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Amiante, préjudice d'anxiété et indemnisation par les AGS

Publié le 05/11/2015

Les victimes de l’amiante ont la possibilité de demander, devant le conseil des prud’hommes, la réparation de leur préjudice et si l’employeur n’existe plus, à la suite d’une liquidation, seront indemnisés par l’association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, dite AGS.

Mais il a été déterminé un préjudice spécifique qui est celui d’anxiété lequel est représenté par les troubles psychologiques engendrés par la connaissance du risque par  le salarié et ne résulte pas de la seule exposition au risque créé par l’amiante.

Dans un arrêt du 16 septembre 2015 la Cour de cassation estime que le préjudice d’anxiété est né à la date à laquelle les salariés  ont eu connaissance de l’arrêté ministériel d’inscription de leur entreprise sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA)

Si l’on considère que les AGS ne prennent en compte que les créances nées avant la date du jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, cette décision est importante.

Un salarié dont  l’entreprise sera inscrite sur la liste ministérielle postérieurement la date du jugement d’ouverture sera ainsi privé de l’indemnisation par les AGS du préjudice d’anxiété.

Quand bien même ledit salarié aurait eu connaissance du risque de l’amiante avant la date d’inscription…

(Cass. Soc 16 septembre 2015 numéro 14–21572)

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