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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

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Bigamie et sursis à statuer

Publié le 16/06/2018

C’est une histoire de bigamie.

Ça n’arrive pas tous les jours.

Un Français s’éprend d’une femme malgache qui n’est cependant pas sa conjointe.

Ils décident, amoureux, de se marier.

Mais le premier mariage du mari était toujours valide.

Aussi le procureur a-t-i assigné les époux en nullité de ce mariage pour bigamie et la Cour d’appel lui a-t-il donné raison.

Pourtant le mari avait produit une assignation en nullité du premier mariage et avait demandé qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de cette décision qui aurait pu en quelque sorte valider la seconde union.

La Cour d’appel avait refusé au motif que l'issue de la procédure engagée par paraissait aléatoire et que l'assignation délivrée à Madame avait été retournée par l'huissier de justice avec la mention « adresse vague et inconnue »

Mais dans un arrêt du 11 avril 2018 (17–17530) la Cour de cassation rappelle que la nullité d’un premier mariage invoqué par un époux lors de la procédure en nullité de son second mariage pour bigamie doit être jugée préalablement.

Elle pourrait en effet si elle était accueillie valider la seconde union.

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