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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

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Conduite sans permis, attention au ricochet

Publié le 05/05/2014

En matière d'accidents de la circulation, les exclusions de garantie qu'oppose l'assureur quand le conducteur n'a pas de permis de conduire ne sont en principe pas opposables aux victimes ou à leurs ayant-droits.

Mais, attention, il en est autrement quand la victime, elle-même souscripteur du contrat d'assurance, s'est placée en connaissance de cause dans une situation d'exclusion de garantie.

Ainsi la victime, passagère transportée, qui a confié le volant en pleine connaissance de cause à un conducteur ne disposant pas de permis conduire,alcoolisé qui plus est, ne sera pas assurée.

Non plus d'ailleurs que ses ayants droits en cas de décès, ses parents en l’espèce, victimes par triste ricochet qui n'a en l'espèce rien de ludique.

(Cass.crim ; 7 janvier 2014 ; 12-86070)

 

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