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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

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Communication électronique et saisie immobilière

Publié le 22/06/2018

Il y a le code de procédure civile.

C’est celui qui fixe les règles à respecter en matière de procédure, notre Bible.

Et puis il y a les conventions diverses que les juridictions ont passées avec les ordres des avocats et qui vise à instituer des obligations que le code de procédure ne prévoit pas.

Ainsi, devant le tribunal de Grande instance, la procédure est électronique.

L’arrêté du 7 avril 2009 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux de grande instance n’exclue pas de son champ d’application les procédures de saisie immobilière.

Dans une procédure de saisie immobilière, le conseil du saisissant avait adressé une demande de report de l’audience de vente forcée ainsi que ses pièces par la voie du réseau privé virtuel des avocats.

Pour autant, le commandement de saisie a été déclaré caduc, car la convention sur la communication électronique signée entre le barreau et le tribunal de Grande instance compétent n’incluait pas dans son périmètre les saisies immobilières, de sorte que le message reçu au greffe n’avait pas été transmis au juge de l’exécution qui en avait déduit que la banque n’avait pas déposé de conclusion de report.

La Cour de cassation dans un arrêt du 1er mars 2018 estime que cette décision viole les articles R311–6 du code des procédures civiles d’exécution et l’article 748–6 du code de procédure civile et 1 de cet arrêté.

L’avocat ne peut que s’en réjouir parce que les conventions en question rajoutent des obligations aux obligations, de la paperasse parfois et le fait que la Cour de cassation rappelle que ce sont les textes légaux et réglementaires qui priment est rassurant.

D’ailleurs, chez nous, la Convention oblige à adresser les conclusions notifiées par voie électronique au greffe sur support papier.

Double travail donc pour éviter aux tribunaux d’imprimer…

Est-ce bien raisonnable ?

Ce qui me fait penser que je viens de courir cet après-midi, en pleine chaleur, au greffe des saisies immobilières pour déposer les conclusions notifiées par voie électronique…

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