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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

Si vous avez des commentaires...

Publié le 09/10/2018

Un salarié était soumis, aux termes de son contrat de travail, à une clause de non-concurrence de deux années.

Il quitte l’entreprise pour rejoindre une autre entreprise exerçant une activité similaire mais appartenant au même groupe économique.

Une Cour d’appel avait constaté qu’à la date de la rupture du contrat de travail avec la seconde entreprise, plus de deux années s’étaient écoulées depuis la rupture du contrat initial et que la clause de non-concurrence figurant dans ce contrat ayant été fixée à deux années retient que le salarié ne peut prétendre au paiement par la première entreprise la contrepartie financière de la clause de non-concurrence.

En effet si les deux entreprises appartiennent au même groupe économique, le passage du salarié de l’une à l’autre est le résultat d’une entente entre les deux employeurs. En l’espèce un protocole d’accord était intervenu pour que le salarié soit engagé par la seconde entreprise laquelle n’était pas en situation de réelle concurrence...


Publié le 06/10/2018

Avocat.

Laissons là les poncifs, les bouches de la profession, les pénalistes glorieux, les bâtonniers décorés au verbe haut, les magiciens du droit qui croient que mettre un nouveau mot sur une démarche en change la nature.

Chacun sait que le mouvement s’impose puisque le temps s’accélère, pas de quoi en faire une bouillabaisse.

La majorité des avocats exercent en TPE et cela correspond à la plupart des besoins d’ailleurs. c’est ainsi.

Je viens de raccrocher mon téléphone.

39 01, comme un coté 36 15 pour les antiques.

Service pro d’orange, peu performant pour les petites structures d’ailleurs.

C’est que depuis jeudi 15 heures le cabinet n’a plus ni téléphone, ni internet.

39 01 et twitter et Facebook pour faire réagir.

Un répartiteur a grillé quelque part est-il dit, mais nulle odeur pourtant.

Intervention reportée qui devait être hier et tous les appels au cabinet transférés sur mon portable.

Un à 1 heures du matin, je n’ai pas répondu, désolé.

Et puis le banquier, ah le banquier.

On lui deman...


Publié le 03/10/2018

Un dirigeant de société signe un contrat d’entretien de parcours de golf avec un prestataire, au nom de sa société, mais aussi à titre personnel en s’engageant à régler le prestataire en cas de défaillance de la société.

Le contrat précisait en effet qu’il intervenait tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant de l’entreprise

Cette société est placée en liquidation judiciaire et le prestataire a donc assigné donc le dirigeant en qualité de codébiteur solidaire en paiment de factures.

Le contrat ne comportait qu’une seule signature du dirigeant et la Cour d’appel d’Aix-en-Provence avait estimé qu’il n’avait pas signé à titre personnel mais en qualité de dirigeant d’entreprise.

Dans un arrêt du 9 mai 2018 (16–28157) la Cour de cassation estime pour sa part que la double qualité du signataire d’un acte sous-seing-privé, à titre personnel et en qualité de représentant d’un tiers n’impose pas la double signature de l’acte comme conditions de validité.

Peu importe donc qu’il ...


Publié le 30/09/2018

Il parait toujours manquer un peu le temps de la pensée, du recul de la réflexion.

Le juriste aussi est pris dans ce combat incessant contre les tentacules des lois, décrets, arrêtés et normes diverses qui l’étranglent et le transforment en ce « Monsieur Non » que disent les entrepreneurs.

Parfois, dans sa nuit, il entend la voix de Portalis, rédacteur du code civil qui rappelle que le droit est aussi une philosophie :


« Les lois ne sont pas de purs actes de puissance ; ce sont des actes de sagesse, de justice et de raison. Le législateur exerce moins une autorité qu’un sacerdoce. Il ne doit point perdre de vue que les lois sont faites pour les hommes, et non les hommes pour les lois ; qu’elles doivent être adaptées au caractère, aux habitudes, à la situation du peuple pour lequel elles sont faites : qu’il faut être sobre de nouveautés en matière de législation, parce que sil est possible, dans une institution nouvelle, de calculer les avantages que la théorie nous offre, il ne l’es...


Publié le 26/09/2018

Voici un arrêt intéressant en matière de responsabilité du fait de l’incendie.

Un incendie se déclare dans une salle de spectacle et se propage aux autres locaux exploités dans le même immeuble par des sociétés commerciales.

Le bailleur commun notifie la résiliation de plein droit du bail à chacune des sociétés locataires.

Ces sociétés assignent ensuite le bailleur et ses assureurs en indemnisation de leurs préjudices.

Une Cour d’appel avait rejeté la demande au motif qu’il s’avérait que la cause de l’incendie était indéterminée de telle sorte, selon elle, que le bailleur devait être exonéré de tout déménagement.

La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 12 juillet 2018 (17–20696) que l’incendie qui se déclare dans les locaux d’un colocataire et dont la cause n’était pas déterminée ne caractériser pas un cas fortuit et que le bailleur était responsable envers les autres locataires des troubles de jouissance du fait de l’incendie.

Il faut en effet distinguer la situation dans l...


Publié le 10/09/2018

Quand il existe une indivision, un indivisaire seul peut-il demander un bornage judiciaire ou la demande doit-elle être présentée par tous les indivisaires ?

Borner, c’est placer des bornes matérielles à la limite de deux propriétés.

Si l’on considère que cette demande est un acte conservatoire, un indivisaire seul peut la présenter.

Si l’on considère, à l’inverse il s’agit d’un acte d’administration et de disposition, alors la demande doit être présentée par tous les indivisaires ou plusieurs.

Dans un arrêt du 12 avril 2018 (16-24556) la Cour de cassation estime, dans un cas d’espèce, que la demande en bornage est un acte d’administration nécessitant, au visa de l’article 815-3 du Code civil le consentement d'indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis.

Sinon, elle est irrecevable.


Publié le 09/08/2018

 

L’association Compagnons du chemin de vie est propriétaire d’un immeuble.

La charpente de celui-ci fragilisée par des attaques d’insectes et par des pourritures provoquées par les infiltrations d’eau s’effondre en 2008 endommageant les propriétés voisines.

Ainsi en janvier 2011 le faîtage la toiture de la grange de voisins s’effondre endommageant la toiture d’un autre immeuble, puis le mur de séparation des immeubles voisins s’effondre également entraînant la chute de la toiture d’une autre propriété.

L’association est entièrement déclarée responsable des dommages en appel.

Elle relevait que les bâtiments endommagés à la suite du fait générateur qu’était l’effondrement de la toiture de son immeuble étaient pour leur part anciens et vétustes et que des travaux confortatifs n’avaient pas été effectués tels que préconisés par un expert désigné.

Elle excipait donc que la faute de la victime au regard de l’article 1386 du Code civil.

Mais dans un arrêt du 2 mai 2018 la Cour de cassation...


Publié le 09/07/2018

En matière de divorce et d’appel le juge doit se placer au jour où il statue pour apprécie la disparité que la rupture du lien conjugal créé dans les conditions de vie respective des époux.

En cas d’appel général et donc en absence d’acquiescement exprès au principe du divorce, c’est au moment la cour d’appel rendra son arrêt que l’appréciation devra se faire.

Même si l’appelant s’était contenté dans ses écritures de discuter les conséquences du divorce et non pas son principe.

Ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 28 février 2018 (16–8735)

« Mais attendu qu'après avoir énoncé que M. X... avait interjeté un appel général, de sorte que la dévolution s'était opérée pour le tout, peu important que les conclusions des parties n'aient critiqué que certains chefs de la décision, cette limitation ne valant pas acquiescement, la cour d'appel a exactement retenu qu'aucune décision de divorce n'étant passée en force de chose jugée, elle devait se placer à la date à laquelle el...


Publié le 26/06/2018

En matière contractuelle, il est de principe que la mise en demeure du débiteur défaillant est un préalable nécessaire à la sanction de l’inexécution de ses obligations.

Un bailleur avait assigné un locataire, après la délivrance un commandement de payer, en résiliation du bail et en demandant le paiement d’un arriéré locatif.

Le locataire, à titre reconventionnel, demandait pour sa part l’indemnisation d’un trouble de jouissance au motif du caractère indécent du logement.

On sait que l’obligation de délivrer un logement décent est d’ordre public, répondant un objectif à valeur constitutionnelle.

Dans cette hypothèse, la Cour de cassation, dans un arrêt du 21 décembre 2017 (16–19 466) rappelle que : «  l'indemnisation des troubles de jouissance subis par des locataires du fait du manquement du bailleur à son obligation de délivrance d'un logement décent n'est pas subordonnée à une mise en demeure préalable du bailleur »

il n’y a donc pas, dans cette hypothèse, la nécessité d’une mis...


Publié le 22/06/2018

Il y a le code de procédure civile.

C’est celui qui fixe les règles à respecter en matière de procédure, notre Bible.

Et puis il y a les conventions diverses que les juridictions ont passées avec les ordres des avocats et qui vise à instituer des obligations que le code de procédure ne prévoit pas.

Ainsi, devant le tribunal de Grande instance, la procédure est électronique.

L’arrêté du 7 avril 2009 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux de grande instance n’exclue pas de son champ d’application les procédures de saisie immobilière.

Dans une procédure de saisie immobilière, le conseil du saisissant avait adressé une demande de report de l’audience de vente forcée ainsi que ses pièces par la voie du réseau privé virtuel des avocats.

Pour autant, le commandement de saisie a été déclaré caduc, car la convention sur la communication électronique signée entre le barreau et le tribunal de Grande instance compétent n’incluait pas dans son périmètre les saisies...