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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

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Publié le 05/10/2020

Les personnes physiques de bonne foi en difficulté financière peuvent bénéficier des mesures de protection que permet le traitement des situations de surendettement.

Celui-ci peut conduire à un échelonnement des dettes voire à un effacement de celles-ci.

Cependant ce traitement est donc ouvert aux personnes de bonne foi et un contentieux existe sur cette notion.

Ainsi, par un arrêt du 4 juin 2020 la Cour de cassation rappelle-t-elle que des locataires qui ne paient pas leur loyer malgré le rétablissement de la location logement et la suspension du paiement de leurs dettes, entraînant par la même l’aggravation de leur endettement ne peuvent être considérés comme étant de bonne foi.


Publié le 23/09/2020

Dans un arrêt du 22 septembre 2020 la cour de justice de l’Union européenne juge qu’une réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile est conforme au droit de l’Union

La lutte contre la pénurie de logements destinés à la location de longue durée constitue en effet une raison impérieuse d’intérêt général justifiant une telle réglementation.


Deux sociétés propriétaires chacune d’un studio situé à Paris avaient proposé ces studios à la location sur un site Internet, sans autorisation préalable des autorités locales et de manière répétée, à des fins de locations de courte durée à l’usage d’une clientèle de passage.

Le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris puis, par la suite, la cour d’appel de Paris ont, sur le fondement du code de la construction et de l’habitation français, condamné les deux propriétaires au paiement d...


Publié le 07/09/2020

Petit rappel en ce temps de rentrée:


Quand une assemblée générale vote des travaux et en fixe le montant, le syndic qui règle aux entreprises des sommes supplémentaires sans une nouvelle décision de l’assemblée commet une faute, et sa responsabilité sera retenue, la dépense supplémentaire pouvant alors être mise à sa charge.

Cela bien sûr s’il n’y a pas ultérieurement ratification par l’assemblée générale.


Par ailleurs si le syndic peut à l’occasion de travaux ne rentrant pas dans la gestion courante solliciter des honoraires spécifiques, c’est à la condition que ces honoraires soient votées lors de l’assemblée décidant des travaux et fassent l’objet d’une résolution distincte.

(Cour d’appel de Paris pôle 4 chambres 2, 20 janvier 2020)


Publié le 28/07/2020

Un bailleur social fait constater la résiliation du bail conclu avec un locataire qui est expulsé.

Cependant un arrêt définitif prononce la nullité de la procédure d’expulsion et ordonne la réintégration du locataire.

Le bailleur n’obtempère pas et loue le logement à un tiers.

Le locataire évincé agit en expulsion du nouveau locataire et en réintégration forcée.

Une cour d’appel statuant en référé condamne le bailleur social à faire libérer le logement nouvellement occupé pour permettre la réintégration de l’ancien locataire, au motif du trouble illicite caractérisé par la relocation.

Dans un arrêt du 12 décembre 2019 (18 – 22410) la Cour de cassation estime en revanche que le fait que le logement été loué un tiers aurait dû conduire la Cour d’appel à déduire l’impossibilité de procéder à la réintégration de l’occupant initial.

L’impossibilité matérielle ou juridique empêche celle-ci.

Il est donc pas possible d’envisager la réintégration dans un logement loué un tiers.

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Publié le 19/06/2020

Il est bien sûr tout à fait faux de dire que les compagnies d’assurances cherchent par tous les moyens à refuser leur garantie.

Un syndic de copropriété, dont le mandat s’achevait, n’avait pas convoqué l’assemblée des copropriétaires et avait été désigné judiciairement administrateur provisoire de la copropriété à la demande de l’un des copropriétaires.

Le syndicat des copropriétaires s’est donc vu prélever des honoraires d’administration judiciaire provisoire et le nouveau syndic, désigné ultérieurement, a engagé une action en responsabilité contre le précédent syndic pour avoir omis de convoquer l’assemblée générale.

Un jugement de condamnation intervient, mais l’ancien syndic tombe en liquidation judiciaire et une action est donc alors conduite à l’encontre de son assureur afin d’obtenir le montant des condamnations.

L’assureur va alors soutenir la faute intentionnelle dolosive du syndic en estimant que celui-ci avait agi volontairement pour se faire désigner comme administrateur...


Publié le 20/05/2020

Un locataire commercial, dans un centre commercial soumis au statut de la copropriété, engage une procédure à l’encontre de son bailleur en indemnisation de son préjudice né du mauvais état du centre commercial ainsi que d’une difficulté liée au chauffage dans son local.

En appel le bailleur avait été condamné à indemniser le locataire de la perte de clientèle occasionnée par le défaut de mise à disposition et d’entretien des locaux, notamment.

Dans un arrêt du 23 janvier 2020 (18 -19051) la Cour de cassation rejette le pourvoi du bailleur en relevant que celui-ci n’avait pas employé des efforts suffisants pour mettre fin au dysfonctionnement du chauffage commun, non seulement dans le local loué mais encore dans les parties communes, non plus qu’aux infiltrations constatées dans le plafond du local et le parking commun et au défaut de sécurité qui avait affecté le centre commercial depuis plus de 10 ans.

Elle relève que le bailleur avait manqué à ses obligations en ne procédant pas ...


Publié le 24/04/2020

 

Une nouvelle ordonnance en matière immobilière est intervenue le 22 avril 2020.

Les contrats de syndics devant être renouvelés jusqu’au 30 juin sont prolongés jusqu’à la prochaine assemblée générale. L’ordonnance précise que cette assemblée générale qui devra se tenir dans les 8 mois à compter de la fin de l’urgence sanitaire

L’ordonnance prolonge également les mandats des conseils syndicats dans les mêmes conditions.

La rémunération du syndic sera forfaitaire, calculée au prorata sur la base du contrat précédent.

Elle  élargit la suppression du mois supplémentaire pour l’instruction des autorisations de travaux et des autorisations d’ouverture en matière de sécurité incendie et d’accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH), ainsi que les autorisations de division d’immeubles.

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Publié le 06/04/2020

L’article 1733 du Code civil dispose que le locataire répond de l’incendie à moins qu’il ne prouve, notamment, que l’incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure.

Au cours d’une nuit, un incendie avait détruit un bâtiment donné en location.

L’assureur du propriétaire avait actionné l’assureur de la société locataire en indemnisation des dommages subis.

Une Cour d’appel avait estimé que la responsabilité du locataire n’était pas établie puisque l’article 1733 devait recevoir application et qu’il s’agissait d’un incendie criminel.

Ainsi, la Cour d’appel avait estimé que l’incendie d’origine criminelle provoqué par une personne non identifiée constituait un cas de force majeure exonérant la société locataire de la présomption de responsabilité pesant sur elle.

Mais dans un arrêt du 19 décembre 2019 (18 – 24012) la Cour de cassation relève que l’incendie avait pris naissance dans un container à ordures se trouvant à proximité de la façade du bâtiment loué et que, dès lors, l’ex...


Publié le 30/03/2020

Il avait été annoncé, devant la gravité de la situation actuelle, s’agissant des plus petites entreprises que « les factures d’eau, de gaz ou d’électricité ainsi que les loyers devront être suspendus ».

Est donc intervenue l’ordonnance relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19

Les bénéficiaires de la possibilité de suspension sont « les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique qui sont susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité mentionné à l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 susvisée » et (sous réserve de la production d’une attestation de l’un des mandataires de justice) « celles qui poursuivent leur activité dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ».

c’est un décret qui déterminera les critères d...


Publié le 26/03/2020

La question se posait du sort du mandat de syndic de copropriété qui expirait alors que ne pouvait se tenir l’assemblée devant le renouveler du fait de la période de confinement.

La Chancellerie avait évoqué l’idée inadéquate de l’administration provisoire.

Cependant une ordonnance publiée ce jour donne une autre solution qui est celle-ci :

Par dérogation aux dispositions de l’article 1102 et du deuxième alinéa de l’article 1214 du code civil et de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le contrat de syndic qui expire ou a expiré pendant la période définie à l’article 1er est renouvelé dans les mêmes termes jusqu’à la prise d’effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine assemblée générale des copropriétaires. Cette prise d’effet intervient, au plus tard six mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire mentionné à l’article 1er.

Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables lorsque l’a...