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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

Si vous avez des commentaires...

Publié le 07/08/2017

Les charges de copropriété doivent être réparties en application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 :

« Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges. »

Cette appréciation de l’utilité est donc fondatrice de la répartition des charges et du bien-fondé, ou pas, d’une demande en paiement faite à l’encontre d’un copropri...


Publié le 04/08/2017

Le tribunal d’instance de Dieppe a sollicité de la Cour de cassation l’avis suivant :

“ L’indemnité d’occupation due par le locataire après acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail, peut-elle faire l’objet d’une indexation sur un indice déterminé dans le contrat résolu ? A défaut, le principe de la réparation intégrale du préjudice justifie-t-il de pouvoir retenir une indexation de cette indemnité d’occupation ? »

Le 4 juillet 2017 , la Cour de cassation a répondu :

« La question ne présente pas de difficulté sérieuse dès lors que les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain pour évaluer le montant d’une indemnité due par un occupant sans droit ni titre et peuvent donc, conformément au principe de la réparation intégrale, l’assortir des modalités qu’ils estiment nécessaires ;

La demande n’entre pas dans les prévisions de l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire ;

En conséquence,


DIT N’Y AVOIR LIEU A AVIS »


Bref, le juge dans son pouvo...


Publié le 31/07/2017

Si le de cujus est mort ab intestat,

Pardon, si le défunt est mort sans testament, le propos qui suit n’a pas d’intérêt particulier.

Mais supposons un défunt qui ait fait un testament révocatoire et puis, ensuite, un testament révocatoire révoquant donc le premier testament révocatoire.

Cela arrive dans nos provinces.

Et cela pose une question simple : le testament primitif, celui qui a fait l’objet d’une révocation, puis d’une révocation de sa révocation, doit-il alors s’appliquer ?

Cela pourrait paraître censé et déjà les sourires réapparaissent ou les grincements de dents.

Mais, en fait, ce qui va primer est la volonté du défunt.

Quel a été sa volonté à l’instant ultime ?

Était-elle, ou pas, de faire revivre un précédent testament ?

La Cour de cassation estime que non.

Une simple rétractation de redonne pas vie au testament primitif mais doit être accompagnée de signes permettant de déterminer que telle est la volonté du testateur.

Et c’est ainsi, par l’absence de volonté clairem...


Publié le 27/07/2017

Pour être qualifié de lourde, la faute d’un salarié ne doit pas seulement porter préjudice à l’entreprise mais être constitutive d’une réelle intention de lui nuire.

Un directeur comptable et financier commet des détournements, des falsifications destinées à les masquer, retient et perd des documents essentiels à l’entreprise n’exécute pas ses missions essentielles de directeur administratif et financier pendant plusieurs mois en dissimulant cette carence à la direction qui le découvre… par la notification d’une contrainte de l’URSSAF.

Dans un arrêt du 8 juin 2017 (15–25193) la Cour de cassation estime que ces agissements, caractérisant la volonté de nuire du salarié, justifiaient la qualification de faute lourde.

On rappellera que la faute lourde entraine la responsabilité pécuniaire du salarié .

 

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Publié le 24/07/2017

Peut-on être verbalisé pour stationnement gênant si l’on gare son véhicule devant l’entrée carrossable de sa  propre  maison ?

Supposons un véhicule garé devant l’entrée d’un immeuble comprenant une maison d’habitation et un garage réservé à l’usage exclusif du propriétaire de la voiture stationnée?

Dans un arrêt du 20 juin 2017 la Cour de cassation précise que l’article R417–10 ,III, 1 ° du code de la route qui dit qu’est considéré comme gênant pour la circulation publique, qui comprend aussi celle des véhicules de secours de sécurité, le stationnement sur le domaine public, devant les entrées carrossables des immeubles riverains, est également applicable aux véhicules utilisés par une personne ayant l’usage exclusif de cet accès.

La réponse est donc oui.

Se garer ainsi est constitutif d’une infraction.

Alors, heureux ?

 

...

Publié le 17/07/2017

 

Dans une résidence, le règlement de copropriété interdisait la dépose d’objet ou véhicule dans les cours intérieures.

Pourtant, une assemblée générale des copropriétaires avait autorisé la présence de vélos à cet endroit sans modification préalable du règlement de copropriété.

Aussi un couple de copropriétaires avait assigné le syndicat des copropriétaires et le syndic en retrait de tout objet garnissant la cour et en indemnisation de leur préjudice de jouissance, se fondant sur l’applicabilité du règlement de copropriété dont les dispositions n’avaient été ni annulées ni abrogées.

La Cour d’appel était entrée en voie de condamnation à l’encontre notamment  du syndic estimant qu’il avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité en faisant voter une résolution contrevenant à la loi commune.

Mais dans un arrêt du 16 mars 2017 (15–22185) la Cour de cassation observe que la décision d’assemblée générale était définitive puisqu’elle n’avait pas été contestée dans le délai...


Publié le 17/07/2017

Dans le cadre d’une procédure de divorce, l’un des époux peut être condamné à servir à l’autre une pension alimentaire, qualifiée de devoir de secours laquelle cessera quand le divorce sera prononcé.

En effet, à ce stade, interviendra la prestation compensatoire qui se substituera à la pension alimentaire.

Cette prestation est  destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le juge prend en considération notamment :

- la durée du mariage ;

- l'âge et l'état de santé des époux ;

- leur qualification et leur situation professionnelles ;

- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du t...


Publié le 08/07/2017

Le propos qui suit n’est pas dans l’air du temps qui fleure la douceur médiatrice, mais, oui, en cas d’impayé le bailleur doit être impitoyable et, très vite, faire délivrer commandement de payer par son huissier et puis aller devant le juge en référé.

Tous les bailleurs, leur majorité même ne sont pas bailleurs sociaux ou bailleurs professionnels, mais particuliers ayant un, ou parfois deux appartements, et ayant besoin des revenus locatifs.

Or la difficulté de la matière est qu’elle est emprisonnée dans des délais pouvant conduire à des catastrophes financières.


Commandement délivré ? Il faut attendre deux mois.

Assignation délivrée ? Délai de deux mois avant l’audience obligatoire.

Le juge statue.

A Marseille, un magistrat donne trente-six mois de délais même si le locataire ne comparait pas…

Et puis, signification de l’ordonnance.

Et puis commandement de quitter les lieux, et encore un délai de deux mois.

Et puis, réquisition de la force publique ; attente…

Et puis les délais d’...


Publié le 03/07/2017

Un salarié, que l’on imagine volontiers cadre supérieur, fait l’objet d’une mutation professionnelle en Suisse.

Son épouse le rejoint et s’installe, avec leurs deux enfants à Annecy.

Puis quelques mois après, elle quitte cette résidence pour retourner vivre à Guérande.

La Cour d’appel de Rennes dans un arrêt du 27 février 2017 relève que le fait de quitter Annecy, alors même que son mari disposait d’une situation professionnelle rémunératrice en Suisse, permettant à la famille de jouir de conditions de vie particulièrement favorables, sans fournir aucune explication sérieuse pouvant légitimer ce refus de rester près de son mari est une faute.

Refuser sans motif légitime de poursuivre une communauté de vie, obligations résultant de l’article 215 du code civil est un grief dont le mari peut se saisir dans le cadre d’une procédure de divorce.

 

...

Publié le 30/06/2017

Si un locataire découvre dans son logement des punaises de lit, peut-il incriminer la responsabilité du bailleur ?

La présence de punaises de lit peut générer la responsabilité du bailleur sur deux fondements :

•        D’abord l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 qui énonce que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître des risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, d’assurer au locataire la jouissance paisible des lieux et d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire  toutes les réparations.

•        Ensuite les dispositions de droit commun des articles 1729 et 1720 du Code civil portant obligations du bailleur de délivrer au preneur un logement décent, d’entretenir la chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’y  faire jouir paisiblement le preneur pendant toute la durée du bail.

La présence de punaises de lit dans un logement...