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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

Si vous avez des commentaires...

Publié le 14/12/2018

L’inconventionnalité des barèmes Macron, l’ombre de Villepin...

 Rappelez-vous le CNE de Monsieur de Villepin. Il avait été retiré mais des doutes existaient sur sa valeur juridique, confirmés par la suite.

En sera-t-il de même pour la barémisation des indemnités prud’homales qui laissent un sentiment de malaise dans la tête des juristes ?

Parce qu’elle paraît porter atteinte au principe de l’indemnisation intégrale du préjudice soumis à l’appréciation du juge.

Le Conseil des prud’hommes de TROYES dans une décision du 13 décembre 2018 vient de dire que l’article L 1235–3 du code du travail en introduisant un plafonnement limitatif des indemnités prud’homales ne permet pas au juge d’apprécier les situations individuelles des salariés injustement licenciés dans leur globalité et de réparer de manière juste le préjudice qu’ils ont subi.

Le Conseil juge que le barème viole la Charte Sociale Européenne et la convention N°158 de l’Organisation Internationale du Travail et déclare donc les...


Publié le 03/12/2018

 

Pour obtenir en justice la condamnation d’une partie, si le litige notamment est technique, il est parfois nécessaire de s’appuyer sur une expertise établie par un homme de l’art.

Il existe des expertises judiciaires que le juge ordonne mais également des expertises non judiciaires, c’est-à-dire qui ne sont pas ordonnées par le juge en matière contentieuse, mais établies à la demande d’une partie qui choisit un expert.

Peut-on obtenir une condamnation avec une telle expertise ?

Il était acquis qu’une telle expertise n’avait pas de valeur probatoire suffisante en elle-même quand elle avait été réalisée à la demande d’une partie et que l’autre n’avait pas été convoquée aux opérations d’expertise.

Un tel rapport peut cependant être examiné et débattu ensuite contradictoirement mais ne peut servir à fonder en lui seul une condamnation.

Mais qu’en est-il si les opérations d’expertise amiable se déroulent de manière contradictoire, c’est-à-dire que l’expert amiable convoque les parties q...


Publié le 27/11/2018

En matière de copropriété il résultait de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 que le délai de prescription pour agir était de 10 années.

La loi du 17 juin 2008 avait raccourci le délai de droit commun en décidant que les actions personnelles ou mobilières se prescrivaient par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit avait connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Un débat d’ailleurs avait existé en jurisprudence sur l’application de ce délai de cinq ans en matière de copropriété, notamment s’agissant du recouvrement des charges.

La loi du 23 novembre 2018, d’application immédiate, décide que l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 est modifié en ce que les dispositions de l’article 2224 du Code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre copropriétaires et le syndicat.

Le délai sera donc de 5 ans.

Pour autant, la que...


Publié le 23/11/2018

Des salariés voient leurs contrats de travail transférés en vertu de l’article L1224-1 du code du travail vers une société nouvellement créée.

La nouvelle société applique alors en matière disciplinaire le règlement intérieur de l’entreprise d’où provient le salarié.

Mais le règlement intérieur constitue un acte réglementaire de droit privé dont les conditions sont encadrées par la loi.

Par ailleurs l’article R 1321–5 du code du travail concernant une nouvelle entreprise dispose que « le règlement intérieur est établi dans les trois mois suivant l'ouverture de l'entreprise »

En conséquence l’application par la nouvelle société du règlement intérieur de l’ancienne société en matière disciplinaire constitue un trouble manifestement illicite qui lui appartient de faire cesser.

C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 17 octobre 2018 (17–16465)

...

Publié le 13/11/2018

Une SCI achète un lot dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, composé d’une cave en sous-sol à usage de bureau.

Le règlement de copropriété prévoyait en effet que le lot constitué par une cave de 36,50 m² pourrait être affecté à un usage professionnel et transformé en cabinet ou en bureau sans qu’il puisse toutefois être affecté à un usage commercial quelconque.

Elle le transforme pourtant en local d’habitation qu’elle donne à bail.

Le Syndicat des copropriétaires agit en justice afin d’obtenir la remise en état des lieux et par voie de conséquence la cessation de la location.

Il sera rappelé qu’en l’espèce le règlement de copropriété stipulait que les occupants de l’immeuble devaient observer et exécuter les règlements d’hygiène, de ville et de police.

La Cour de Cassation observe que l’article L 1331–22 du code de la santé publique dispose que les caves ne peuvent être mises à disposition aux fins d’habitation nonobstant la présence d’ouvertures en partie haute.

Elle ...


Publié le 05/11/2018

Un couple confie la construction de sa maison à la société ABC construction Les  plans ont été réalisés un  architecte, par ailleurs gérant de la société.

Se plaignant notamment de désordres, le couple assigne la société et le gérant  en requalification du contrat en contrat de construction de maison individuelle, en annulation de ce contrat et en indemnisation

Une cour d’appel avait refusé de condamner l’architecte en sa qualité de gérant de la société qui avait été poursuivi en estimant qu’il n’était pas le contractant.

Dans un arrêt du 7 juin 2018 la Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel en lui reprochant de ne pas avoir recherché, comme il le lui était demandé, si le gérant n'avait pas commis des fautes séparables de ses fonctions sociales engageant sa responsabilité personnelle en omettant de conclure un contrat de construction de maison individuelle et de souscrire une assurance de responsabilité décennale.

Ainsi l’absence de conclusions de tels contrats représent...


Publié le 22/10/2018

Celui qui se porte caution est parfois conduit à payer pour le compte du débiteur principal.

Il dispose alors d’une action récursoire pour se faire rembourser.

Un prêt immobilier avait été consenti à une SCI qui était garanti par les engagements de caution de deux personnes et de la société Crédit logement.

Celle-ci est conduite à acquitter la dette.

Elle exerce son recours contre la SCI et les cautions qui opposent le moyen tiré de la disproportion manifeste de leur engagement.

Le créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionnée assez bien est revenue, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permet de faire face à son obligation.

La sanction prévue prive le contrat de cautionnement d’effet à l’égard tant du créancier que des cofidéjusseurs (autres cautions), lorsque que, ayant acquitté la dette, ils e...


Publié le 09/10/2018

Un salarié était soumis, aux termes de son contrat de travail, à une clause de non-concurrence de deux années.

Il quitte l’entreprise pour rejoindre une autre entreprise exerçant une activité similaire mais appartenant au même groupe économique.

Une Cour d’appel avait constaté qu’à la date de la rupture du contrat de travail avec la seconde entreprise, plus de deux années s’étaient écoulées depuis la rupture du contrat initial et que la clause de non-concurrence figurant dans ce contrat ayant été fixée à deux années retient que le salarié ne peut prétendre au paiement par la première entreprise la contrepartie financière de la clause de non-concurrence.

En effet si les deux entreprises appartiennent au même groupe économique, le passage du salarié de l’une à l’autre est le résultat d’une entente entre les deux employeurs. En l’espèce un protocole d’accord était intervenu pour que le salarié soit engagé par la seconde entreprise laquelle n’était pas en situation de réelle concurrence...


Publié le 06/10/2018

Avocat.

Laissons là les poncifs, les bouches de la profession, les pénalistes glorieux, les bâtonniers décorés au verbe haut, les magiciens du droit qui croient que mettre un nouveau mot sur une démarche en change la nature.

Chacun sait que le mouvement s’impose puisque le temps s’accélère, pas de quoi en faire une bouillabaisse.

La majorité des avocats exercent en TPE et cela correspond à la plupart des besoins d’ailleurs. c’est ainsi.

Je viens de raccrocher mon téléphone.

39 01, comme un coté 36 15 pour les antiques.

Service pro d’orange, peu performant pour les petites structures d’ailleurs.

C’est que depuis jeudi 15 heures le cabinet n’a plus ni téléphone, ni internet.

39 01 et twitter et Facebook pour faire réagir.

Un répartiteur a grillé quelque part est-il dit, mais nulle odeur pourtant.

Intervention reportée qui devait être hier et tous les appels au cabinet transférés sur mon portable.

Un à 1 heures du matin, je n’ai pas répondu, désolé.

Et puis le banquier, ah le banquier.

On lui deman...


Publié le 03/10/2018

Un dirigeant de société signe un contrat d’entretien de parcours de golf avec un prestataire, au nom de sa société, mais aussi à titre personnel en s’engageant à régler le prestataire en cas de défaillance de la société.

Le contrat précisait en effet qu’il intervenait tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant de l’entreprise

Cette société est placée en liquidation judiciaire et le prestataire a donc assigné donc le dirigeant en qualité de codébiteur solidaire en paiment de factures.

Le contrat ne comportait qu’une seule signature du dirigeant et la Cour d’appel d’Aix-en-Provence avait estimé qu’il n’avait pas signé à titre personnel mais en qualité de dirigeant d’entreprise.

Dans un arrêt du 9 mai 2018 (16–28157) la Cour de cassation estime pour sa part que la double qualité du signataire d’un acte sous-seing-privé, à titre personnel et en qualité de représentant d’un tiers n’impose pas la double signature de l’acte comme conditions de validité.

Peu importe donc qu’il ...