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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

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Bailleur, lors de la procédure d'expulsion choisis l'huissier plutôt que le mail!

Publié le 02/07/2015

 

On sait qu’à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'Etat dans le département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins deux mois avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret. L'organisme saisi réalise un diagnostic social et financier au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations, et le transmet au juge avant l'audience, ainsi qu'à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ; le cas échéant, les observations écrites des intéressés sont jointes au diagnostic.


Et voilà qu’à compter du 1er janvier 2015, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale. Cette saisine peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.


Autrement dit, il s’agit pour ce que l’on appelle le bailleur professionnel d’une formalité supplémentaire.

Il y a la beauté des textes réglementaires, leur caractère abscons, leurs certitudes administratives et la réalité pratique.

La lourdeur des procédures, la multiplicité des formalités se rajoutant les unes aux autres sont autant de chausse-trappes dans lesquelles le bailleur peut tomber.

Aussi, le praticien aura tendance à voir avantage à ce que le commandement visant la clause résolutoire soit dénoncé par l’huissier à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives comme d’ailleurs également à ce que l’assignation soit également dénoncée par huissier.

Il arrive en effet que les avis de réception des lettres recommandées se perdent, les mails aussi  et l’acte de l’huissier, s’il représente un surcoût,  est une sécurité.

Bien sûr, ce n’est pas dans l’esprit des textes, mais on finit par se demander s’il y a encore un esprit des textes quand le carcan des réglementations finit par paralyser les gestions locatives et, de fait, à inciter les bailleurs à ne plus louer aux plus fragiles

Mais les grand principes généreux sont affichés, c’est l’essentiel, même si c’est hypocrite.

 

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