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Assemblée générale des copropriétaires et pouvoir transmis par courriel.

Publié le 24/11/2014

En vue d’une assemblée générale des copropriétaires, l’un de ceux-ci adresse un pouvoir, par voie électronique, à un mandataire.

Dans un arrêt du 9 septembre 2014 (13–16495) la Cour de cassation constate que le mandataire, dûment désigné, avait signé la feuille d’émargement en face de son nom et de celui de son mandant et a considéré que les moyens électroniques permettant l’envoi immédiat de documents signés, comme sa signature sur la feuille de présence, démontraient la réalité du pouvoir.

Un pouvoir envoyé par voie électronique est donc régulier, même si c’est, bien sûr, une copie ainsi adressée qui est produite.

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