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Annulation résolution d'assemblée générale, approbation des comptes et obligation à la dette

Publié le 08/02/2021

 

Dans une copropriété, des résolutions d’assemblée générale votant des travaux de ravalement ont fait l’objet d’une annulation.

Cependant, les travaux avaient été entrepris et les comptes avaient été approuvés par une assemblée, laquelle n’avait pas été contestée.

Si l’approbation des comptes, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 22 octobre 2020 (19-22278) emporte seulement constatation de la régularité comptable et financière des comptes du syndicat des copropriétaires, elle rend cependant exigible les quotes-parts de charges des travaux dont le montant est approuvé par le vote des copropriétaires.

 Ainsi, même si la décision ayant voté les travaux est annulée, dans la mesure où ils ont été effectués et où les comptes ont été approuvés les sommes sont exigibles à l’encontre des copropriétaires.

 

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