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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

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Adoption, PMA et fraude à la loi.

Publié le 03/05/2014

Un tribunal a donc refusé l’adoption d’un enfant par le conjoint du même  sexe au motif d’une fraude à la loi et il se voit immédiatement taxé d’homophobie.

D’abord, on omet toujours la question de l’intérêt de l’enfant qui est le primat en matière de filiation  et de droit de la famille.
L’accès aux origines, le droit à avoir des relations avec ses parents, sont des questions qui interrogent notamment l’adoption plénière qui efface la filiation biologique et dont il serait bien que l’on se décidât à la supprimer pour laisser subsister seulement l’adoption simple qui maintient la filiation biologique.
Ensuite,  en matière d’adoption de mineur, il est légitime que soit interrogé le  parent biologique dont l’enfant est adopté par un autre quitte à ce que la juridiction passe outre et il n’y a là rien qui soit choquant, bien  au contraire.
Le juge doit avoir un pouvoir d’appréciation selon les circonstances.
Y compris, donc, en matière de PMA
Alors, la fraude à la loi ?
C’est une vraie question qui a déjà divisé les parquets ; et que l’on cesse de taxer d’homophobie les juges de France, c’est un point de droit négligé par le législateur.
Et comme disait Martine, quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup.
Le fait d’aller à l’étranger faire concevoir par PMA un enfant alors que cela n’est pas autorisé en France, puis de venir demander une adoption relève-t-il ou pas de l’article 16-7 du code civil :
« Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle »
Et du chapitre y afférent dont l’article 16-9 dispose :
«  Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public. »
Et de manière plus générale, la démarche est-elle ou pas une fraude à la loi, une manœuvre destinée à échapper à une loi impérative ou prohibitive ?
Fraus omnia corrumpit…
En fait, pour le juriste, la question n’est pas si simple et il peut  être compréhensible que des interprétations différentes existent.
Pour ma part, j’avoue hésiter dans la mesure où la PMA pour qu’un couple homosexuel puisse avoir un enfant n’est pas formellement interdite ; elle n’est pas autorisée, et on peut y voir une différence quant à la notion de fraude, contrairement à la GPA.
En fait, si l’intérêt de l’enfant et non pas le droit à l’enfant avait été  la priorité du législateur, cette question aurait  été réfléchie par lui, plutôt que de laisser, encore une fois, les jeunes gens de la Cour de cassation unifier la jurisprudence.
L’enfant n’est pas un droit ; est-ce difficile à entendre ?
C’est son intérêt qui doit primer et il n’est pas facile forcément de le déterminer.
N’en déplaise aux militants de tous poils.

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