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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

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Ce que nous dit l'action de groupe contre Foncia

Publié le 01/10/2014

Et voilà, c’est parti !

La première action de groupe est lancée contre le groupe Foncia.

Elle est lancée par l’association UFC et aura  pour but de réclamer l'indemnisation de locataires, au nombre de 318 000 selon son estimation, ayant payé indûment des frais d'expédition de quittance, pour un total évalué à 44 millions d'euros sur 5 ans.

 

Deux  réflexions :

1-      d’abord la législation prévoit désormais que l’action de groupe est possible, qui cependant est réservée à certaines associations.

L’avocat dont le métier naturel est la défense en est exclu.

C’est là une vision idéologique des choses partant du principe que les associations sont gentilles, désintéressées, virginales et que les avocats, professions libérales, sont gras et vénaux.

Il est dommage d’avoir imposé un tel filtre, un tel carcan et d’avoir également imposé une certaine idéologie dont on finirait par croire qu’elle estime que gagner de l’argent, c’est laid, à moins d’appartenir à la sphère publique.

 

2-      La deuxième remarque est sur les motifs de cette action.

Foncia est un grand professionnel qu’il s’agisse de ses agences propres ou de ses franchisés. (Notre cabinet leur ouvre sa porte bien  volontiers)

Ce groupe ne peut évidemment ignorer que l'envoi d'une quittance, ou d'un avis d'échéance, à un locataire par une agence immobilière qui gère un logement pour le compte d'un propriétaire est un acte d'administration du bien loué. Les frais correspondants ne peuvent être réclamés au locataire en sus du loyer, le gérant n'étant que le représentant du propriétaire.

Une clause d’un bail contenant une disposition par lequel un tel envoi serait payant est considérée comme non écrite par la jurisprudence.

Notre cabinet constate parfois que certains gérants d’immeubles, c’est rare, continuent  à facturer de tels envois et la question se pose, l’ignorance étant désormais impossible, de savoir si cette violation n’est pas finalement totalement volontaire …en se disant que pour quelques locataires qui contesteront, le gain financier vaut le risque pris.

C’est une question,  que pose cette action d’ailleurs.

 

 

 

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