ministre de la parole plus que de la gestion, a prévu d’étendre le domaine de l’aide juridictionnelle et de relever le plafond permettant y avoir droit.

Comme d’habitude, c’est bon pour l’image.

Pour financer cela il était prévu un prélèvement sur les caisses de règlement des avocats qui sont des organismes permettant de financer également l’aide juridictionnelle, la formation, les consultations gratuites, etc.…

Organismes dont  la profession pourrait avouer que dans certaines villes, ils sont déficitaires.

D’autre part il était prévu de baisser la rémunération des avocats.

Soyons clair les avocats ont l’habitude de se faire rouler par la Chancellerie.

Il y a de temps en temps un mouvement avec un protocole d’accord dans lequel la main sur le cœur la chancellerie promet.

Ainsi en 2000, ainsi en 2007.

En 2007 un barème est réévalué, si je ne me trompe pas, barème qui n’a pas été réévalué depuis.

L’accord que viennent de prendre les organismes représentatifs de la profession avec la Chancellerie consiste à ne pas prélever sur des caisses fragilisées une somme qui n’a pas à l’être et à remettre l’indemnisation accordée au titre de l’aide juridictionnelle …au niveau de 2007.

Bel exploit !

Encore une fois, il ne faut pas oublier que les temps ont changé, que les avocats se sont multipliés et qu’on ne peut pas répéter à l’infini les mêmes replâtrages.

Rien n’est réglé !

Après chacun aura son opinion : fallait-il transiger ou pas avec la Chancellerie ?

Ce sont, dans l’avenir, les élections dans la profession d’avocats qui le diront, comme la pression quotidienne que ses représentants subiron, dont souvent les propos restent fondés sur une verticalité qui n’a plus grand sens, intellectuellement y compris.

Ce qui est certain, c’est qu’encore une fois, on a mis la poussière sous le tapis.

La seule question qui se pose est de savoir si dans les semaines et les mois qui viennent, enfin le ministère fera son travail, sans se contenter d’être soumis à Bercy et si les représentants de la profession d’avocat, eux aussi, feront le leur.

Car, voyez-vous, la question de l’accès du citoyen au juge indépendant est un marqueur de la démocratie.

Même si, en France, on préfère souvent l’administration au juge indépendant.

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