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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

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Publié le 26/10/2021

La solidarité d’un des colocataires et celle de la personne qui s’est portée caution prennent fin à la date d’effet du congé régulièrement délivré et lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail.

À défaut, elles s’éteignent au plus tard à l’expiration d’un délai après la date d’effet du congé.

Voici une application telle qu’elle apparait dans un arrêt de la Cour de cassation du 8 avril 2021 :

Deux colocataires solidaires louent un logement. L’un donne congé au 29 avril 2015.

Le 4 janvier 2016 suivant, le deuxième quitte les lieux et un état des lieux est établi.

Plus tard le bailleur assigne les deux colocataires en paiement d’un arriéré de loyers, de charges et de réparations locatives.

La Cour de cassation rappelle que le locataire ayant quitté les lieux en 2015 n’est pas redevable des dettes nées après le 29 octobre 2015, soit six mois après le congé.

Concernant la demande présentée au titre des réparations locatives, il est établi qu’elle est née après l’expiration de l’obligati...


Publié le 30/09/2021

Le juriste va d’ébranlement en ébranlement.

Il y a eu la mort de l’article 1382, puis celle de la notion de cause.

Et voici maintenant que la Cour de cassation bouscule la responsabilité de droit commun du constructeur.

Classiquement, il était admis que lorsqu’aucune réception de l’ouvrage n’était intervenue, les actions en responsabilité contre les constructeurs et leurs sous-traitants se prescrivaient par 10 années selon la gravité du désordre.

Au visa notamment de l’article 1792-4-3 du Code civil

Et voilà que la Cour de cassation, dans un arrêt du 16 septembre 2021, sur un moyen relevé d’office, expose que l’article 2244 du Code civil établit une prescription de 5 années.

Et donc, elle estime que l’action en responsabilité du maître de l’ouvrage à l’encontre de l’entreprise principale ne relève pas de la responsabilité contractuelle du constructeur de 10 années mais, en l’absence de réception, de la prescription quinquennale courant à compter de la manifestation du dommage.

Il y ...


Publié le 07/09/2021

Le créancier d’un des deux époux en régime de séparation de biens peut-il faire vendre le logement de la famille dont les époux sont propriétaires ?

On sait, par l’article 215 alinéa 3 du Code civil que l’un des époux ne peut disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille.

Mais le créancier de l’un des époux n’est pas pour autant démuni.

Il peut se fonder sur l’article 815-17 alinéas 3.

L’article 815 dispose que :

« Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, seront payés par prélèvement sur l'actif avant le partage. Ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis.

Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.

Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui. Les c...


Publié le 23/08/2021

L’association sportive et culturelle des musulmans de Corse était propriétaire, dans un immeuble, de lots à usage commercial.

La résidence concernée était destinée à l’habitation bourgeoise, le règlement de copropriété rappelant que les activités exercées dans les locaux commerciaux ne pouvaient affecter la tranquillité des copropriétaires, la limitation des activités étant justifiée par la destination de l’immeuble.

L’association utilisait les locaux à usage cultuel et des copropriétaires ont sollicité la cessation de cette activité avec le rétablissement de leur activité d’origine.

Par un arrêt du 20 mai 2021 , la Cour de cassation approuvant la Cour d’appel de Bastia, relève qu’il résultait de l’exercice du culte l’existence de troubles anormaux : occupation des parkings des copropriétaires, nuisances sonores, nombre excessif d’allées et venues etc.

Aussi la Cour a retenu que l’atteinte à la tranquillité de l’immeuble, prohibé par le règlement de copropriété, comme les nuisances ...


Publié le 16/07/2021

Le constructeur est soumis à un délai de garantie décennale pendant lequel le maître de l’ouvrage peut donc engager sa responsabilité décennale.

Dix ans à compter de la réception ; c’est court.

En matière de prescription, la reconnaissance de responsabilité interrompt ce délai.

Le délai de garantie décennale est un délai d’épreuve qui s’analyse comme étant un délai de forclusion.

Forclusion, prescription ; bon alors ?

Le délai de forclusion n’est pas interrompu par la reconnaissance de responsabilité ; c’est ballot.

Ainsi, se plaignant de désordres dans la construction de leur terrasse, des époux avaient obtenu du constructeur un accord pour réaliser des travaux de réparation.

Les désordres persistant, ils assignent le constructeur qui appelle en garantie son assureur.

Une cour d’appel avait estimé que l’accord intervenu valait reconnaissance de responsabilité interrompant le délai décennal de l’action en responsabilité ,de sorte que l’action engagée plus de 10 ans après la réceptio...


Publié le 02/07/2021

La restitution de la chose louée s’opère par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire par le preneur.

Un locataire commercial donne congé et s’en va, mais, par négligence peut-être, ne restitue pas les clés matériellement.

Dans un arrêt 8 avril 2021, la Cour de cassation estime qu’en ce cas, le locataire est redevable d’une indemnité d’occupation quand bien même les lieux auraient été vidés.

Il appartient au locataire de restituer les clés ou, s’il les a perdues, de changer les serrures et de donner des nouvelles clés au bailleur.

À défaut il sera considéré que les lieux n’ont pas été restitués qu’il est donc redevable d’une indemnité d’occupation.

Il sera également considéré comme redevable des dégradations et pertes qui auraient pu intervenir pendant sa jouissance, y compris pendant la période d’inoccupation.

Dans l’arrêt du 8 avril 2021 il apparaît que la négligence du preneur a rencontré aussi la négligence du bailleur et que la situation a traîné un certain nombre d’a...


Publié le 25/06/2021

La société Franfinance consent un contrat de crédit-bail à une société commerciale et le dirigeant se rend caution solidaire

Les loyers étant impayés une procédure s’en est suivi.

La caution a soutenu qu’est nul l'engagement de caution solidaire, pris par acte sous seing privé par une personne physique envers un créancier professionnel, qui ne comporte pas les mentions manuscrites exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3, devenus L. 331-1 et L. 331-2, du code de la consommation.

En fait, ces mentions avaient été rédigées par la secrétaire du dirigeant.

Mais celui-ci le savait parfaitement.

Il avait fait plaider que l'éventuel aveu de la caution ne peut pallier le défaut de régularité formelle de l'acte tiré de l'absence d'apposition par la caution des mentions manuscrites requises par la loi.

Dans un arrêt du 5 mai 2021 (19-11468), la Cour de cassation rappelle qu’il résulte du principe fraus omnia corrumpit  que la fraude commise par la caution dans la rédaction des mentions ...


Publié le 14/06/2021

Une convention d’autorisation de découvert prévoyait que le compte bancaire ne pouvait pas être débiteur plus de 30 jours calendaires consécutifs.

Une banque avait résilié une convention conclue avec un couple en raison de ce que le solde du compte de ce couple était resté débiteur plus de 30 jours consécutifs.

Une procédure en avait suivi, le couple soutenant que la durée de 30 jours n’était pas dépassée dès lors que le compte-courant avait présenté un solde débiteur à un instant donné avant la fin du 30e jour.

L’interprétation de la banque était que cette stipulation entraînait que le compte devait présenter un solde positif pendant la durée d’un jour entier, soit 24 heures.

Dans un arrêt du 3 février 2021, la Cour de cassation consacre l’interprétation de la banque et estime que lorsqu’une convention de découvert prévoit que le compte peut pas être débiteur pendant plus de 30 jours calendaires consécutifs, le compte doit redevenir créditeur 24 heures au moins tous les 30 jours et...


Publié le 28/05/2021

Selon le beau langage du juriste, Lorsque la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer pour le compte de son débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement rattachés à sa personne.

C’est ce que l’on appelle l’action oblique qui permet, par exemple à un syndicat des copropriétaires de demander en justice la résiliation du bail d’un locataire causant des troubles à la copropriété.

Cela est assez classique.

Dans un arrêt du 8 avril 2021 la Cour de cassation estime qu’un copropriétaire est recevable à exercer au lieu et place du bailleur une action oblique en résiliation judiciaire d’un bail si le locataire méconnaît les stipulations du règlement de copropriété.

Ainsi, cet arrêt ouvre l’action oblique non seulement au syndicat des copropriétaires, mais également à un copropriétaire seul.

Ainsi, si de manière répétitive, le voisin du dessus donne l’impression de donner tous...


Publié le 21/05/2021

 

 

Ce que l’on appelle État de droit est un état démocratique fondé sur la séparation des pouvoirs exécutif, législatif, judiciaire. Ce qui induit qu’il ne peut y avoir d’absolutisme politique, autrefois du monarque de droit divin aujourd’hui de quelque dictateur. Chaque pouvoir en quelque sorte équilibrant les deux autres.

Ce qui est troublant dans le débat politique actuel, et par exemple dans cette manifestation des policiers devant l’Assemblée nationale, pouvoir législatif, avec des slogans contre la justice, pouvoir judiciaire, c’est que l’on a vu des membres du pouvoir exécutif venir en soutien de cette pression sur le législateur.

Le danger est que la confusion des genres comme des esprits conduise à oublier l’équilibre intellectuel et philosophique sur lequel la démocratie est fondée.

Le politique le sait et, s’il ne le dit, c’est qu’il oublie l’éducation et manque à ses devoirs.

Alors, le retour du despotisme est permis.

Cours particuliers donné par Montesquieu :


« C'est da...