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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

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Publié le 23/10/2017

Supposons, par élégance, que dans un couple le mari décède.

Le conjoint survivant, et en l’espèce l’épouse affligée peut, à défaut de descendant mineur, demander le maintien dans l’indivision sous la condition qu’il ait été, avant le décès, copropriétaire.

Une Cour d’appel, dans le cadre d’une procédure engagée par une vilaine banque ayant une créance à l’encontre d’un descendant, a ordonné le maintien dans l’indivision jusqu’au décès de l’épouse.

Son arrêt est cassé car la Cour de cassation qui  rappelle dans une décision du 12 juillet 2017 (16–20915) que l’article 823 du Code civil dispose que le maintien dans l’indivision ne peut être prescrit pour une durée supérieure à cinq ans.

Si le même texte prévoit que ce maintien puisse être renouvelé, il n’est pas possible en revanche à une juridiction de prévoir une durée plus longue que cinq années.

Le maintien peut être renouvelé jusqu’au décès du conjoint survivant, mais il faudra que celui-ci réitère la demande, lustre après lustre....


Publié le 20/10/2017

Un concierge d’immeuble licencié avec un préavis d’un mois saisit la juridiction prud’homale et l’une de ses demandes porte sur la durée du préavis.

L’article L7211–2 du code du travail précise qu’est considérées comme concierge, employé d’immeuble, femme ou homme de ménage d’immeubles à usage d’habitation, toute personne salariée par le propriétaire ou par le principal locataire et qui, logeant dans l’immeuble au titre d’accessoires au contrat de travail, est chargé d’en assurer la garde, la surveillance et l’entretien ou une partie  de ces fonctions.

L’article 18 de la convention collective nationale des gardiens concierges employés d’immeuble dans la version applicable au cas d’espèce précise que se rattachent au régime dérogatoire de la catégorie B excluant toute référence à un horaire les salariés dont l’emploi répond à la définition légale du concierge.

Dès lors si un salarié travaille sans référence à un horaire précis et fait ressortir qu’il bénéficie d’un logement accessoir...


Publié le 16/10/2017

À la suite d’un accident de la circulation, un homme est gravement blessé et perd son autonomie.

Pour s’occuper de lui, son épouse cesse son activité professionnelle.

Dans le cadre de la procédure en indemnisation ayant suivi l’accident une Cour d’appel avait indemnisé l’épouse ayant cessé cette activité professionnelle au titre de sa perte de revenus.

Elle avait également indiqué que cette indemnisation ne pouvait pas se confondre avec l’indemnité allouée à la victime relative à l’assistance à tierce personne devenue nécessaire.

Dans un arrêt du 8 juin 2017 (16–17319) la Cour de cassation estime en revanche que la Cour d’appel devait rechercher si le préjudice économique personnel en lien direct avec l’accident subi par l’épouse n’était pas susceptible d’être compensé par sa rémunération telle que permise par l’indemnité versée à la victime directe au titre de son besoin d’assistance par une tierce personne.

Le principe de réparation intégrale induit que la réparation se fasse sans...


Publié le 11/10/2017

Au sens de l'article L. 411-1 du code du travail, le salarié est au temps et au lieu de son travail tant qu'il est soumis à l'autorité et à la surveillance de son employeur.

Un salarié est décédé le 30 mai 2013 alors qu'il se trouvait dans la salle d'attente du médecin du travail dans le cadre d'une visite périodique, son employeur a déclaré cet accident à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Garonne (la caisse) qui l'a pris en charge au titre de la législation professionnelle.

L’employeur a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins d'inopposabilité de cette décision.

La Cour d’appel lui donne raison car : « le malaise dont a été victime Thierry X... s'est produit un jeudi, hors de ses jours de travail ; qu'il ne travaillait donc pas au sein de l'entreprise et les horaires de travail mentionnés sur la déclaration d'accident du travail, 10 heures à 11 heures, ne correspondent qu'au temps passé dans le service de la médecine du travail pour une visite périodique ; ...


Publié le 09/10/2017

Souvent, dans les procédures de recouvrement locatif, les époux se sont séparés mais, comme ils sont cotitulaires du bail, la procédure est poursuivie contre les deux pour obtenir la résiliation du bail, la condamnation aux loyers impayés et, après la résiliation, à une indemnité d’occupation jusqu’au départ effectif.

Le principe posé est que les époux sont solidairement redevables des loyers jusqu’à ce qu’intervienne, dans l’hypothèse d’une procédure de divorce, la transcription du jugement à l’état civil.

C’est donc ce qu’invoquera le bailleur.

Une Cour d’appel avait décidé, dans une procédure engagée par un bailleur social que seul le mari serait tenu de l’indemnité d’occupation, au motif que l’épouse avait informé le bailleur de son départ à la suite d’une séparation et de l’introduction d’une procédure de divorce.

Le bailleur est allé en cassation au motif que la solidarité entre époux, prévue par l'article 220 du code civil, a vocation à s'appliquer à toute dette, même non con...


Publié le 06/10/2017

La floraison exponentielle des diagnostics en matière immobilière est source de contentieux notamment s’agissant de l’amiante.

Les acquéreurs d’une maison d’habitation se plaignant de la présence d’amiante sur les cloisons et les doublages des murs non relevé dans le diagnostic annexé à l’acte de vente avaient assigné le diagnostiqueur en paiement de dommages-intérêts.

Celui-ci avait été mis hors de cause par une Cour d’appel qui avait relevé que l’ensemble des parois des murs et cloisons étaient recouverts de papier peint et que les plaques de revêtements muraux litigieuse n’étaient ni visibles ni accessibles et que le diagnostiqueur avait réalisé sa mission constituant à repérer l’amiante sur les parties rendues visibles accessibles lors de la réalisation du diagnostic.

Elle avait estimé que la méthode par sondage sonore comme les grattages ponctuels n’étaient pas prévus par les dispositions réglementaires.

Mais la Cour de cassation dans un arrêt du 14 septembre 2017 (16–21942) ce...


Publié le 04/10/2017

Au cours d’une visite médicale annuelle un médecin du travail a prescrit un salarié divers examens ophtalmologiques et avait indiqué sur son ordonnance : « pour les personnes appareillées exiger une paire de lunettes supplémentaires »

Le salarié a donc acheté ses lunettes de vue supplémentaire et en a sollicité le remboursement de son employeur à titre de frais professionnels.

L’employeur refuse.

Procès.

Un jugement pour condamner considère que l'indication du médecin du travail portée sur l'ordonnance constitue une mesure de santé et de sécurité au travail, qu'en l'espèce, l'initiative prise par le salarié après avoir suivi les examens ophtalmologiques préconisés par le médecin du travail, d'achat d'une seconde paire de lunettes n'a rien de personnel et qu'elle répond aux exigences préconisées par le médecin du travail via l'ordonnance et rentre dans le cadre de santé et de la sécurité de travail du salarié prévue par les dispositions des articles L. 4122-1 et L. 4122-2 du code du ...


Publié le 03/10/2017

Le portail du cimetière de Princay est orné d’une croix dont un justiciable a demandé la dépose à la juridiction administrative en vertu de la loi du 9 décembre 1905.

Le tribunal administratif saisi a sollicité l’avis du Conseil d’État.

Celui-ci, dans un avis du 28 juillet 2017 rappelle que l'article 28 de cette même loi précise que : " Il est interdit, à l'avenir, d'élever ou d'apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit, à l'exception des édifices servant au culte, des terrains de sépulture dans les cimetières, des monuments funéraires ainsi que des musées ou expositions ".

Il précise encore que ces dernières dispositions, qui ont pour objet d'assurer la neutralité des personnes publiques à l'égard des cultes, s'opposent à l'installation par celles-ci, dans un emplacement public, d'un signe ou emblème manifestant la reconnaissance d'un culte ou marquant une préférence religieuse. Toutefois, alors même qu'un cimeti...


Publié le 02/10/2017

Un couple est propriétaire d’un immeuble comprenant des appartements donnés en location.

Cet immeuble est détruit par un incendie.

Les propriétaires sont indemnisés par leur assureur à hauteur d’une somme d’environ 250 000 €, valeur de l’immeuble.

Mais ils estiment le coût de la reconstruction à plus d’ 1 100 000 €.

Faut-il en cas d’incendie ayant détruit l’immeuble retenir sa valeur ou son coût de reconstruction ?

Dans un arrêt du 7 septembre 2017 (16–15257) la Cour de cassation expose l’argumentaire suivant  approuvant la Cour d’appel :

« l'immeuble ne pouvait être reconstruit à l'identique en raison de la dangerosité de sa situation et du refus du maire d'accorder un permis de construire et … octroyer aux propriétaires une valeur de reconstruction à neuf dans un autre lieu leur procurerait un avantage indu puisqu'ils bénéficieraient d'un bien équivalent mais mieux situé, la cour d'appel en a exactement déduit, sans violer le principe de la réparation intégrale, que l'indemnisatio...


Publié le 28/09/2017

Un brave huissier après avoir procédé le 15 septembre 2011, en l'absence de la locataire, à la saisie conservatoire des meubles garnissant la maison d'habitation louée à celle-ci, a été avisée que la locataire avait déménagé.

Le 29 septembre 2011, l'huissier, constatant que l'habitation avait été vidée, a dressé un procès-verbal de reprise des lieux et fait changer la serrure du logement.

La locataire  a assigné l'huissier en réparation de son préjudice !

Pour rejeter ses demandes, la Cour d’appel avait retenu qu’elle n'administrait pas la preuve que la reprise du logement dont elle s'était retirée volontairement pour intégrer une autre habitation, dans des conditions répréhensibles au regard de ses obligations de gardien des meubles saisis entre ses mains à titre conservatoire, même en l'absence d'une mise en demeure et d'une décision de justice constatant la résiliation du bail,  lui avait  causé un dommage matériel ou moral dont l'huissier devrait l'indemniser.

La Cour de cassati...