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Bail: liste des documents que le bailleur peut demander au locataire et à la caution.

Publié le 10/11/2015

Jusqu’ici, existait une liste des documents que le bailleur ne pouvait aucunement demander à son locataire lors de la conclusion de la convention locative.

Il restait donc un espace de liberté, un flou.

C’est donc pourquoi le nouveau décret du 7 novembre a inversé la donne en listant ce que le bailleur pouvait demander à son locataire.

Et rien d’autre.

Ci-après le décret qui donne la liste des documents concernant le locataire est également les cautions.

Décret du 5  novembre.

 

 

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