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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

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Assistance à un proche et suspension du contrat de travail

Publié le 12/04/2017

L’article L1226-23 du code du travail dispose : » Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire. »

Une salariée avait été absente pour une durée de seulement dix jours et qu'un certificat médical du médecin traitant attestait que l'état de santé de son concubin nécessitait sa présence indispensable à son chevet.

Cette absence ne lui ayant pas été rémunérée, faute, selon l'employeur, d'entrer dans les prévisions du droit local, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés.

Dans un arrêt du 15 mars 2017 la Cour de cassation estime que le conseil de prud'hommes, qui a caractérisé une cause personnelle indépendante de la volonté de la salariée et souverainement retenu l'existence d'une durée relativement sans importance, a, sans être tenu d'effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision.

 

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