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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

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Bailleur, fais payer le préfet!

Publié le 03/11/2014

Parfois, l’actualité laisse un peu perplexe quand les informations se télescopent qui paraissent étrangement contradictoires.
Ainsi une décision de justice contraignant l’État à reloger des Roms se trouvant dans un camp illégal inondé.
Ainsi cette presque centenaire habitant Nice expulsée de son logement pour une dette locative.
Ce n’est pas ici le lieu de s’interroger sur le concept d’État-providence, ses limites et ses contradictions.
Simplement l’occasion de rappeler, encore et toujours, qu’en matièred' expulsions locatives la responsabilité de l’administration peut être engagée, ce qui est souvent d’ailleurs l’intérêt conjoint du bailleur comme du locataire devant être expulsé suivant décision de justice.
Quand, dans le cas d’une procédure d’expulsion, l’huissier demande le concours de la force publique, l’administration a un délai pour répondre et l’accorder et, si elle ne le fait, sa responsabilité peut être engagée, ce qui induit qu’elle paiera les loyers afférents à l’occupation des lieux.
Bien sûr, il existe des limites et des conditions ; mais le principe est là qu’il faut rappeler car, souvent, dans les cas médiatiques que traitent les médias, on se demande si ce recours a été engagé.
Il apparaîtrait même, d’ailleurs que l’argent manquant, le concours de la force publique soit accordé avec plus de facilité qu’autrefois.
Je ne sais pas si cette information est exacte, mais, en tout cas, bailleur, n’hésite pas à faire payer le préfet.

Ce propos paraitra lieu commun, mais pourtant, il se trouve encore des bailleurs mal informés...

 

Jean de Valon

jdv@valon-pontier-avocats.com

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