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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

Si vous avez des commentaires...

Publié le 24/04/2018

 Un vendeur d’un immeuble avait demandé la condamnation de son acheteur en vertu de la clause pénale contenue au compromis en raison d’un refus de réitération de la vente.

Le notaire avait adressé le compromis à l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception, lettre recommandée qui n’avait pas été retirée.

Le vendeur alors avait agi contre le notaire en lui reprochant de n’avoir pas pris toutes les mesures utiles pour notifier son acte.

Le notaire avait été condamné.

Dans un arrêt du 14 février 2018 la Cour de cassation censure la décision de condamnation.

Elle rappelle en effet les dispositions de l’article L271-1 du code de la construction qui dispose, dans sa version actuelle :

« Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété im...


Publié le 21/04/2018

L’amour est enfant de bohème, ou oiseau rebelle, comme vous le voulez ; mais il va, vient, et s’en va.

Et quand il s’en est allé reste souvent la question de considérations sonnantes et trébuchantes, de l’argent.

On s’aime ; on devient concubins.

Et ainsi, pleine d’espérance en un avenir commun, une amoureuse concubine va payer les dettes de son concubin au titre d’un bail commercial souscrit par lui et des loyers.

Environ quarante mille euros ; quand on aime, on ne compte pas.

Et puis tout à pris l’eau ; la société et le concubinage.

La malheureuse concubine a demandé le remboursement des sommes versées pour son compte au concubin devenu ex.

Hélas pour elle, la Cour de cassation dans un arrêt du 21 décembre 2017 rappelle qu’il appartient  à celui qui a sciemment acquitté la dette d'autrui, sans être subrogé dans les droits du créancier, de démontrer que la cause dont procédait ce paiement impliquait, pour le débiteur, l'obligation de lui rembourser la somme ainsi versée.

Il faut s...


Publié le 13/04/2018

Dans un HLM une locataire avait disposé, semble-t-il, dans les parties communes des fleurs et des plantes.

L’office d’HLM fait part de son opposition par voie d’affichage dans les parties communes.

Puis détruit les plantes unilatéralement pour faire cesser l’infraction.

La locataire agit en justice en réparation du dommage causé par la destruction des plantes vertes dont elle était propriétaire et en indemnisation d'un trouble de jouissance.

Dans un arrêt du 7 décembre 2017 (16–21950) la Cour de cassation sanctionne l’office HLM en rappelant que le bailleur ne pouvait, sans mise en demeure préalable et autorisation judiciaire, se substituer à la locataire dans l'exécution des obligations contractuelles lui incombant.

Il aurait en effet fallu que le bailleur adresse à la locataire une mise en demeure de retirer plantes et fleurs et, à défaut de réussite de cette démarche, se fasse autoriser par justice à les retirer.

C’est une application de l’adage : nul ne peut se faire justice à l...


Publié le 06/04/2018

 

Voici, en matière de copropriété, un arrêt de la Cour de cassation qui pose la question du point de départ du délai de prescription de l’action d’un copropriétaire à l’égard du syndicat des copropriétaires.

Cette action est une action qui se prescrit par 10 ans.

Ainsi quand le copropriétaire met en cause la responsabilité du syndicat du fait du vice de la construction du défaut d’entretien des parties communes, il a 10 ans  pour ce faire.

Le point de départ du compte à rebours peut faire l’objet de débats.

Ainsi, en matière de désordres affectant son bien immobilier, le point de départ commence à courir à partir du moment le copropriétaire dispose d’éléments lui permettant de savoir que la responsabilité du syndicat peut être engagée.

Et ce peut-être le dépôt d’un rapport d’expertise.

Mais si au moment de l’apparition des désordres, il peut en imputer la responsabilité au syndicat, alors le point de départ sera bien l’apparition des désordres.

Ainsi, une Cour d’appel pour déclarer ...


Publié le 03/04/2018

Le locataire est redevable envers le bailleur des réparations locatives.

C’est la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et celui de sortie qui permettra de déterminer les éventuelles dégradations.

Le bailleur devra justifier de son préjudice, notamment par la production de de devis.

Dans un arrêt du 7 décembre 2017 la Cour de cassation rappelle qu’une détérioration de parquet imputable au locataire doit faire l’objet d’une indemnisation et qu’il n’y a pas à exiger cela un changement complet du parquet.

Une juridiction, de proximité certes, avait débouté le bailleur au motif que le parquet n’était à refaire que sur 20 m² et que le bailleur ne démontrait pas la nécessité de procéder à un changement complet du parquet.

S’il faut refaire le parquet sur 20 m², il y a bien lieu à indemnisation !

...

Publié le 19/03/2018

Dans un arrêt du 14 février 2018 (16–27263) la Cour de cassation estime que le notaire ne peut se contenter, en matière de vente, de demander une note de renseignements d’urbanisme sur laquelle n’apparaît aucune mention pouvant faire suspecter le caractère inondable de la zone ou l’existence d’un plan de prévention des risques d’inondation.

La note de renseignements d’urbanisme ne dispense pas le notaire de son obligation de s’informer sur l’existence d’un arrêté préfectoral publié relatif à un plan de prévention des risques d’inondation.

S’il ne le fait, il sera considéré comme ayant manqué à son devoir de conseil et d’information.

Et une action en indemnisation à son encontre sera fondée.


Publié le 09/03/2018

Les sommes payées en retard peuvent donner lieu à perception d’intérêts.

Mais à partir de quand commencent à courir les intérêts ?

Un jugement avait prononcé le divorce entre deux époux et le mari avait été condamné à verser une prestation compensatoire et des dommages et intérêts.

L’épouse avait sollicité le paiement d’intérêts au titre de la prestation compensatoire et des dommages et intérêts et une cour d’appel avait refusé la demande estimant que les intérêts ne pouvaient commencer à courir qu’après une sommation car l’article 1479 du Code civil disposait :

«Les créances personnelles que les époux ont à exercer l'un contre l'autre ne donnent pas lieu à prélèvement et ne portent intérêt que du jour de la sommation. ».

Cet arrêt sanctionné par la Cour de cassation dans un arrêt du 7 février 2018, la Cour de cassation estimant que

Vu les articles 260, 270 et 1153-1, devenu 1231-7 du code civil ;

…la prestation compensatoire comme les intérêts qu'elle produit sont dus à compter de ...


Publié le 05/03/2018

 

L’article 809 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal de grande instance peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui S’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Un justiciable bénéficiait d’une servitude conventionnelle de passage sur des parcelles appartenant à un voisin.

Il a assigné celui-ci en cessation du stationnement de véhicules sur le chemin de servitude menant à sa propriété.

Une Cour d’appel avait rejeté cette demande en indiquant qu’il n’apparaissait pas que les stationnements se soient répétés de manière régulière et continue ni même qu’ils aient empêché l’utilisation du droit de passage.

L’histoire de ce procès nous apprend que des véhicules ont stationné sur le chemin litigieux de manière occasionnelle et momentanée. Un stationnement relevé d’un fourgon Peugeot du voisin qui l’a immédiatement déplac...


Publié le 03/03/2018

 

Vous me direz que l’amour est dans le pré avec la télé et que les temps sont à la transparence.

Vous me direz que sur BFM, chaque jour, chaque soir, un avocat est là qui parle, commente, plaide, devant le tribunal médiatique.

Vous me direz que le secret, c’est pas bien !!!

Et d’ailleurs, dans les dossiers pénaux médiatiques, ne voit-on pas des ministres même commenter; pérorer ?

Et même certains politiques de dire que les avocats ne doivent pas soulever tel et tel argument.

Quel désordre !

Et cela vient justement du fait que l’on porte atteinte au secret que l’avocat, comme d’autres professions, a charge de respecter scrupuleusement dans le tabernacle de sa conscience.

Et ce n’est pas seulement pour défendre un individu, mais aussi, on l’oublie trop, pour défendre l’ordre social.

Un avocat pénaliste, d’un autre temps certes, Émile GARÇON disait: « Le secret professionnel a uniquement pour base un intérêt social. Sans doute sa violation peut créer un préjudice aux particuliers, ma...


Publié le 28/02/2018

L’article L 218-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Le professionnel a donc deux années pour agir à l’encontre du consommateur, celui-ci bénéficiant de la part du législateur d’une protection accrue.

Mais peut-on considérer qu’une SCI est un consommateur selon, par exemple, qu’elle soit familiale ou pas ? Ou selon son objet ?

Dans un arrêt du 18 octobre 2017 (16–23558) la Cour de cassation précise que seuls les consommateurs peuvent invoquer la prescription biennale instituée par l’article précité.

Elle estime que les consommateurs sont nécessairement des personnes physiques et que dès lors qu’un prêt a été consenti à une société civile immobilière, cela exclut l’application de la prescription biennale, peu important l’objet social de ladite SCI, l’activité financée par le prêt, ainsi que l’éventuelle soumission volontaire des parties aux règles propres du...