• Retrouvez nous sur Twitter

VALON & PONTIER Avocats à Marseille

Si vous avez des commentaires...

Claude résolutoire: une sommation de payer n'est pas mise en demeure de faire!

Publié le 25/09/2017

Attention, il faut suivre !

Certains contrats contiennent une clause résolutoire.

C’est une clause qui prévoit la résiliation de plein droit lors de l’inexécution des obligations du contrat. Le juge constate son jeu et n’a pas de pouvoir d’appréciation, sauf exception, sur la fin de la convention. Il a, cependant,  le pouvoir de constater que les conditions de la clause résolutoire ont été remplies.

Ainsi, une vente de la nue-propriété d’un bien comportait une obligation d’entretien à la charge du vendeur de «  loger, chauffer, éclairer, nourrir, entretenir, vêtir, blanchir, raccommoder et soigner le vendeur tant en santé qu'en maladie ».

Estimant que cette obligation n’était pas remplie le vendeur a fait délivrer sommation de payer une certaine somme à l’acquéreur et, ensuite, a sollicité la résolution de la vente.

Une Cour d’appel avait constaté la résolution de celle-ci, mais la Cour de cassation casse cet arrêt du 23 mars 2017 (16–13060).

En effet l’acte de vente prévoyait que la clause résolutoire devait cependant faire l’objet d’une mise en demeure préalable d’exécuter.

Il n’y avait pas eu de mise en demeure, mais simplement la délivrance de la  sommation de payer.

La Cour de cassation censure au motif qu’'une sommation de payer n'équivaut pas à une mise en demeure d'exécuter une obligation stipulée en nature.

Il aurait donc fallu s’en tenir à la convention : adresser une mise en demeure d’exécuter puis, en cas d’échec de celle-ci, aller en constat de la clause résolutoire.

Car une mise en demeure d’exécuter n’est pas une sommation de payer, c’est tout bête !

 

  • Envoyer à un ami

Envoyer à un ami

* champs obligatoires

* champs obligatoires

« Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné au traitement de votre demande. Le destinataire des données est l’éditeur du site. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à l’éditeur du site. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. »