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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

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Chercher à vendre au meilleur prix n'est pas une fraude pour le bailleur

Publié le 27/03/2019

Un bailleur veut vendre son appartement.

Il fait donc délivrer un congé pour vendre à son locataire à un certain prix.

Puis, il assigne en validité du congé puisque le locataire n’a pas entendu acquérir.

Il se trouve qu’après le congé il avait proposé le bien un prix plus avantageux au locataire qui cependant n’a pas accepté.

Pour autant le congé donné est validé car la Cour de cassation approuve la cour d’appel, dans un arrêt du 20 décembre 2018 qui avait estimé que les bailleurs avaient pu légitimement tenter de vendre leur bien à un bon prix et qu'ils avaient proposé par la suite le logement à un prix plus avantageux aux locataires qui n'avaient pas donné suite à cette nouvelle offre

Ainsi, la cour d'appel, qui ne s’était pas uniquement fondée sur le respect du droit de préemption subsidiaire et qui avait procédé à la recherche prétendument omise relativement à un prix initial excessif, en avait souverainement déduit qu'une fraude consistant dans la fixation de la valeur du logement à un prix excessif n'était pas démontrée et que le congé était valable.

En effet il est légitime de chercher à vendre son bien au meilleur prix, ce n’est pas en soi frauduleux.

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