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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

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Publié le 18/04/2019

L’article 371-2 du Code civil rappelle que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.

Deux époux avaient divorcé et par décision postérieure, la résidence des trois enfants issus de leur union avec été fixée chez le père, qui avait sollicité une contribution de la mère à leur entretien et à leur éducation.

Une cour d’appel avait rejeté cette demande au motif d’une disparité sensible des facultés contributives des parties au détriment de la mère.

Mais dans un arrêt du 21 novembre 2018 (17 – 27054) la Cour de cassation estime qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser l'impossibilité matérielle de la mère d'assumer son obligation légale d'entretien et d'éducation de ses enfants, la cour d'appel n’avait pas donné de base légale à sa décision.

L’existence d’une disparité de revenus entre ...


Publié le 12/04/2019

Une SCI assigne des locataires en résiliation de bail pour défaut de paiement des loyers.

La résiliation est ordonnée et les locataires sont allés en cassation en reprochant à la cour d’appel d’avoir ordonné la résiliation alors même qu’il était intervenu un jugement de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ayant entraîné l’effacement de la dette locative.

Ils estimaient donc qu’il n’y avait pas à ordonner l’expulsion puisque la dette n’existait plus.

Mais dans un arrêt du 10 janvier 2019 (17 – 21774) la Cour de cassation rappelle que l’effacement de la dette locative n’est pas équivalent à son paiement et qu’elle ne fait pas disparaître le manquement contractuel du locataire qui n’a pas réglé le loyer, de sorte qu'il ne prive pas le juge, saisi d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de bail, de la faculté d'apprécier, dans l'exercice de son pouvoir souverain, si le défaut de paiement justifie de prononcer la résiliation du bail .

Certes, cela fragilise la...


Publié le 10/04/2019

L’article 1751 du Code civil dispose notamment :  En cas de décès d'un des époux ou d'un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant cotitulaire du bail dispose d'un droit exclusif sur celui-ci sauf s'il y renonce expressément.

Cette rédaction prive les descendants du défunt de tout droit sur le bail.

Et cela est important dans l’hypothèse de la transmission d’un bail HLM notamment.

Ainsi le locataire d’un logement HLM était décédé en 2004 et son épouse, cotitulaire, en 2013.

Leur fille a sollicité le transfert du bail à son nom mais le bailleur social s’y est opposé en indiquant qu’elle ne remplissait pas les conditions spécifiques d’attribution et l’a assignée en expulsion.

En fait la problématique résultait de la taille du ménage telle que cette condition a été prévu par une loi du 25 mars 1009

La fille a alors soutenu qu’elle avait recueilli par voie successorale le droit au bail de son père d...


Publié le 02/04/2019

Depuis la loi ELAN, Les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat.

Et l’article 2224 nous apprend que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer..

Le délai d’action qui était de 10 années a donc été ramené à cinq années.

Mais, ce délai commence à courir, donc à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Il ne commence donc pas à courir à compter des faits eux-mêmes.

Ainsi le point de départ de l’action d’un syndicat des copropriétaires visant au rétablissement d’un lot à l’usage prévu au règlement de copropriété, en l’espèce à l’usage de garage après transformation habitation commence à...


Publié le 27/03/2019

Un bailleur veut vendre son appartement.

Il fait donc délivrer un congé pour vendre à son locataire à un certain prix.

Puis, il assigne en validité du congé puisque le locataire n’a pas entendu acquérir.

Il se trouve qu’après le congé il avait proposé le bien un prix plus avantageux au locataire qui cependant n’a pas accepté.

Pour autant le congé donné est validé car la Cour de cassation approuve la cour d’appel, dans un arrêt du 20 décembre 2018 qui avait estimé que les bailleurs avaient pu légitimement tenter de vendre leur bien à un bon prix et qu'ils avaient proposé par la suite le logement à un prix plus avantageux aux locataires qui n'avaient pas donné suite à cette nouvelle offre

Ainsi, la cour d'appel, qui ne s’était pas uniquement fondée sur le respect du droit de préemption subsidiaire et qui avait procédé à la recherche prétendument omise relativement à un prix initial excessif, en avait souverainement déduit qu'une fraude consistant dans la fixation de la valeur du logem...


Publié le 20/03/2019

Il ne faut pas se tromper de fondement; je parle ici du fondement juridique.

Engager une action judiciaire sur le fondement d’un article du Code civil qui s’avère erroné peut entraîner le rejet de cette action.

C’est d’ailleurs pourquoi les avocats ont le culte des subsidiaires car si la solution ne se trouve pas dans un tiroir, elle est peut-être dans un autre.

La clientèle a du mal à le comprendre.

Quoiqu’il en soit des propriétaires d’un appartement situé au-dessus d’un local dans lequel s’était déclaré un incendie avait engagé une action contre les propriétaires de ce local sur la base du trouble de voisinage au motif que nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage.

Un incendie n’est pas un inconvénient normal estimaient-t-ils.

La notion de trouble anormal de voisinage est une construction jurisprudentielle de l’article 544 du Code civil.

Oui, mais pour l’incendie, c’est pas pareil !

La Cour de cassation dans un arrêt du 7 février 2019 ...


Publié le 12/03/2019

 

Un employeur est tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Ainsi, en matière de discrimination, il doit répondre des agissements des personnes qui exercent une autorité de fait ou de droit sur ses salariés.

Une salariée du Stade poitevin tennis club avait fait état de faits de discrimination. Elle évoquait notamment  avoir fait l'objet de propos injurieux de la part d'un dénommé « Léo » qui lui aurait notamment dit « t'en as un sac à foutre », avoir été victime de jets de salade, frites, œufs frais de la part d'autres bénévoles de l'association...

Elle avait donc saisi la juridiction prud’homale en paiement de dommages-intérêts en réparation de ses préjudices moral et financier pour discrimination et violation par l'employeur de son obligation de sécurité.

Elle avait été déboutée de sa demande en appel, la cour d’appel retenant que les faits avaient été commis par des bénévoles de l’association qui...


Publié le 09/03/2019

" La force semble être l'injustice même ; mais on parlerait mieux en disant que la force est étrangère à la justice ; car on ne dit pas qu'un loup est injuste. Toutefois le loup raisonneur de la fable est injuste, car il veut être approuvé ; ici se montre l'injustice, qui serait donc une prétention de l'esprit. Le loup voudrait que le mouton n'ait rien à répondre, ou tout au moins qu'un arbitre permette ; et l'arbitre, c'est le loup lui-même. Ici les mots avertissent assez ; il est clair que la justice relève du jugement, et que le succès n'y fait rien. Plaider, c'est argumenter. Rendre justice, c'est juger. Peser des raisons, non des forces. La première justice est donc une investigation d'esprit et un examen des raisons. Le parti pris est par lui-même injustice ; et même celui qui se trouve favorisé, et qui de plus croit avoir raison, ne croira jamais qu'on lui a rendu bonne justice à lui tant qu'on n'a pas fait justice à l'autre, en examinant aussi ses raisons de bonne foi; de bo...


Publié le 28/02/2019

La musique n’adoucit pas obligatoirement les mœurs contrairement à la légende.

Il existait dans un village, ou une ville, une harmonie municipale organisée en association.

L’un de ses membres en avait été exclu et avait donc agir en justice afin d’obtenir des dommages et intérêts.

Une Cour d’appel avait retenu que le seul préjudice résultant de son exclusion, qui l’avait de façon irrégulière, pendant plusieurs mois, privé de toute participation aux diverses manifestations musicales et conviviales de l'association, devait être reconnu, mais que la réparation ne pouvait être que symbolique.

Il existe un principe qui est celui de la réparation intégrale du préjudice (que les barèmes Macron en droit social…, mais c’est une autre histoire).

Il avait donc été alloué une indemnisation symbolique d’un montant d’un euro.

Une réparation peut-elle être symbolique ?

Dans un arrêt du 21 novembre 2018 la Cour de cassation s’insurge et rappelle qu’un préjudice doit être réparé dans son intégralité...


Publié le 22/02/2019

Voici un arrêt de la Cour de cassation qui mettra un peu de baume au cœur du bailleur.

Une propriétaire d’une maison d’habitation avait assigné en paiement d’un arriéré de loyer le locataire.

Très naturellement et habituellement, reconventionnellement, celui-ci avait soutenu que le bailleur n’avait pas respecté son obligation de délivrance au motif de la vétusté de l’installation électrique.

Il demandait donc la remise en état de celle-ci.

Dans un arrêt du 15 novembre 2018, la Cour de cassation rejette sa demande en faisant observer, outre le caractère non contradictoire des documents produits par lui, que les documents émanant d'un artisan et d'un expert immobilier que le locataire a mandaté ne permettent pas d'établir que la maison présentait un risque de santé et de sécurité caractérisant un manquement du bailleur à son obligation de délivrance dès l'entrée dans les lieux.

En l’absence de risque pour la santé la sécurité du locataire en matière de vétusté de l’installation électr...