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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

Si vous avez des commentaires...

Publié le 26/03/2021

Une société était propriétaire d’un local commercial disposant d’enseignes en imposte sur la façade d’une copropriété.

Une assemblée générale vote un projet de ravalement des façades, mais la société demande la reconnaissance d’un droit acquis au maintien de ses enseignes.

Celles-ci avaient été apposées depuis plus de 30 ans sans autorisation de l’assemblée apparemment.

La Cour de cassation relève dans un arrêt du 22 octobre 2020 que depuis lors la société entend se comporter en titulaire exclusif du droit de les poser et que dès lors sans qu'il y ait lieu de caractériser une acceptation expresse des copropriétaires, qu'il ne s'agissait pas d'une simple tolérance des autres copropriétaires, mais que cette société, ayant accompli, sans interruption depuis plus de trente ans, des actes caractérisant une possession continue, ininterrompue, paisible, publique et non équivoque, avait acquis, par usucapion, un droit de jouissance privatif réel et perpétuel au maintien des enseignes.

Ainsi...


Publié le 12/03/2021

On sait la lourdeur du formalisme du statut de la copropriété et les sanctions qui interviennent quand il n’est pas respecté.

L’association syndicale libre n’est pas soumise à la loi du 10 juillet 1965 et présent encore un espace de liberté.

Cependant, si les règles de tenue d’assemblées ne sont pas soumises à l’ordre public de la loi sur la copropriété, elles le sont au statut contractuel de l’association.

Et si les statuts ne sont pas respectés, alors une nullité peut être encourue de ce fait.

C’est ainsi que si des statuts prévoient une convocation à l’assemblée générale par lettre recommandée avec accusé de réception, l’assemblée ne peut être convoquée par simple dépôt dans les boîtes à lettres.

L’exemple en est donné par un arrêt de la Cour de cassation du 1er octobre 2020 (19-21.294) qui consacre l’annulation d’une assemblée parce que les convocations ont été déposées dans les boîtes à lettres en violation des statuts mêmes s’il est relevé que les demandeurs en nullité avaient...


Publié le 21/02/2021

Dans un arrêt n°195 du 18 février 2021 (17-26.156)  la Cour de cassation décide que :

Les articles L. 631-7, alinéa 6, et L. 631-7-1 du code de la construction et de l’habitation sont conformes à la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur.

Dès lors, hormis les cas d’une location consentie à un étudiant pour une durée d’au moins neuf mois, de la conclusion, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 23 novembre 2018, d’un bail mobilité d’une durée de un à dix mois et de la location du local à usage d’habitation constituant la résidence principale du loueur pour une durée maximale de quatre mois, le fait de louer, à plus d’une reprise au cours d’une même année, un local meublé pour une durée inférieure à un an, telle qu’une location à la nuitée, à la semaine ou au mois, à une clientèle de passage qui n’y fixe pas sa résidence principale au sens de l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 constitue un cha...


Publié le 08/02/2021

 

Dans une copropriété, des résolutions d’assemblée générale votant des travaux de ravalement ont fait l’objet d’une annulation.

Cependant, les travaux avaient été entrepris et les comptes avaient été approuvés par une assemblée, laquelle n’avait pas été contestée.

Si l’approbation des comptes, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 22 octobre 2020 (19-22278) emporte seulement constatation de la régularité comptable et financière des comptes du syndicat des copropriétaires, elle rend cependant exigible les quotes-parts de charges des travaux dont le montant est approuvé par le vote des copropriétaires.

 Ainsi, même si la décision ayant voté les travaux est annulée, dans la mesure où ils ont été effectués et où les comptes ont été approuvés les sommes sont exigibles à l’encontre des copropriétaires.

 

...

Publié le 02/02/2021

Et le propriétaire paiera…

le propos qui suit est volontairement provocateur, à contre-courant d’une forme de doxa.

La ministre du logement a donc annoncé l’allongement de la trêve hivernale jusqu’en juin, niant en cela le réchauffement climatique.

Notre cabinet est avocat de bailleurs, de bailleurs sociaux, de bailleurs professionnels, mais aussi surtout de bailleurs individuels.

C’est celui auquel je pense ici.

Le bailleur individuel est toujours oublié, peut-être parce qu’il ne pèse pas grand-chose.

C’est un particulier qui investit, c’est un retraité, propriétaire d’un logement, voire éventuellement deux et qui doit, lui, payer le crédit, les charges de copropriété etc.

Je vais aux audiences de référé du juge du contentieux de la protection et je vois la misère, la détresse.

Personne ne peut la nier et chacun en est ému.

On comprend dès lors, depuis des décennies, ces textes qui se rajoutent aux textes et qui donnent des délais après le commandement de payer, après l’assignation...


Publié le 27/01/2021

Dans le cadre d’une procédure de divorce une décision de justice avait fixé la résidence des deux enfants au domicile de chacun des parents en vertu d’un régime de résidence alterné selon certaines modalités.

Les enfants étaient donc séparés mais la Cour de cassation relève  que lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge veille spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants et que les deux enfants étaient chacun scolarisés dans un établissement dépendant d'une zone différente (B et C) ; qu'il s'en déduisait que les enfants n'avaient, pour les vacances d'hiver et de printemps, qu'une semaine en commun sur les deux semaines de vacances ; qu'en décidant néanmoins de maintenir la résidence alternée des enfants pour toutes les périodes de vacances afin de permettre à chaque parent de passer du temps de vacances avec les deux enfants réunis, quand cette alternance empêchait précisément aux enfants de passer des vacances en commun.

Dès lors d...


Publié le 22/01/2021

Dans un arrêt du 17 décembre 2020 (18 -24823), la Cour de cassation confirme un arrêt d’appel qui avait estimé que les violences continues commises par le fils d’une locataire à l’encontre des employés d’un bailleur social et réitérées après condamnation constituaient des manquements à l’obligation d’usage paisible des lieux incombant au preneur et aux personnes vivant sous son toit.

Peu importe le lieu de commission des violences dès lors que les victimes sont des agents du bailleur. La gravité des troubles justifie la résiliation du bail.

Jurisprudence utile pour les bailleurs professionnels !


Publié le 11/01/2021

Un locataire commercial, à la suite de plusieurs baux précaires, assigne son bailleur pour faire dire qu’il a droit au statut des baux commerciaux.

Son conjoint collaborateur intervient dans la procédure.

Les deux époux sont propriétaires du fonds de commerce pour être mariés sous le régime de la communauté.

En revanche le conjoint collaborateur n’était pas porté sur les baux successifs.

Il revendiquait cependant la cotitularité du bail.

Dans un arrêt du 17 septembre 2020 (19-18435) la Cour de cassation relève que pour déclarer recevable l'intervention volontaire l'arrêt avait estimé que les époux étant mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts et le fonds de commerce étend commun aux deux époux, le conjoint collaborateur de son épouse, avec qualité pour agir.

Elle estime que, en statuant ainsi, après avoir constaté que Mme A... était seule titulaire du bail des locaux dans lequel était exploité le fonds de commerce, peu important le statut de conjoint collabo...


Publié le 22/12/2020

 

 

Il va être déposé à l’Assemblée nationale un « Projet de loi nº 3714 instituant un régime pérenne de gestion. des urgences sanitaires » 

Bien sûr, en procédure accélérée…

l’exposé des motifs évoque les articles 1 à 5 mais se tait CURIEUSEMENT sur l’article 6 dont la lecture ne peut qu’inquiéter si l’on est encore soucieux des menées call client for libertés publiques dans ce pays.

Il dit ceci :

« Le Premier ministre peut également, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, prendre aux seules fins de garantir la santé publique les mesures suivantes :

« 1° Réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules et réglementer l’accès aux moyens de transport et les conditions de leur usage ;

« 2° Interdire aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé ;

« 3° Ordonner la fermeture provisoire et réglementer l’ouverture, y compris les condit...


Publié le 13/12/2020

Il faut, dans la rédaction des baux, veiller à la précision car, en matière de justice, il est dangereux de penser que ce qui va sans dire est réalité jurisprudentielle.

Ainsi un bail commercial obligeait-il le preneur à rembourser au bailleur la part afférente aux locaux loués dans la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Une cour d’appel avait estimé que celle-ci étant incluse dans la taxe foncière, le preneur devait rembourser au bailleur le montant de cette taxe foncière.

Mais, la Cour de cassation dans un arrêt du 24 septembre 2020 a estimé que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et la taxe foncière étant deux impositions distinctes, le transfert sur le preneur de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères n’impliquait pas qu’il devait rembourser au bailleur la taxe foncière.

Et le bail en question ne mentionnant pas ce transfert, le preneur n’était pas tenu du paiement de la taxe foncière.

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