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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

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Absence de conclusion d'un contrat d'assurance et faute personnelle du gérant.

Publié le 05/11/2018

Un couple confie la construction de sa maison à la société ABC construction Les  plans ont été réalisés un  architecte, par ailleurs gérant de la société.

Se plaignant notamment de désordres, le couple assigne la société et le gérant  en requalification du contrat en contrat de construction de maison individuelle, en annulation de ce contrat et en indemnisation

Une cour d’appel avait refusé de condamner l’architecte en sa qualité de gérant de la société qui avait été poursuivi en estimant qu’il n’était pas le contractant.

Dans un arrêt du 7 juin 2018 la Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel en lui reprochant de ne pas avoir recherché, comme il le lui était demandé, si le gérant n'avait pas commis des fautes séparables de ses fonctions sociales engageant sa responsabilité personnelle en omettant de conclure un contrat de construction de maison individuelle et de souscrire une assurance de responsabilité décennale.

Ainsi l’absence de conclusions de tels contrats représente une faute détachable des fonctions sociales pouvant engager la responsabilité du dirigeant qui peut donc être condamné personnellement.

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