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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

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Acquisition par prescription d'un droit à l'enseigne dans une copropriété

Publié le 26/03/2021

Une société était propriétaire d’un local commercial disposant d’enseignes en imposte sur la façade d’une copropriété.

Une assemblée générale vote un projet de ravalement des façades, mais la société demande la reconnaissance d’un droit acquis au maintien de ses enseignes.

Celles-ci avaient été apposées depuis plus de 30 ans sans autorisation de l’assemblée apparemment.

La Cour de cassation relève dans un arrêt du 22 octobre 2020 que depuis lors la société entend se comporter en titulaire exclusif du droit de les poser et que dès lors sans qu'il y ait lieu de caractériser une acceptation expresse des copropriétaires, qu'il ne s'agissait pas d'une simple tolérance des autres copropriétaires, mais que cette société, ayant accompli, sans interruption depuis plus de trente ans, des actes caractérisant une possession continue, ininterrompue, paisible, publique et non équivoque, avait acquis, par usucapion, un droit de jouissance privatif réel et perpétuel au maintien des enseignes.

Ainsi elle a acquis par prescription acquisitive un droit de jouissance privatif sur les parties communes

Un tel droit de jouissance peut avoir pour objet l’apposition d’enseignes sur les parties communes d’une copropriété.

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