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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

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Bailleur, responsable de son locataire

Publié le 07/04/2014

La loi ALUR vient d'être promulguée qui crée de nouvelles obligations à la charge du propriétaire qui n'en demandait pas tant.

 

Rappelons aussi, pour mémoire, que le propriétaire est responsable de son locataire et que l'article 6-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu'après mise en demeure dûment motiviée, les propriétaires de locaux à usage d'habitation doivent, sauf motif légitime,utiliser les droits dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ce local.

 

Bref les assigner, s'il le faut en résiliation de bail, sauf à engager leur propre responsabilité...

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