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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

Si vous avez des commentaires...

Publié le 26/03/2020

La question se posait du sort du mandat de syndic de copropriété qui expirait alors que ne pouvait se tenir l’assemblée devant le renouveler du fait de la période de confinement.

La Chancellerie avait évoqué l’idée inadéquate de l’administration provisoire.

Cependant une ordonnance publiée ce jour donne une autre solution qui est celle-ci :

Par dérogation aux dispositions de l’article 1102 et du deuxième alinéa de l’article 1214 du code civil et de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le contrat de syndic qui expire ou a expiré pendant la période définie à l’article 1er est renouvelé dans les mêmes termes jusqu’à la prise d’effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine assemblée générale des copropriétaires. Cette prise d’effet intervient, au plus tard six mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire mentionné à l’article 1er.

Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables lorsque l’a...


Publié le 20/03/2020

 

« Prisonniers de dogmes qu’ils savaient périmés, de programmes qu’ils avaient renoncé à réaliser, les grands partis unissaient, fallacieusement, des hommes qui, sur les grands problèmes du moment — on le vit bien après Munich — s'étaient formé les opinions les plus opposées. Ils en séparaient d'autres, qui pensaient exactement de même. Ils ne réussissaient pas, le plus souvent, à décider de qui serait au pouvoir. Ils servaient simplement de tremplin aux habiles, qui se chassaient l'un l’autre du pinacle. »


« Le monde appartient à ceux qui aiment le neuf. C'est pourquoi, l'ayant rencontré devant lui, ce neuf, et incapable d'y parer, notre commandement n'a pas seulement subi la défaite ; pareils à ces boxeurs, alourdis par la graisse, que déconcerte le premier coup imprévu, il l'a acceptée. »« Le pis est que cette paresse de savoir entraîne, presque nécessairement, à une funeste complaisance envers soi-même. »


« J'appartiens à une génération qui a mauvaise conscience. »

« Paresseusem...


Publié le 04/03/2020

Dans un arrêt du 4 mars 2020 (19-13316) , la Cour de cassation a décidé de requalifier en contrat de travail la relation contractuelle entre la société Uber et un chauffeur. En effet, selon elle,  lors de la connexion à la plateforme numérique Uber, il existe un lien de subordination entre le chauffeur et la société. Dès lors, le chauffeur ne réalise pas sa prestation en qualité de travailleur indépendant mais en qualité de salarié.

Il s’agissait de savoir si Lorsqu’il réalise une prestation pour Uber, un chauffeur, inscrit au registre des métiers comme travailleur indépendant, est-il lié par un lien de subordination avec cette société, situation de nature à justifier la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail ?

Dans son communiqué La réponse de la Cour de cassation est celle-ci

« Les critères du travail indépendant tiennent notamment à la possibilité de se constituer sa propre clientèle, la liberté de fixer ses tarifs et la liberté de définir les conditio...


Publié le 28/02/2020

Un pavillon, en proche banlieue parisienne, se trouve être devenu, à la suite de travaux, mitoyen d’un immeuble collectif de quatre étages, d’une architecture moderne et disparate le dominant de toute sa hauteur et dont huit balcons donnent sur lui.

L’ombre portée par l’immeuble collectif prive la maison et le jardin de vue, de lumière et d’ensoleillement de façon anormalement importante même dans un milieu urbain ou en voie d’urbanisation.

La nouvelle construction crée une promiscuité désagréable et provoque une moins-value importante évaluée par une Cour d’appel à la somme de 80 000 € de dommages-intérêts au titre du trouble de voisinage.

Cette décision est confirmée par la Cour de cassation dans un arrêt du 7 novembre 2019 (18-17267).

Mais il s’agit là d’une situation particulière puisqu’il est relevé un trouble anormalement important, la construction d’un immeuble en zone urbaine ou en voie d’urbanisation n’étant pas en général considéré comme un trouble anormal, même s’il génèr...


Publié le 20/02/2020

Des personnes propriétaire d’une parcelle dans le périmètre d’une association syndicale libre ont assigné celle-ci pour voir annuler une assemblée générale et, subsidiairement, une décision de celle-ci.

Cela au motif qu’un devis de travaux n’était pas joint à la convocation à l’assemblée générale qui devait les voter.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait annulé cette décision en relevant que la convocation ne contenait pas tous les renseignements nécessaires et notamment le devis des travaux qui n’étaient pas joints.

Dans un arrêt du 14 novembre 2019 (18 – 22739) la Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel au motif  que seuls les statuts définissent les règles de fonctionnement de l'association syndicale libre.

La cour d'appel, qui a ajouté une condition que ceux-ci ne prévoyaient pas n’avait pas à le faire ; son arrêt est donc cassé.

Une ASL n’est pas un syndicat des copropriétaires et les dispositions imposant de joindre un certain nombre de pièces à la convocation à ...


Publié le 07/02/2020

Un règlement de copropriété prévoit que le sol des jardins fait partie des choses communes mais la jouissance en est réservée aux propriétaires des appartements qui ont accès à ces jardins et qui ne peuvent édifier aucune construction même légère.

Il vient à l’idée d’un copropriétaire, ayant la jouissance d’un jardin, de procéder à l’abattage d’un micocoulier d’une hauteur de 20 m.

Des copropriétaires exercent un recours à son encontre afin d’obtenir la remise en état des lieux et l’implantation d’un arbre de haute futaie identique à celui qui avait été abattu sans autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires.

Leur action a été déclarée recevable, qui visait à faire sanctionner cette atteinte aux parties communes, après cependant avoir informé procéduralement le syndic comme le requiert l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965.

Ensuite la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 2 octobre 2019 (RG 16 / 14695) a considéré que le droit de jouissance d’un jardin partie commu...


Publié le 27/01/2020

 

 

L’ordonnance du 30 octobre 2019 a créé dans la loi du 10 juillet 1965 traitant de la copropriété un nouvel Article 17-1 AA applicable au 1er juin 2020 qui dispose que :

« tout copropriétaire peut solliciter du syndic la convocation et la tenue, à ses frais, d'une assemblée générale pour faire inscrire à l'ordre du jour une ou plusieurs questions ne concernant que ses droits ou obligations.

L’assemblée générale était jusqu’ici convoquée par le syndic ou par le président du conseil syndical ou un copropriétaire dans les hypothèses des articles 8 et 50 du décret du 17 mars 1967.

Elle pouvait bien alors l’être également par un des copropriétaires depuis 2015 en l’absence de syndic

L’ordonnance vient donc permettre un copropriétaire de demander au syndic la convocation et la tenue à ses frais d’une assemblée générale spécifique à une question le concernant.

L’ordre du jour devra seulement traiter de cela car à défaut les frais de convocation de l’assemblée ne pourraient être considéré...


Publié le 10/01/2020

Des décrets ont été publiés dans le courant du mois de décembre en matière de procédure civile avec une application au 1er janvier.

Ils sont source de grandes difficultés d’interprétation et paraissent créer des obligations difficilement compréhensibles pour un esprit pratique.

Cependant, dans la pratique du contentieux immobilier, locatif comme de copropriété, quelques rapides observations s’imposent d’urgence :

 

        Quand l’avocat intervient pour le demandeur ou le défendeur, il est nécessaire que lui soit communiqué l’état civil complet de la personne qu’il représente, et s’il s’agit d’une personne morale la forme, le numéro d’inscription au registre du commerce, l’identité du représentant légal…

Ces précisions sont mentionnées désormais dans les assignations et conclusions, à peine de nullité ou parfois d’irrecevabilité selon le domaine d’application.

Notamment par exemple, en cas de gestion d’immeuble, il faudra bien mentionner l’identité complète de la personne gérée.

 

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Publié le 02/01/2020

J’ai ouvert ce matin l’application e-barreau et j’ai pu constater que pour la Chancellerie les tribunaux de grande instance existaient toujours…

j’avais cru comprendre qu’ils étaient pourtant supprimés et qu’ils étaient devenus tribunaux judiciaires.

C’est un symbole simple de l’impréparation de cette nouvelle réforme qui nous tombe dessus sans avoir été réfléchie dans la durée et sans concertation aucune avec les acteurs professionnels.

Réforme née dans la tête de hauts magistrats qui n’ont plus tenu d’audience peut-être depuis des décennies.

L’un des buts de cette réforme est, une fois de plus, de limiter l’accès à la justice pour des raisons économiques et financières.

Il est inutile ici de rabâcher l’idée qu’en démocratie plus le champ d’action du juge est étendu, plus la place faite à l’avocat est grande, plus la notion de séparation des pouvoirs fondatrice de l’idée démocratique est respectée.

Probablement cette idée est-elle devenue désuète, ce qui annonce les démocratures à ...


Publié le 23/12/2019

Noël arrive mais vous n’avez pas fait tous vos cadeaux.

Vous vous demandez encore ce que vous allez pouvoir offrir à votre père, à votre fille…

Le législateur a pensé à vous ; vous savez combien il distribue, année après année, de fabuleux cadeaux.

Ainsi, il y avait eu la loi ELAN, mais il avait pensé aux rennes du Père Noël, c’était la loi RENNE.

Et, même si ce n’est pas à proprement parler le législateur puisqu’il s’agit d’une ordonnance, l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 traitant du conseil syndical vous donne désormais la possibilité de faire un joli cadeau.

Car, dans sa composition, il peut maintenant y avoir non seulement les copropriétaires, mais encore leurs ascendants ou leurs descendants.

Vous pourrez donc offrir pour Noël une place au conseil syndical de votre copropriété.

Imaginez combien ce cadeau va être accueilli avec enthousiasme !

Pour  votre belle-mère, ce sera la prochaine réforme !

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