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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

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Publié le 09/08/2018

 

L’association Compagnons du chemin de vie est propriétaire d’un immeuble.

La charpente de celui-ci fragilisée par des attaques d’insectes et par des pourritures provoquées par les infiltrations d’eau s’effondre en 2008 endommageant les propriétés voisines.

Ainsi en janvier 2011 le faîtage la toiture de la grange de voisins s’effondre endommageant la toiture d’un autre immeuble, puis le mur de séparation des immeubles voisins s’effondre également entraînant la chute de la toiture d’une autre propriété.

L’association est entièrement déclarée responsable des dommages en appel.

Elle relevait que les bâtiments endommagés à la suite du fait générateur qu’était l’effondrement de la toiture de son immeuble étaient pour leur part anciens et vétustes et que des travaux confortatifs n’avaient pas été effectués tels que préconisés par un expert désigné.

Elle excipait donc que la faute de la victime au regard de l’article 1386 du Code civil.

Mais dans un arrêt du 2 mai 2018 la Cour de cassation...


Publié le 09/07/2018

En matière de divorce et d’appel le juge doit se placer au jour où il statue pour apprécie la disparité que la rupture du lien conjugal créé dans les conditions de vie respective des époux.

En cas d’appel général et donc en absence d’acquiescement exprès au principe du divorce, c’est au moment la cour d’appel rendra son arrêt que l’appréciation devra se faire.

Même si l’appelant s’était contenté dans ses écritures de discuter les conséquences du divorce et non pas son principe.

Ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 28 février 2018 (16–8735)

« Mais attendu qu'après avoir énoncé que M. X... avait interjeté un appel général, de sorte que la dévolution s'était opérée pour le tout, peu important que les conclusions des parties n'aient critiqué que certains chefs de la décision, cette limitation ne valant pas acquiescement, la cour d'appel a exactement retenu qu'aucune décision de divorce n'étant passée en force de chose jugée, elle devait se placer à la date à laquelle el...


Publié le 26/06/2018

En matière contractuelle, il est de principe que la mise en demeure du débiteur défaillant est un préalable nécessaire à la sanction de l’inexécution de ses obligations.

Un bailleur avait assigné un locataire, après la délivrance un commandement de payer, en résiliation du bail et en demandant le paiement d’un arriéré locatif.

Le locataire, à titre reconventionnel, demandait pour sa part l’indemnisation d’un trouble de jouissance au motif du caractère indécent du logement.

On sait que l’obligation de délivrer un logement décent est d’ordre public, répondant un objectif à valeur constitutionnelle.

Dans cette hypothèse, la Cour de cassation, dans un arrêt du 21 décembre 2017 (16–19 466) rappelle que : «  l'indemnisation des troubles de jouissance subis par des locataires du fait du manquement du bailleur à son obligation de délivrance d'un logement décent n'est pas subordonnée à une mise en demeure préalable du bailleur »

il n’y a donc pas, dans cette hypothèse, la nécessité d’une mis...


Publié le 22/06/2018

Il y a le code de procédure civile.

C’est celui qui fixe les règles à respecter en matière de procédure, notre Bible.

Et puis il y a les conventions diverses que les juridictions ont passées avec les ordres des avocats et qui vise à instituer des obligations que le code de procédure ne prévoit pas.

Ainsi, devant le tribunal de Grande instance, la procédure est électronique.

L’arrêté du 7 avril 2009 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux de grande instance n’exclue pas de son champ d’application les procédures de saisie immobilière.

Dans une procédure de saisie immobilière, le conseil du saisissant avait adressé une demande de report de l’audience de vente forcée ainsi que ses pièces par la voie du réseau privé virtuel des avocats.

Pour autant, le commandement de saisie a été déclaré caduc, car la convention sur la communication électronique signée entre le barreau et le tribunal de Grande instance compétent n’incluait pas dans son périmètre les saisies...


Publié le 16/06/2018

C’est une histoire de bigamie.

Ça n’arrive pas tous les jours.

Un Français s’éprend d’une femme malgache qui n’est cependant pas sa conjointe.

Ils décident, amoureux, de se marier.

Mais le premier mariage du mari était toujours valide.

Aussi le procureur a-t-i assigné les époux en nullité de ce mariage pour bigamie et la Cour d’appel lui a-t-il donné raison.

Pourtant le mari avait produit une assignation en nullité du premier mariage et avait demandé qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de cette décision qui aurait pu en quelque sorte valider la seconde union.

La Cour d’appel avait refusé au motif que l'issue de la procédure engagée par paraissait aléatoire et que l'assignation délivrée à Madame avait été retournée par l'huissier de justice avec la mention « adresse vague et inconnue »

Mais dans un arrêt du 11 avril 2018 (17–17530) la Cour de cassation rappelle que la nullité d’un premier mariage invoqué par un époux lors de la procédure en nullité de son second mariage pour ...


Publié le 12/06/2018

 

Au début de l’assemblée générale des copropriétaires, un président est élu.

Il se trouve qu’une assemblée avait élu plusieurs présidents de séance.

Rien ne l’interdit avait estimé la Cour d’appel !

L’article 15 du décret du 17 mars 1967 précise que l’assemblée élit son président et un ou plusieurs scrutateurs.

Aussi la Cour de cassation dans un arrêt du 22 mars 2018 (16–27481) répond

« Qu'en statuant ainsi, alors que l'assemblée générale ne peut désigner qu'un seul président, la cour d'appel a violé le texte susvisé  ».

Un seul président !


Publié le 08/06/2018

On se dit parfois que le débat politique manque de profondeur et ne s’adresse pas à l’intelligence des auditeurs, à leur capacité de réflexion, mais à quelque chose en eux de viscéral.

À cet égard, et devant ce qui paraît être une violence en développement, il a été évoqué cette effigie du président de la République brûlée par des manifestants ou bien une autre avec une balle dans la tête.

En Espagne, des manifestants avaient mis le feu à une photographie du couple royal.

Ils avaient été condamnés.

La Cour européenne des droits de l’homme avait été saisie sur le fondement de la liberté d’expression garantie par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, le gouvernement espagnol soutenant pour sa part qu’il y avait l’incitation à la haine et à la violence.

Dans un arrêt du 13 mars 2018 la Cour européenne des droits de l’homme a estimé que l’incendie des portraits devait être interprété comme l’expression symbolique d’une insatisfaction et d’une protestation et qu...


Publié le 24/05/2018

Un couple demandait à bénéficier d’une mesure de traitement de sa situation financière au titre du surendettement.

Sa demande a été rejetée par le juge du tribunal de Pointe-à-Pitre au motif que l’aliénation de son immeuble lui permettait de se reloger et de régler l’ensemble des dettes non professionnelles.

Pas de situation de surendettement, donc.

Cette décision est cassée par un arrêt de la Cour de cassation du 7 décembre 2017 (16–24536) laquelle rappelle les dispositions de l’article L711–1 du code de la consommation qui dispose

«  Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement ».

Bien sûr, d’autres causes peuvent exister ; la mauvaise foi par exemple, mais pas le seul fait d’être propriétaire.

...

Publié le 16/05/2018

 

Un couple s’aimait d’amour tendre, sans toutefois passer devant le maire ou le curé préférant vivre en concubinage.

Il achète en indivision un bien destiné au logement de la famille, le bien faisant l’objet d’un emprunt souscrit au nom des deux acquéreurs.

Dans le paisible déroulement de la vie de couple, Monsieur acquittait les échéances de remboursement de l’emprunt et Madame l’essentiel des charges de la vie quotidienne.

Hélas on sait que l’amour est enfant de bohème et il s’en est allé, volage.

Dans le partage des biens du couple, le concubin qui avait acquitté l’intégralité du crédit estimait avoir une créance à l’égard de son ex-concubine puisqu’il avait réglé pour son compte également.

Dans un arrêt du 7 février 2018 (17–13979) la Cour de cassation lui rappelle que s’il a acquitté les échéances de l’emprunt, sa concubine, quant à elle assumait les dépenses de la vie courante.

On pouvait donc en déduire qu’il existait une volonté commune de partager les dépenses de la vie cou...


Publié le 10/05/2018

La prescription médicinale peut guérir ; la prescription procédurale peut tuer le procès.

En matière de construction existe un délai décennal qu’il faut interrompre si l’on veut obtenir une condamnation dans ce délai avant que l’action ne soit éteinte.

Et quand il est procédé à la mise en cause d’une compagnie d’assurances, la précision s’impose dans la rédaction des actes de procédure.

Ainsi un constructeur avait souscrit deux polices d’assurance, une assurance dommages ouvrage et une assurance de responsabilité décennale des constructeurs sous le même numéro chez le même assureur.

Mais, il s’agissait de contrats d’assurances distincts dont l’objet était différent.

Les propriétaires, à la suite de désordres, assignent l’assureur sous le numéro commun des polices d’assurance en sa qualité d’assureur dommages ouvrage sans faire mention de la qualité d’assureur de la responsabilité décennale des constructeurs.

Erreur fatale !

Dans un arrêt du 29 mars 2018 (17–15042) la Cour de cassati...