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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

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Celui qui vend de l'herbe au voisin...

Publié le 18/11/2017

Ayons en ce début de week-end la pensée campagnarde.

Parlons de l’herbe que l’on vend, non pas bien sûr au pied des cités, mais dans les prés.

Un exploitant agricole bénéficiait d’une allocation aux adultes handicapés au taux réduit en raison de ses revenus agricoles.

Il cesse son activité et demande à bénéficier d’un taux plein.

La caisse de MSA refuse au motif qu’il vendait de l’herbe à son voisin, sur pied.

Une cour d’appel avait donc estimé qu’il avait conservé la gestion des herbages et que son revenu agricole devait être pris en compte.

Mais la Cour de cassation a rappelé que l’article L411-1 du code rural prévoient que la convention par laquelle un propriétaire de parcelles en nature d’herbages cède l’herbe à titre onéreux à un agriculteur chargé de la recueillir est régie par le statut du fermage.

Le vendeur d’herbe était bailleur et pouvait bénéficier du taux plein.

C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 6 juillet 2017 (16–16367).

 

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