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VALON & PONTIER Avocats à Marseille

Si vous avez des commentaires...

Publié le 22/10/2019

Le juge veille à l’égalité des armes.

Dans le cadre d’une location commerciale, Le preneur ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite du régime social auquel il est affilié ou ayant été admis au bénéfice d'une pension d'invalidité attribuée dans le cadre de ce régime social a la faculté de donner congé dans les formes et délais de l'article L. 145-9.

Les baux commerciaux en effet ne cessent que par l’effet d’un congé donné six mois avant par acte extrajudiciaire, c’est-à-dire par huissier, et à défaut le bail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat.

Un locataire avait adressé un congé par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 18 mai 2013 pour le 31 décembre 2013.

Il a ensuite régularisé un congé par acte extrajudiciaire le 20 décembre 2013 pour le 30 juin 2014.

Une décision de première instance l’avait donc condamné au paiement des loyers des deux premiers trimestres 2014.

Mais la cour d’appel de Reims dans un arrêt du 12...


Publié le 27/09/2019

Dans un arrêt du 23 mai 2019 (18 – 14212), la Cour de cassation juge que la clause d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement conclu entre un professionnel et un non-professionnel ou consommateur qui stipule qu'en cas de cause légitime de suspension du délai de livraison du bien vendu, justifiée par le vendeur à l'acquéreur par une lettre du maître d'oeuvre, la livraison du bien vendu sera retardée d'un temps égal au double de celui effectivement enregistré en raison de leur répercussion sur l'organisation générale du chantier n'a ni pour objet, ni pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat et, partant, n'est pas abusive


Publié le 20/09/2019

Dans une décision du 20 septembre 2019, le Conseil constitutionnel a été conduit à statuer sur une QPC relative au recours à la visioconférence qui pourrait être imposée à un détenu.

Le requérant avait soutenu, dans sa critique de l’article 706 – 71 du code de procédure pénale en son troisième alinéa, que faute de prévoir que le détenu qui avaient déposé une demande de mise en liberté puisse s’opposer à ce que son audition devant la chambre de l’instruction ait lieu par visioconférence, il y aurait atteinte aux droits de la défense et au droit, en matière de détention provisoire , de comparaître physiquement devant son juge.

Le Conseil constitutionnel estime qu’en matière criminelle, en application de l’article 145 – 2 du code de procédure pénale, la première prolongation de la détention provisoire peut n’intervenir qu’à l’issue d’une durée d’une année et qu’il en résulte qu’une personne placée en détention provisoire pourrait se voir privée, pendant une année entière, de la possibi...


Publié le 09/09/2019

Un propriétaire avait réclamé en justice l’expulsion de personnes qui occupaient son terrain avec des caravanes.

Cette expulsion avait été ordonnée par le juge des référés de la cour d’appel.

Les personnes expulsées avaient introduit un pourvoi en cassation sur le fondement de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme en reprochant à la cour d’appel de ne pas avoir recherché si l’expulsion sollicitée n’était pas, dans ses conséquences, disproportionnée par rapport au trouble de jouissance alléguée par les propriétaires.

C’est un argumentaire que les personnes publiques connaissent car il est utilisé par les justiciables et parfois accueilli par la justice

Mais, s’agissant d’une personne privée, la Cour de cassation dans un arrêt du 4 juillet 2019 rappelle que l'expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l'ingérence qui en résulte dans le droit au resp...


Publié le 29/07/2019

L’article 3 du décret du 30 janvier 2002 définissant les caractéristiques du logement décent rappelle que le logement offre des installations d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphon

Un locataire avait saisi la justice pour obtenir le remboursement de la part de son bailleur de factures de travaux consécutives à un dégât des eaux.

Il était apparu que  la canalisation d'évacuation des eaux usées n'était pas conforme à la réglementation en raison de son étroitesse et que son engorgement avait provoqué une remontée de toutes les matières dans l'appartement loué.

Dans un arrêt du 20 décembre 2018 (17-24286) la Cour de cassation approuve la juridiction de proximité d’avoir retenu que le bailleur avait manqué à son obligation de délivrance en louant un logement présentant cette particularité même si les canalisation engorgées étaient des parties communes à la charge de la copropriété.

Vis-à-vis de son loca...


Publié le 10/07/2019

 

Il y a eu, d’abord, le drame de la disparition du bel article 1382 du Code civil qui a bercé les nuits des juristes.

Et voilà maintenant, au travers du décret du 27 juin 2019 traitant de la copropriété, qu’un pan de l’histoire procédurale s’écroule comme s’écroulerait un immémorial glacier.

Sauf quelques domaines, pour agir en justice, le syndic de copropriété doit être habilité par l’assemblée des copropriétaires.

Quel joli contentieux que cette autorisation-là ! Que de souvenirs !

Combien d’incidents de procédure soulevés devant le juge de la mise en état pour faire constater que l’autorisation n’était pas valable dans un procès, qu’elle avait été mal libellée, que le syndic en conséquence n’était pas habilité et que de ce fait l’action était irrecevable.

Quelle jouissance si cette irrecevabilité entraînait une prescription de l’action.

Quelle extase procédurale !

Combien, par exemple, en matière de construction, de subtiles interprétations aux lourdes conséquences.

Eh bien c’est...


Publié le 28/06/2019

Une SCI vend un lot de cinq appartements.

Se plaignant de vices cachés les acquéreurs agissent en résolution de la vente et en paiement de dommages et intérêts.

Il apparaît que la toiture était en mauvais état, ce qui était visible et donc apparent.

Plus exactement, cela était visible depuis les combles.

L’agent immobilier n’avait pas la clef de la porte donnant accès à ces combles et les acquéreurs n’avaient donc pu visualiser la situation.

Un rapport d’expertise était intervenu duquel il ressortait qu’il n’était pas établi que c’était volontairement que la SCI venderesse n’avait pas remis les clés à l’agent immobilier et que par ailleurs les acquéreurs n’avaient pas demandé à visiter les combles.

Dès lors dans un arrêt du 21 mars 2019 (18- 12604), la Cour de cassation approuve la cour d’appel qui avait estimé  que l'absence de visite des combles était imputable à la propre négligence des acquéreurs à vérifier l'état de la toiture et de la charpente d'un immeuble ancien, par définition v...


Publié le 19/06/2019

C’est au locataire de justifier qu’il a payé son loyer jusqu’au terme du bail même si le bailleur n’a pas formé de réclamation.

Après la résiliation d’un bail, un propriétaire avait assigné son ancien locataire en paiement d'un solde de loyer et de diverses sommes au titre de réparations locatives.

La cour d’appel avait estimé que le défendeur avait été locataire jusqu'au 23 janvier 2016, date de l'état des lieux de sortie signé contradictoirement par les parties, et que le bailleur sollicitait le règlement du montant du loyer de janvier 2016 au motif que le locataire ne l'aurait pas réglé, mais que, cette allégation n'étant corroborée par aucun document ou acte adressé par la bailleresse au locataire antérieurement à l'assignation, le bien-fondé de sa demande n'est pas établie

Reproche était donc fait au bailleur de n’avoir pas par exemple adressé de mise en demeure ou de commandement de payer.

Mais c’est une inversion de la charge de la preuve et la Cour de cassation rappelle l’ac...


Publié le 14/06/2019

 

Il faut aujourd’hui, dans la vie professionnelle, aller vite.

C’est une exigence de la clientèle qui parfois laisse peu de temps à la réflexion.

Comment faire ? Relire Gracian :

« La     diligence     exécute     promptement     ce     que     l’intelligence  pense  à  loisir.  La  précipitation  est  la  passion  des  fous  qui,  faute  de  pouvoir  découvrir  le  danger,  agissent  à  la  boulevue.  Au  contraire,  les  sages  pèchent   en   lenteur, effet   ordinaire   de   la   réflexion.   Quelquefois  le  délai  fait  échouer  une  entreprise  bien  concertée.  La  prompte  exécution  est  la  mère  de  la  bonne  fortune.  Celui-là  a  beaucoup  fait,  qui  n’a  rien  laissé  à  faire  pour  le  lendemain.  Ce  mot  est  digne  d’Auguste : Hâtez-vous lentement. »

(L’homme de Cour 1684)

Cela étant, c’est un jésuite ; le problème reste le même;

...

Publié le 07/06/2019

Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce lui était pas dû s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment perçu disait l’ancien article 1376 du Code civil.

Le nouvel article 1302-1 utilise le terme « doit » au lieu de « s’oblige », mais le principe est le même.

Dans une copropriété, une assemblée générale désignant un syndic de copropriété est annulée.

Le syndicat des copropriétaires assigne ultérieurement l’ancien syndic en répétition des sommes par lui reçues pendant la période de sa désignation à celle de la désignation d’un administrateur provisoire.

Une Cour d’appel a rejeté la demande en estimant que le paiement délibéré par le syndicat des frais et honoraires qu’il savait parfaitement indus en raison de l’irrégularité manifeste de l’assemblée ayant désigné le syndic comme de celle l’ayant renouvelé faisait obstacle à son action en répétition.

Dans un arrêt du 28 mars 2009 (17-26128) la Cour de cassation estime que la connaissance du caractère indu du paiement d’hono...