• Retrouvez nous sur Twitter

VALON & PONTIER Avocats à Marseille

Si vous avez des commentaires...

Chute d'arbre, trouble de voisinage et force majeure

Publié le 19/01/2015

Le 24 janvier 2009, au cours d'une tempête, des arbres et des branches provenant du fonds de Mme X se sont abattus sur la propriété voisine et les propriétaires ont demandé réparation

La Cour d’appel a condamné Madame X sur le fondement de la notion du trouble anormal de voisinage qui sanctionne les inconvénients anormaux du voisinage.

Pour ce faire Madame X estimait notamment qu’un risque n’était pas un trouble avéré.

Elle estimait encore que la présence sur sa propriété d’arbres pouvant présenter, en raison de leur inclinaison une dangerosité potentielle n’était pas caractéristique d’une anormalité du trouble de voisinage.

Par ailleurs les arbres en question étaient tombés lors de la tempête Klaus, c’est-à-dire au cours d’une circonstance particulière et ponctuelle ne présentant pas un caractère permanent alors que l’on considère le trouble anormal comme devant présenter une certaine durée.

Enfin Madame X rappelait que le phénomène climatique que représentait la tempête Klaus était extérieur, imprévisible au regard des conditions climatiques locales - et n'avait pas été prévu par Météo France - et irrésistible dans son ampleur et sa violence

Alors ?

Alors la Cour de cassation dans un arrêt du 10 décembre 2014 n’a pas suivi la malheureuse propriétaire des arbres abattus ayant relevé qu'un procès-verbal dressé le 3 février 2006 par un huissier de justice établissait la présence, sur le fonds de Mme X..., de grands pins maritimes penchant dangereusement vers la propriété de la SCI voisine, que par réclamation amiable du 19 août 2005 et sommation du 16 mars 2006, celle-ci avait sollicité la coupe des arbres les plus proches de ses bâtiments et que, selon un constat établi le 26 février 2009, tous ces pins avaient été jetés à terre par la tempête du 23 janvier 2009, endommageant les bâtiments de la SCI voisine.

C’était donc à bon droit que La cour d'appel, qui en a souverainement déduit que le risque dû à la présence de ces arbres mettant en danger la sécurité des biens et des personnes constituait un trouble anormal de voisinage, a pu retenir que la tempête, à l'origine directe et matérielle de la chute des arbres, ne présentait pas les caractères de la force majeure.

En effet, si la tempête avait un caractère imprévisible, en revanche la chute des arbres était à craindre en raison du risque qu’il présentait du fait de leur inclinaison dangereuse et non prise en compte par la malheureuse Madame X

  • Envoyer à un ami

Envoyer à un ami

* champs obligatoires

* champs obligatoires

« Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné au traitement de votre demande. Le destinataire des données est l’éditeur du site. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à l’éditeur du site. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. »