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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

Si vous avez des commentaires...

Publié le 21/02/2021

Dans un arrêt n°195 du 18 février 2021 (17-26.156)  la Cour de cassation décide que :

Les articles L. 631-7, alinéa 6, et L. 631-7-1 du code de la construction et de l’habitation sont conformes à la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur.

Dès lors, hormis les cas d’une location consentie à un étudiant pour une durée d’au moins neuf mois, de la conclusion, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 23 novembre 2018, d’un bail mobilité d’une durée de un à dix mois et de la location du local à usage d’habitation constituant la résidence principale du loueur pour une durée maximale de quatre mois, le fait de louer, à plus d’une reprise au cours d’une même année, un local meublé pour une durée inférieure à un an, telle qu’une location à la nuitée, à la semaine ou au mois, à une clientèle de passage qui n’y fixe pas sa résidence principale au sens de l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 constitue un cha...


Publié le 08/02/2021

 

Dans une copropriété, des résolutions d’assemblée générale votant des travaux de ravalement ont fait l’objet d’une annulation.

Cependant, les travaux avaient été entrepris et les comptes avaient été approuvés par une assemblée, laquelle n’avait pas été contestée.

Si l’approbation des comptes, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 22 octobre 2020 (19-22278) emporte seulement constatation de la régularité comptable et financière des comptes du syndicat des copropriétaires, elle rend cependant exigible les quotes-parts de charges des travaux dont le montant est approuvé par le vote des copropriétaires.

 Ainsi, même si la décision ayant voté les travaux est annulée, dans la mesure où ils ont été effectués et où les comptes ont été approuvés les sommes sont exigibles à l’encontre des copropriétaires.

 

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Publié le 02/02/2021

Et le propriétaire paiera…

le propos qui suit est volontairement provocateur, à contre-courant d’une forme de doxa.

La ministre du logement a donc annoncé l’allongement de la trêve hivernale jusqu’en juin, niant en cela le réchauffement climatique.

Notre cabinet est avocat de bailleurs, de bailleurs sociaux, de bailleurs professionnels, mais aussi surtout de bailleurs individuels.

C’est celui auquel je pense ici.

Le bailleur individuel est toujours oublié, peut-être parce qu’il ne pèse pas grand-chose.

C’est un particulier qui investit, c’est un retraité, propriétaire d’un logement, voire éventuellement deux et qui doit, lui, payer le crédit, les charges de copropriété etc.

Je vais aux audiences de référé du juge du contentieux de la protection et je vois la misère, la détresse.

Personne ne peut la nier et chacun en est ému.

On comprend dès lors, depuis des décennies, ces textes qui se rajoutent aux textes et qui donnent des délais après le commandement de payer, après l’assignation...


Publié le 27/01/2021

Dans le cadre d’une procédure de divorce une décision de justice avait fixé la résidence des deux enfants au domicile de chacun des parents en vertu d’un régime de résidence alterné selon certaines modalités.

Les enfants étaient donc séparés mais la Cour de cassation relève  que lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge veille spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants et que les deux enfants étaient chacun scolarisés dans un établissement dépendant d'une zone différente (B et C) ; qu'il s'en déduisait que les enfants n'avaient, pour les vacances d'hiver et de printemps, qu'une semaine en commun sur les deux semaines de vacances ; qu'en décidant néanmoins de maintenir la résidence alternée des enfants pour toutes les périodes de vacances afin de permettre à chaque parent de passer du temps de vacances avec les deux enfants réunis, quand cette alternance empêchait précisément aux enfants de passer des vacances en commun.

Dès lors d...


Publié le 22/01/2021

Dans un arrêt du 17 décembre 2020 (18 -24823), la Cour de cassation confirme un arrêt d’appel qui avait estimé que les violences continues commises par le fils d’une locataire à l’encontre des employés d’un bailleur social et réitérées après condamnation constituaient des manquements à l’obligation d’usage paisible des lieux incombant au preneur et aux personnes vivant sous son toit.

Peu importe le lieu de commission des violences dès lors que les victimes sont des agents du bailleur. La gravité des troubles justifie la résiliation du bail.

Jurisprudence utile pour les bailleurs professionnels !


Publié le 11/01/2021

Un locataire commercial, à la suite de plusieurs baux précaires, assigne son bailleur pour faire dire qu’il a droit au statut des baux commerciaux.

Son conjoint collaborateur intervient dans la procédure.

Les deux époux sont propriétaires du fonds de commerce pour être mariés sous le régime de la communauté.

En revanche le conjoint collaborateur n’était pas porté sur les baux successifs.

Il revendiquait cependant la cotitularité du bail.

Dans un arrêt du 17 septembre 2020 (19-18435) la Cour de cassation relève que pour déclarer recevable l'intervention volontaire l'arrêt avait estimé que les époux étant mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts et le fonds de commerce étend commun aux deux époux, le conjoint collaborateur de son épouse, avec qualité pour agir.

Elle estime que, en statuant ainsi, après avoir constaté que Mme A... était seule titulaire du bail des locaux dans lequel était exploité le fonds de commerce, peu important le statut de conjoint collabo...


Publié le 22/12/2020

 

 

Il va être déposé à l’Assemblée nationale un « Projet de loi nº 3714 instituant un régime pérenne de gestion. des urgences sanitaires » 

Bien sûr, en procédure accélérée…

l’exposé des motifs évoque les articles 1 à 5 mais se tait CURIEUSEMENT sur l’article 6 dont la lecture ne peut qu’inquiéter si l’on est encore soucieux des menées call client for libertés publiques dans ce pays.

Il dit ceci :

« Le Premier ministre peut également, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, prendre aux seules fins de garantir la santé publique les mesures suivantes :

« 1° Réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules et réglementer l’accès aux moyens de transport et les conditions de leur usage ;

« 2° Interdire aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé ;

« 3° Ordonner la fermeture provisoire et réglementer l’ouverture, y compris les condit...


Publié le 13/12/2020

Il faut, dans la rédaction des baux, veiller à la précision car, en matière de justice, il est dangereux de penser que ce qui va sans dire est réalité jurisprudentielle.

Ainsi un bail commercial obligeait-il le preneur à rembourser au bailleur la part afférente aux locaux loués dans la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Une cour d’appel avait estimé que celle-ci étant incluse dans la taxe foncière, le preneur devait rembourser au bailleur le montant de cette taxe foncière.

Mais, la Cour de cassation dans un arrêt du 24 septembre 2020 a estimé que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et la taxe foncière étant deux impositions distinctes, le transfert sur le preneur de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères n’impliquait pas qu’il devait rembourser au bailleur la taxe foncière.

Et le bail en question ne mentionnant pas ce transfert, le preneur n’était pas tenu du paiement de la taxe foncière.

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Publié le 27/11/2020

 

Une société commerciale tombe en liquidation judiciaire.

Elle est propriétaire d’un bien immobilier donné en location à usage d’habitation.

Le liquidateur, pour procéder aux opérations de liquidation des immeubles dont la société propriétaire saisit le juge-commissaire pour obtenir la résiliation du bail d’habitation sur le fondement de l’article L 641-11-1, IV du code de commerce.

Celui-ci prévoit , s’agissant du cocontractant de la personne liquidation :

IV. - A la demande du liquidateur, lorsque la prestation du débiteur ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent, la résiliation est prononcée par le juge-commissaire si elle est nécessaire aux opérations de liquidation et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant.

Mais les règles de la loi du 6 juillet 1989 concernant la résiliation doivent-elles recevoir application ?

On sait que la vente du bien justifie la résiliation du bail avec le respect d’un préavis de six mois. Cela suppose la délivrance d’...


Publié le 15/11/2020

 

 

 

L’épuisement au travail vient de ce que celui-ci, souvent ne permet plus la rêverie créatrice.

Plutôt que des DRH, il faut des bureaux de l’onirisme

 

"  Enlevez les rêves, vous assommez l'ouvrier.

Négligez les puissances oniriques du travail, vous diminuez,

vous anéantissez le travailleur.

 

Chaque travail a son onirisme,

chaque matière travaillée apporte ses rêveries intimes.

Le respect des forces psychologiques profondes

doit nous conduire à préserver de toute atteinte

l'onirisme du travail.

On ne fait rien de bon à contre-cœur,

c'est à dire à contre-rêve.

 

L'onirisme du travail est la condition même

de l'intégrité mentale du travailleur.

 

Ah ! vienne un remps où chaque métier aura

son rêveur attitré, son  guide onirique,

où chaque manufacture aura son bureau poétique !

La volonté est aveugle et bornée qui ne sait pas rêver.

Sans les rêveries de la volonté,

la volonté n'est pas vraiment une force humaine,

c'est une brutalité. "

 

Ecrit en 1947

Gaston Bachelard - José Corti

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