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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

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Publié le 17/01/2018

Un copropriétaire victime de dégâts des eaux engage la responsabilité du syndic lequel appelle en garantie l’assureur de la copropriété.

La justice a estimé que le syndic n’était pas responsable mais n’a pas condamné l’assureur de la copropriété, quand bien même aurait-on pu estimer le syndicat des copropriétaires comme responsable.

En effet la Cour de cassation observe dans un arrêt du 14 septembre 2017 que le demandeur invoquait seulement la faute du syndic et non point celle du syndicat des copropriétaires.

Or il est de principe que l’action directe ne peut prospérer que tout autant que l’assuré soit déclaré responsable, étant précisé d’ailleurs qu’il n’était pas présent dans la procédure.

Il aurait donc fallu que soit consacrée la responsabilité juridique du syndicat des copropriétaires pour que l’assureur de celui-ci puisse être tenu de régler quoi que ce soit.

Mais personne n’avait semble-t-il invoqué cette responsabilité et dès lors la mise hors de cause de l’assureur est log...


Publié le 08/01/2018

Et pourquoi ne pas comparer le paysan et l’avocat ?

Souvent les deux peuvent avoir le sentiment que les organisations qui les représentent tiennent un discours un peu éloigné de la réalité plus modeste qu’ils connaissent.

Les deux participent d’un même mouvement économique.

Les grandes fermes et les grands cabinets d’affaires prospèrent quand les petites exploitations agricoles et les petits cabinets traditionnels fléchissent, voire disparaissent.

Mais, dans le secteur agricole, le bio se définit comme une solution avec une amélioration d’ailleurs de la qualité du produit et une valeur ajoutée de celui-ci, permettant un meilleur revenu pour l’exploitant.

Peut-être doit il en fait en être ainsi de l’avocat : offrir un meilleur produit c’est-à-dire se distinguer en cela des autres par une amélioration qualitative de la mise en musique de la production juridique permettant une valorisation financière de celle-ci ?

Bien sûr, il sera dit que l’avocat de quartier doit se mettre à la média...


Publié le 02/01/2018

Dans un arrêt du 9 novembre 2017 la Cour de cassation décide qu’une bailleresse, alors que le bail prévoit qu’elle est tenue des grosses réparations de l’article 606 du Code civil, ne peut demander la résiliation du bail consenti au preneur auquel aucun défaut d’entretien n’est imputable..

Le preneur avait loué un rez-de-chaussée et un premier étage, lequel était délabré et affecté d’humidité, de moisissures avec même l’effondrement d’un plafond, cela relevant des obligations du bailleur.

En revanche, le preneur qui n’a pas alerté la bailleresse sur les dégâts causés par les infiltrations subies par l’immeuble ne sera pas fondé à solliciter de ce fait des dommages et intérêts pour indemniser son trouble de jouissance.

Chacun est donc sanctionné pour n’avoir pas respecté ses obligations propres.

 

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Publié le 29/12/2017

Nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage.

Ainsi, en copropriété, chacun doit jouir de ses parties privatives sans causer à autrui un tel trouble.

Le bruit peut être constitutif d’un trouble anormal.

Ainsi, dans un arrêt du 5 octobre 2017 la Cour de cassation a-t-elle estimé que le bruit émis par un sanibroyeur pouvait constituer un trouble anormal et qu’il convenait de procéder à l’enlèvement de l’objet.

Cela, même si des travaux pouvaient amoindrir le bruit délicat produit.

Décision intéressante quand viennent les périodes de fêtes !

 


Publié le 22/12/2017

Le code du travail ne précise pas la forme que doit revêtir la demande de réintégration que forme un salarié après annulation par le ministre de la décision de l’inspection du travail autorisant son licenciement.

Aussi la Cour de cassation estime-t-elle dans un arrêt du 25 octobre 2017 que c’est à bon droit qu’une cour d’appel a retenu que cette demande avait été valablement formée par une lettre de l’avocat du salarié dès lors que l’employeur ne contestait pas avoir reçu cette demande dans le délai de deux mois suivants la décision de la juridiction administrative.

 


Publié le 13/12/2017

La perte d’ensoleillement résultant de la construction d’une habitation voisine peut constituer un trouble anormal de voisinage susceptible de fonder une action en justice.

En général, si le trouble anormal est avéré, une indemnisation sera allouée.

Parfois, dans des cas rares, la démolition de l’ouvrage nouveau peut être ordonnée.

Ainsi en a-t-il été en ce début du mois de décembre et la presse a montré la détresse de la personne condamnée à démolir.

Une Cour d’appel avait donc ordonné cette démolition.

La Cour de cassation a rendu un arrêt le 7 décembre dans lequel elle indique :

«Mais attendu que, Mme X... s'étant bornée à soutenir dans ses conclusions d'appel que la démolition de sa maison entraînerait pour elle des conséquences extrêmement lourdes voire dramatiques, la Cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée »

Autrement dit, il semble que l’argumentaire n’ait pas porte sur la réalité de la perte d’ensoleillement ou sa gravité, mais seul...


Publié le 08/12/2017

Le banquier a un devoir de mise en garde de la caution non avertie, celle qui n’a pas été en mesure d’apprécier le risque pouvant accompagner son engagement.

Tout d’abord le risque d’endettement que peut représenter celui naissant de l’inadaptation entre l’engagement de la caution et ses capacités financières.

Mais dans un arrêt du 15 novembre 2017 (16–16970) la Cour de cassation précise que le devoir de mise en garde à l’égard d’une caution non avertie subsiste lorsque, au jour de son engagement, alors même que celui-ci est adapté à ses capacités financières, il existe un risque d’endettement résultant de l’inadaptation du prêt aux capacités financières de l’emprunteur lui-même

Ainsi le banquier doit mettre en garde la caution non pas seulement si l’engagement est disproportionné en vertu de ses propres capacités financières, mais également si l’engagement représente un risque en vertu des capacités financières de l’emprunteur lui-même.

Cela étant, en ce cas, le prêt serait-il cons...


Publié le 01/12/2017

L’obligation faite au bailleur de régularisation annuelle des charges n’est assortie d’aucune sanction et le bailleur peut donc en justifier à tout moment dans la limite cependant du délai de prescription.

L’action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur se prescrit par trois ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Et ce jour n’est pas celui du paiement des provisions mais bien celui de la régularisation des charges qui, seule, permet aux locataires de déterminer l’existence d’un indu et non celui du paiement des provisions sur charges.

La conséquence est donc claire : si le bailleur omet chaque année d’établir une régularisation des charges, il fait ainsi reculer le délai de prescription dont pourra bénéficier le locataire pour agir en répétition de l’indu car ce délai commencera à courir au jour de l’établissement des régularisations.

C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un a...


Publié le 23/11/2017

En matière d’assurance-vie, il appartient à celui qui prétend être bénéficiaire d’en apporter la preuve.

Il doit donc prouver la volonté du défunt de le désigner comme bénéficiaire.

Ainsi, une personne avait adhéré à un contrat d’assurance-vie proposé par sa banque et avait désigné sa sœur comme bénéficiaire.

À son décès, sa nièce a revendiqué cette qualité faisant état d’un courrier ultérieur à la souscription adressé à la banque par le défunt.

La banque reconnaissait en effet qu’un tel courrier existait, mais n’était pas en mesure d’en donner la teneur puisqu’elle l’avait perdu.

Et la pauvre nièce n’était pas en mesure de justifier du contenu de ce courrier dont l’existence était établie, mais pas la teneur.

Dans un arrêt du 8 juin 2017 (16–20641) la Cour de cassation, si elle reconnaît la faute de la banque, rappelle cependant qu’il appartient à celui qui se prétend être bénéficiaire de le prouver et que cette preuve n’était pas en l’espèce apporter car la teneur du courrier étai...


Publié le 18/11/2017

Ayons en ce début de week-end la pensée campagnarde.

Parlons de l’herbe que l’on vend, non pas bien sûr au pied des cités, mais dans les prés.

Un exploitant agricole bénéficiait d’une allocation aux adultes handicapés au taux réduit en raison de ses revenus agricoles.

Il cesse son activité et demande à bénéficier d’un taux plein.

La caisse de MSA refuse au motif qu’il vendait de l’herbe à son voisin, sur pied.

Une cour d’appel avait donc estimé qu’il avait conservé la gestion des herbages et que son revenu agricole devait être pris en compte.

Mais la Cour de cassation a rappelé que l’article L411-1 du code rural prévoient que la convention par laquelle un propriétaire de parcelles en nature d’herbages cède l’herbe à titre onéreux à un agriculteur chargé de la recueillir est régie par le statut du fermage.

Le vendeur d’herbe était bailleur et pouvait bénéficier du taux plein.

C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 6 juillet 2017 (16–16367).

 

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