Pensez à la protection juridique!
Il est indéniable qu'un procès coûte cher, comme il est indéniable qu'il est parfois inévitable.
Les riches n'ont pas de difficultés, ils sont riches.
Les pauvres n'ont pas de difficultés, ils ont le bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Mais pour tous les autres, c'est-à-dire les célèbres classes moyennes, s'adresser à justice coûte cher.
Surtout en matière immobilière quand une expertise est ordonnée.
Précisons ici que les cabinets d'avocats facturent eux-mêmes leurs prestations en fonction des charges qui sont les leurs et qu'il n'y a, en conséquence, guère d'espoirs de réduction des coûts de ce côté.
C'est bien la raison pour laquelle celui qui pense que dans l'avenir il aura un procès à engager, ou risque d'en subir un, aura finalement tout intérêt à souscrire un contrat de protection juridique.
Cela lui permettra de régler tout ou partie, des honoraires de son avocat.
Et, bien sûr, il est utile de rappeler que l'assuré a le choix de son avocat.
Jean de Valon
La page d'écriture .
Il y a des moments où la notion d'esprit des lois semble appartenir à un passé lointain.
On sait que la loi du 6 juillet 1989, impose à la caution locative, que l'on présuppose d'un niveau intellectuel misérable, une page d'écriture.
Ainsi la caution doit-elle faire précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant des loyers et des conditions de sa révision tels qu'il figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la valeur et l'étendue de l'obligation qu'elle contracte et de la reproduction manuscrite de l'alinéa 2 de l'article 22 - 1 de la loi du 6 juillet 1989.
Cet alinéa prévoit la possibilité de résiliation offerte à la caution dont le cautionnement ne comporte aucune indication de durée ou quand la durée du cautionnement est stipulée indéterminée.
Les mentions qui précèdent sont à peine de nullité.
Une caution s'était engagée de manière déterminée dans le temps et l'alinéa traitant de la résiliation de la caution à durée indéterminée n'avait donc pas été recopié sagement.
Une cour d'appel avait cependant estimé que l'acte de caution était valide.
Mais la Cour de Cassation par un arrêt du 14 septembre 2010 (09 - 14001) a estimé que dans la mesure où l'alinéa 2 n'avait pas été recopié, la caution était nulle et de nul effet.
On vous a dit de copier vos 100 lignes, alors vous copiez vos 100 lignes sans chercher à réfléchir.
C'est pourtant simple. !
Jean de Valon
La faute du bailleur exonère la caution
Se porter caution d'un locataire est quelque chose de généreux mais de risqué en période de crise.
Le propriétaire, en cas d'impayés de loyer, pourra venir demander à la caution de s'acquitter de ses obligations et donc de payer au lieu et place du locataire.
Le cautionnement est là pour ça
Pour se défendre, s'il en est besoin, la caution pourra faire étudier par son conseil la régularité de l'acte de cautionnement et le respect du formalisme nécessaire.
Mais existe aussi la situation dans laquelle le bailleur aura été négligent et, en présence d'une caution, aura laissé passer le temps et aura tardé à assigner le locataire défaillant.
La cour d'appel de Lyon notamment, dans un arrêt du 22 mars 2011 relève qu'un bailleur qui laisse perdurer une situation défavorable à la caution en assignant locataire de nombreux mois après la cessation du paiement des loyers commet une faute qui préjudicie à la caution et qui ouvre droit pour celle-ci au bénéfice de dommages et intérêts.
Une compensation judiciaire peut alors être ordonnée réduisant à néant la dette de la caution dans ses rapports avec le bailleur !
L'inconvénient de cette jurisprudence, d'ailleurs, est qu'elle rappelle au bailleur combien il est nécessaire de ne pas laisser passer de temps en voulant faire preuve de compréhension.
Car il se pourrait bien que la justice lui reproche celle-ci.
Ainsi le bailleur aura-t-il intérêt à ne pas laisser la situation s'aggraver et, au plus tôt, à faire délivrer un commandement et ensuite une assignation s'il ne veut pas perdre le bénéfices de sa créance et se faire reprocher ensuite d'avoir été négligent.
Jean de VALON