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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

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Publié le 11/01/2021

Un locataire commercial, à la suite de plusieurs baux précaires, assigne son bailleur pour faire dire qu’il a droit au statut des baux commerciaux.

Son conjoint collaborateur intervient dans la procédure.

Les deux époux sont propriétaires du fonds de commerce pour être mariés sous le régime de la communauté.

En revanche le conjoint collaborateur n’était pas porté sur les baux successifs.

Il revendiquait cependant la cotitularité du bail.

Dans un arrêt du 17 septembre 2020 (19-18435) la Cour de cassation relève que pour déclarer recevable l'intervention volontaire l'arrêt avait estimé que les époux étant mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts et le fonds de commerce étend commun aux deux époux, le conjoint collaborateur de son épouse, avec qualité pour agir.

Elle estime que, en statuant ainsi, après avoir constaté que Mme A... était seule titulaire du bail des locaux dans lequel était exploité le fonds de commerce, peu important le statut de conjoint collabo...


Publié le 22/12/2020

 

 

Il va être déposé à l’Assemblée nationale un « Projet de loi nº 3714 instituant un régime pérenne de gestion. des urgences sanitaires » 

Bien sûr, en procédure accélérée…

l’exposé des motifs évoque les articles 1 à 5 mais se tait CURIEUSEMENT sur l’article 6 dont la lecture ne peut qu’inquiéter si l’on est encore soucieux des menées call client for libertés publiques dans ce pays.

Il dit ceci :

« Le Premier ministre peut également, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, prendre aux seules fins de garantir la santé publique les mesures suivantes :

« 1° Réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules et réglementer l’accès aux moyens de transport et les conditions de leur usage ;

« 2° Interdire aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé ;

« 3° Ordonner la fermeture provisoire et réglementer l’ouverture, y compris les condit...


Publié le 13/12/2020

Il faut, dans la rédaction des baux, veiller à la précision car, en matière de justice, il est dangereux de penser que ce qui va sans dire est réalité jurisprudentielle.

Ainsi un bail commercial obligeait-il le preneur à rembourser au bailleur la part afférente aux locaux loués dans la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Une cour d’appel avait estimé que celle-ci étant incluse dans la taxe foncière, le preneur devait rembourser au bailleur le montant de cette taxe foncière.

Mais, la Cour de cassation dans un arrêt du 24 septembre 2020 a estimé que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et la taxe foncière étant deux impositions distinctes, le transfert sur le preneur de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères n’impliquait pas qu’il devait rembourser au bailleur la taxe foncière.

Et le bail en question ne mentionnant pas ce transfert, le preneur n’était pas tenu du paiement de la taxe foncière.

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Publié le 27/11/2020

 

Une société commerciale tombe en liquidation judiciaire.

Elle est propriétaire d’un bien immobilier donné en location à usage d’habitation.

Le liquidateur, pour procéder aux opérations de liquidation des immeubles dont la société propriétaire saisit le juge-commissaire pour obtenir la résiliation du bail d’habitation sur le fondement de l’article L 641-11-1, IV du code de commerce.

Celui-ci prévoit , s’agissant du cocontractant de la personne liquidation :

IV. - A la demande du liquidateur, lorsque la prestation du débiteur ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent, la résiliation est prononcée par le juge-commissaire si elle est nécessaire aux opérations de liquidation et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant.

Mais les règles de la loi du 6 juillet 1989 concernant la résiliation doivent-elles recevoir application ?

On sait que la vente du bien justifie la résiliation du bail avec le respect d’un préavis de six mois. Cela suppose la délivrance d’...


Publié le 15/11/2020

 

 

 

L’épuisement au travail vient de ce que celui-ci, souvent ne permet plus la rêverie créatrice.

Plutôt que des DRH, il faut des bureaux de l’onirisme

 

"  Enlevez les rêves, vous assommez l'ouvrier.

Négligez les puissances oniriques du travail, vous diminuez,

vous anéantissez le travailleur.

 

Chaque travail a son onirisme,

chaque matière travaillée apporte ses rêveries intimes.

Le respect des forces psychologiques profondes

doit nous conduire à préserver de toute atteinte

l'onirisme du travail.

On ne fait rien de bon à contre-cœur,

c'est à dire à contre-rêve.

 

L'onirisme du travail est la condition même

de l'intégrité mentale du travailleur.

 

Ah ! vienne un remps où chaque métier aura

son rêveur attitré, son  guide onirique,

où chaque manufacture aura son bureau poétique !

La volonté est aveugle et bornée qui ne sait pas rêver.

Sans les rêveries de la volonté,

la volonté n'est pas vraiment une force humaine,

c'est une brutalité. "

 

Ecrit en 1947

Gaston Bachelard - José Corti

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Publié le 06/11/2020

Lors de la construction d’un immeuble vendu par lots en l’état futur d’achèvement, le constructeur modifie l’emplacement d’un ascenseur ce qui entraîne une diminution de surface d’un appartement vendu à l’un des copropriétaires.

Celui-ci engage alors une procédure à l’encontre du constructeur mais également à l’encontre du syndicat des copropriétaires lequel est tenu, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 30 octobre 2019, en application de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 du défaut d’entretien et du vice de construction des parties communes.

Il estimait en effet que constituait, à l’égard du syndicat un vice de construction la modification de l’aménagement des parties communes, rendu nécessaires par un défaut de conception des parties communes, entraînant la réduction de la superficie d’une partie privative.

Mais le syndicat est tenu du vice de construction au sens propre.

Aussi la Cour de cassation dans un arrêt du 9 juillet 2020 (19-12256) rappelle-t-elle que la ...


Publié le 05/10/2020

Les personnes physiques de bonne foi en difficulté financière peuvent bénéficier des mesures de protection que permet le traitement des situations de surendettement.

Celui-ci peut conduire à un échelonnement des dettes voire à un effacement de celles-ci.

Cependant ce traitement est donc ouvert aux personnes de bonne foi et un contentieux existe sur cette notion.

Ainsi, par un arrêt du 4 juin 2020 la Cour de cassation rappelle-t-elle que des locataires qui ne paient pas leur loyer malgré le rétablissement de la location logement et la suspension du paiement de leurs dettes, entraînant par la même l’aggravation de leur endettement ne peuvent être considérés comme étant de bonne foi.


Publié le 23/09/2020

Dans un arrêt du 22 septembre 2020 la cour de justice de l’Union européenne juge qu’une réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile est conforme au droit de l’Union

La lutte contre la pénurie de logements destinés à la location de longue durée constitue en effet une raison impérieuse d’intérêt général justifiant une telle réglementation.


Deux sociétés propriétaires chacune d’un studio situé à Paris avaient proposé ces studios à la location sur un site Internet, sans autorisation préalable des autorités locales et de manière répétée, à des fins de locations de courte durée à l’usage d’une clientèle de passage.

Le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris puis, par la suite, la cour d’appel de Paris ont, sur le fondement du code de la construction et de l’habitation français, condamné les deux propriétaires au paiement d...


Publié le 07/09/2020

Petit rappel en ce temps de rentrée:


Quand une assemblée générale vote des travaux et en fixe le montant, le syndic qui règle aux entreprises des sommes supplémentaires sans une nouvelle décision de l’assemblée commet une faute, et sa responsabilité sera retenue, la dépense supplémentaire pouvant alors être mise à sa charge.

Cela bien sûr s’il n’y a pas ultérieurement ratification par l’assemblée générale.


Par ailleurs si le syndic peut à l’occasion de travaux ne rentrant pas dans la gestion courante solliciter des honoraires spécifiques, c’est à la condition que ces honoraires soient votées lors de l’assemblée décidant des travaux et fassent l’objet d’une résolution distincte.

(Cour d’appel de Paris pôle 4 chambres 2, 20 janvier 2020)


Publié le 28/07/2020

Un bailleur social fait constater la résiliation du bail conclu avec un locataire qui est expulsé.

Cependant un arrêt définitif prononce la nullité de la procédure d’expulsion et ordonne la réintégration du locataire.

Le bailleur n’obtempère pas et loue le logement à un tiers.

Le locataire évincé agit en expulsion du nouveau locataire et en réintégration forcée.

Une cour d’appel statuant en référé condamne le bailleur social à faire libérer le logement nouvellement occupé pour permettre la réintégration de l’ancien locataire, au motif du trouble illicite caractérisé par la relocation.

Dans un arrêt du 12 décembre 2019 (18 – 22410) la Cour de cassation estime en revanche que le fait que le logement été loué un tiers aurait dû conduire la Cour d’appel à déduire l’impossibilité de procéder à la réintégration de l’occupant initial.

L’impossibilité matérielle ou juridique empêche celle-ci.

Il est donc pas possible d’envisager la réintégration dans un logement loué un tiers.

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