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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

Si vous avez des commentaires...

Publié le 16/06/2018

C’est une histoire de bigamie.

Ça n’arrive pas tous les jours.

Un Français s’éprend d’une femme malgache qui n’est cependant pas sa conjointe.

Ils décident, amoureux, de se marier.

Mais le premier mariage du mari était toujours valide.

Aussi le procureur a-t-i assigné les époux en nullité de ce mariage pour bigamie et la Cour d’appel lui a-t-il donné raison.

Pourtant le mari avait produit une assignation en nullité du premier mariage et avait demandé qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de cette décision qui aurait pu en quelque sorte valider la seconde union.

La Cour d’appel avait refusé au motif que l'issue de la procédure engagée par paraissait aléatoire et que l'assignation délivrée à Madame avait été retournée par l'huissier de justice avec la mention « adresse vague et inconnue »

Mais dans un arrêt du 11 avril 2018 (17–17530) la Cour de cassation rappelle que la nullité d’un premier mariage invoqué par un époux lors de la procédure en nullité de son second mariage pour ...


Publié le 12/06/2018

 

Au début de l’assemblée générale des copropriétaires, un président est élu.

Il se trouve qu’une assemblée avait élu plusieurs présidents de séance.

Rien ne l’interdit avait estimé la Cour d’appel !

L’article 15 du décret du 17 mars 1967 précise que l’assemblée élit son président et un ou plusieurs scrutateurs.

Aussi la Cour de cassation dans un arrêt du 22 mars 2018 (16–27481) répond

« Qu'en statuant ainsi, alors que l'assemblée générale ne peut désigner qu'un seul président, la cour d'appel a violé le texte susvisé  ».

Un seul président !


Publié le 08/06/2018

On se dit parfois que le débat politique manque de profondeur et ne s’adresse pas à l’intelligence des auditeurs, à leur capacité de réflexion, mais à quelque chose en eux de viscéral.

À cet égard, et devant ce qui paraît être une violence en développement, il a été évoqué cette effigie du président de la République brûlée par des manifestants ou bien une autre avec une balle dans la tête.

En Espagne, des manifestants avaient mis le feu à une photographie du couple royal.

Ils avaient été condamnés.

La Cour européenne des droits de l’homme avait été saisie sur le fondement de la liberté d’expression garantie par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, le gouvernement espagnol soutenant pour sa part qu’il y avait l’incitation à la haine et à la violence.

Dans un arrêt du 13 mars 2018 la Cour européenne des droits de l’homme a estimé que l’incendie des portraits devait être interprété comme l’expression symbolique d’une insatisfaction et d’une protestation et qu...


Publié le 24/05/2018

Un couple demandait à bénéficier d’une mesure de traitement de sa situation financière au titre du surendettement.

Sa demande a été rejetée par le juge du tribunal de Pointe-à-Pitre au motif que l’aliénation de son immeuble lui permettait de se reloger et de régler l’ensemble des dettes non professionnelles.

Pas de situation de surendettement, donc.

Cette décision est cassée par un arrêt de la Cour de cassation du 7 décembre 2017 (16–24536) laquelle rappelle les dispositions de l’article L711–1 du code de la consommation qui dispose

«  Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement ».

Bien sûr, d’autres causes peuvent exister ; la mauvaise foi par exemple, mais pas le seul fait d’être propriétaire.

...

Publié le 16/05/2018

 

Un couple s’aimait d’amour tendre, sans toutefois passer devant le maire ou le curé préférant vivre en concubinage.

Il achète en indivision un bien destiné au logement de la famille, le bien faisant l’objet d’un emprunt souscrit au nom des deux acquéreurs.

Dans le paisible déroulement de la vie de couple, Monsieur acquittait les échéances de remboursement de l’emprunt et Madame l’essentiel des charges de la vie quotidienne.

Hélas on sait que l’amour est enfant de bohème et il s’en est allé, volage.

Dans le partage des biens du couple, le concubin qui avait acquitté l’intégralité du crédit estimait avoir une créance à l’égard de son ex-concubine puisqu’il avait réglé pour son compte également.

Dans un arrêt du 7 février 2018 (17–13979) la Cour de cassation lui rappelle que s’il a acquitté les échéances de l’emprunt, sa concubine, quant à elle assumait les dépenses de la vie courante.

On pouvait donc en déduire qu’il existait une volonté commune de partager les dépenses de la vie cou...


Publié le 10/05/2018

La prescription médicinale peut guérir ; la prescription procédurale peut tuer le procès.

En matière de construction existe un délai décennal qu’il faut interrompre si l’on veut obtenir une condamnation dans ce délai avant que l’action ne soit éteinte.

Et quand il est procédé à la mise en cause d’une compagnie d’assurances, la précision s’impose dans la rédaction des actes de procédure.

Ainsi un constructeur avait souscrit deux polices d’assurance, une assurance dommages ouvrage et une assurance de responsabilité décennale des constructeurs sous le même numéro chez le même assureur.

Mais, il s’agissait de contrats d’assurances distincts dont l’objet était différent.

Les propriétaires, à la suite de désordres, assignent l’assureur sous le numéro commun des polices d’assurance en sa qualité d’assureur dommages ouvrage sans faire mention de la qualité d’assureur de la responsabilité décennale des constructeurs.

Erreur fatale !

Dans un arrêt du 29 mars 2018 (17–15042) la Cour de cassati...


Publié le 02/05/2018

Dans une copropriété, des travaux sont décidés : remplacer la moquette par du carrelage dans les coursives de la copropriété.

Un arrêt de Cour d’appel avait estimé qu’il s’agissait là de travaux relevant de la majorité simple de l’article 24.

Mais dans un arrêt du 18 janvier 2018 (16-27470), la Cour de cassation, rappelant que les travaux d’amélioration relèvent de la majorité de l’article 25, sanctionne la Cour d’appel d’avoir estimé que devait s’appliquer l’article 24 sans analyser les raisons pour lesquelles les travaux avaient été décidés.

En effet les travaux de l’article 25 sont ceux qui impliquent transformation, additions ou amélioration.

Or la Cour d’appel n’avait pas analysé les raisons pour lesquelles ces travaux de remplacement avaient été décidés.

Cela aurait permis de savoir si remplacer les moquettes par du carrelage représentait ou pas dans l’esprit la copropriété une amélioration relevant de l’article 25 ou bien une dépense d’entretien relevant de l’article 24, c’es...


Publié le 24/04/2018

 Un vendeur d’un immeuble avait demandé la condamnation de son acheteur en vertu de la clause pénale contenue au compromis en raison d’un refus de réitération de la vente.

Le notaire avait adressé le compromis à l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception, lettre recommandée qui n’avait pas été retirée.

Le vendeur alors avait agi contre le notaire en lui reprochant de n’avoir pas pris toutes les mesures utiles pour notifier son acte.

Le notaire avait été condamné.

Dans un arrêt du 14 février 2018 la Cour de cassation censure la décision de condamnation.

Elle rappelle en effet les dispositions de l’article L271-1 du code de la construction qui dispose, dans sa version actuelle :

« Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété im...


Publié le 21/04/2018

L’amour est enfant de bohème, ou oiseau rebelle, comme vous le voulez ; mais il va, vient, et s’en va.

Et quand il s’en est allé reste souvent la question de considérations sonnantes et trébuchantes, de l’argent.

On s’aime ; on devient concubins.

Et ainsi, pleine d’espérance en un avenir commun, une amoureuse concubine va payer les dettes de son concubin au titre d’un bail commercial souscrit par lui et des loyers.

Environ quarante mille euros ; quand on aime, on ne compte pas.

Et puis tout à pris l’eau ; la société et le concubinage.

La malheureuse concubine a demandé le remboursement des sommes versées pour son compte au concubin devenu ex.

Hélas pour elle, la Cour de cassation dans un arrêt du 21 décembre 2017 rappelle qu’il appartient  à celui qui a sciemment acquitté la dette d'autrui, sans être subrogé dans les droits du créancier, de démontrer que la cause dont procédait ce paiement impliquait, pour le débiteur, l'obligation de lui rembourser la somme ainsi versée.

Il faut s...


Publié le 13/04/2018

Dans un HLM une locataire avait disposé, semble-t-il, dans les parties communes des fleurs et des plantes.

L’office d’HLM fait part de son opposition par voie d’affichage dans les parties communes.

Puis détruit les plantes unilatéralement pour faire cesser l’infraction.

La locataire agit en justice en réparation du dommage causé par la destruction des plantes vertes dont elle était propriétaire et en indemnisation d'un trouble de jouissance.

Dans un arrêt du 7 décembre 2017 (16–21950) la Cour de cassation sanctionne l’office HLM en rappelant que le bailleur ne pouvait, sans mise en demeure préalable et autorisation judiciaire, se substituer à la locataire dans l'exécution des obligations contractuelles lui incombant.

Il aurait en effet fallu que le bailleur adresse à la locataire une mise en demeure de retirer plantes et fleurs et, à défaut de réussite de cette démarche, se fasse autoriser par justice à les retirer.

C’est une application de l’adage : nul ne peut se faire justice à l...