• Retrouvez nous sur Twitter

VALON & PONTIER Avocats à Marseille

Si vous avez des commentaires...

Publié le 16/07/2021

Le constructeur est soumis à un délai de garantie décennale pendant lequel le maître de l’ouvrage peut donc engager sa responsabilité décennale.

Dix ans à compter de la réception ; c’est court.

En matière de prescription, la reconnaissance de responsabilité interrompt ce délai.

Le délai de garantie décennale est un délai d’épreuve qui s’analyse comme étant un délai de forclusion.

Forclusion, prescription ; bon alors ?

Le délai de forclusion n’est pas interrompu par la reconnaissance de responsabilité ; c’est ballot.

Ainsi, se plaignant de désordres dans la construction de leur terrasse, des époux avaient obtenu du constructeur un accord pour réaliser des travaux de réparation.

Les désordres persistant, ils assignent le constructeur qui appelle en garantie son assureur.

Une cour d’appel avait estimé que l’accord intervenu valait reconnaissance de responsabilité interrompant le délai décennal de l’action en responsabilité ,de sorte que l’action engagée plus de 10 ans après la réceptio...


Publié le 02/07/2021

La restitution de la chose louée s’opère par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire par le preneur.

Un locataire commercial donne congé et s’en va, mais, par négligence peut-être, ne restitue pas les clés matériellement.

Dans un arrêt 8 avril 2021, la Cour de cassation estime qu’en ce cas, le locataire est redevable d’une indemnité d’occupation quand bien même les lieux auraient été vidés.

Il appartient au locataire de restituer les clés ou, s’il les a perdues, de changer les serrures et de donner des nouvelles clés au bailleur.

À défaut il sera considéré que les lieux n’ont pas été restitués qu’il est donc redevable d’une indemnité d’occupation.

Il sera également considéré comme redevable des dégradations et pertes qui auraient pu intervenir pendant sa jouissance, y compris pendant la période d’inoccupation.

Dans l’arrêt du 8 avril 2021 il apparaît que la négligence du preneur a rencontré aussi la négligence du bailleur et que la situation a traîné un certain nombre d’a...


Publié le 25/06/2021

La société Franfinance consent un contrat de crédit-bail à une société commerciale et le dirigeant se rend caution solidaire

Les loyers étant impayés une procédure s’en est suivi.

La caution a soutenu qu’est nul l'engagement de caution solidaire, pris par acte sous seing privé par une personne physique envers un créancier professionnel, qui ne comporte pas les mentions manuscrites exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3, devenus L. 331-1 et L. 331-2, du code de la consommation.

En fait, ces mentions avaient été rédigées par la secrétaire du dirigeant.

Mais celui-ci le savait parfaitement.

Il avait fait plaider que l'éventuel aveu de la caution ne peut pallier le défaut de régularité formelle de l'acte tiré de l'absence d'apposition par la caution des mentions manuscrites requises par la loi.

Dans un arrêt du 5 mai 2021 (19-11468), la Cour de cassation rappelle qu’il résulte du principe fraus omnia corrumpit  que la fraude commise par la caution dans la rédaction des mentions ...


Publié le 14/06/2021

Une convention d’autorisation de découvert prévoyait que le compte bancaire ne pouvait pas être débiteur plus de 30 jours calendaires consécutifs.

Une banque avait résilié une convention conclue avec un couple en raison de ce que le solde du compte de ce couple était resté débiteur plus de 30 jours consécutifs.

Une procédure en avait suivi, le couple soutenant que la durée de 30 jours n’était pas dépassée dès lors que le compte-courant avait présenté un solde débiteur à un instant donné avant la fin du 30e jour.

L’interprétation de la banque était que cette stipulation entraînait que le compte devait présenter un solde positif pendant la durée d’un jour entier, soit 24 heures.

Dans un arrêt du 3 février 2021, la Cour de cassation consacre l’interprétation de la banque et estime que lorsqu’une convention de découvert prévoit que le compte peut pas être débiteur pendant plus de 30 jours calendaires consécutifs, le compte doit redevenir créditeur 24 heures au moins tous les 30 jours et...


Publié le 28/05/2021

Selon le beau langage du juriste, Lorsque la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer pour le compte de son débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement rattachés à sa personne.

C’est ce que l’on appelle l’action oblique qui permet, par exemple à un syndicat des copropriétaires de demander en justice la résiliation du bail d’un locataire causant des troubles à la copropriété.

Cela est assez classique.

Dans un arrêt du 8 avril 2021 la Cour de cassation estime qu’un copropriétaire est recevable à exercer au lieu et place du bailleur une action oblique en résiliation judiciaire d’un bail si le locataire méconnaît les stipulations du règlement de copropriété.

Ainsi, cet arrêt ouvre l’action oblique non seulement au syndicat des copropriétaires, mais également à un copropriétaire seul.

Ainsi, si de manière répétitive, le voisin du dessus donne l’impression de donner tous...


Publié le 21/05/2021

 

 

Ce que l’on appelle État de droit est un état démocratique fondé sur la séparation des pouvoirs exécutif, législatif, judiciaire. Ce qui induit qu’il ne peut y avoir d’absolutisme politique, autrefois du monarque de droit divin aujourd’hui de quelque dictateur. Chaque pouvoir en quelque sorte équilibrant les deux autres.

Ce qui est troublant dans le débat politique actuel, et par exemple dans cette manifestation des policiers devant l’Assemblée nationale, pouvoir législatif, avec des slogans contre la justice, pouvoir judiciaire, c’est que l’on a vu des membres du pouvoir exécutif venir en soutien de cette pression sur le législateur.

Le danger est que la confusion des genres comme des esprits conduise à oublier l’équilibre intellectuel et philosophique sur lequel la démocratie est fondée.

Le politique le sait et, s’il ne le dit, c’est qu’il oublie l’éducation et manque à ses devoirs.

Alors, le retour du despotisme est permis.

Cours particuliers donné par Montesquieu :


« C'est da...


Publié le 18/05/2021

Renonçons ici au droit au silence et avouons : le recouvrement judiciaire des charges de copropriété paraît se situer entre le labyrinthe et le parcours du combattant.

Le syndicat était confronté, pour l’essentiel en fonction des montants dus, au regard sagace du Tribunal d’instance devenu, par souci de simplification, pôle de proximité du tribunal judiciaire ; c’est ainsi.

On connaît la liste à la Prévert des documents à produire et la difficulté d’obtenir des décisions favorables dans un délai raisonnable.

Et puis, après quelques modifications, est intervenue la procédure accélérée au fond de l’article 19- 2 de la loi du 10 juillet 1965 qui dispose dans sa version aujourd’hui applicable :

A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les...


Publié le 12/05/2021

Il y avait bien eu empiètement sur une propriété voisine.

Une cour d’appel avait relevé en effet  « l'existence de débordement des fondations d'une ampleur de 0,18 m des murs édifiés par les époux X... sur le fonds de M. N... rectifiables d'un coup de pioche »

Aussi, elle avait refusé d’ordonner la démolition du mur.

Gardienne de la pureté du droit, la Cour de cassation dans un arrêt du 4 mars 2021 sanctionne ce raisonnement :

« En statuant ainsi, alors qu'ayant constaté un empiétement, fût-il minime, il lui incombait d'ordonner toute mesure de nature à y mettre fin, la cour d'appel a violé le texte susvisé. »

En pratique un expert judiciaire avait relevé, après avoir demandé de creuser des trous, un empiètement dû à des coulures de béton d’environ 0,18 qui pouvaient être rectifiés.

Mais à partir du moment où il y avait empiètement, la démolition s’impose rappelle la Cour de cassation.

Il n’y a pas de proportionnalité en la matière, s’il y a empiètement, il faut démolir!

...

Publié le 06/05/2021

 

Le monde de l’immobilier est l’objet d’achats divers.

Achetez-vous les uns les autres pourrait-on dire parlant des entreprises du secteur.

Que se passe-t-il si votre syndic se fait acheter par un plus gros que lui ?

Dans un arrêt du 28 janvier 2021 (19-22714 et 19-22720) la Cour de cassation rappelle que la loi du 10 juillet 1965 interdit toute substitution de syndic sans un vote de l’assemblée générale des copropriétaires.

Ainsi une société titulaire d’un mandat de syndic ne peut dessaisir les copropriétaires de leur liberté de choix par le biais d’une opération de fusion absorption ayant pour résultat, après la disparition de la personnalité morale de l’entreprise absorbée, de lui substituer la société absorbante.

Classiquement, dès lors que l’opération capitalistique entraîne la création d’une personne morale nouvelle, cette personne doit être désignée par l’assemblée générale des copropriétaires et cela doit donc faire l’objet d’un vote.

De même s’il y a cession à une personne ...


Publié le 27/04/2021

Supposons une personne qui occupe sans droit ni titre un bien d’autrui, mais depuis plusieurs années.

Sera-t-il possible pour le propriétaire d’agir en référé pour la faire expulser puisqu’il s’agit d’une situation ancienne ne relevant pas de la notion d’urgence ?

L’article 835 du code de procédure civile, dans sa rédaction actuelle dispose que : «Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »

Et la Cour de cassation dans un arrêt du 21 janvier 2021 (19- 19165) rappelle que l’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite, quelle qu’en soit la durée.

Ainsi la durée de l’occupation n’est pas un élément permettant d’exclure une pro...